Intervention de Nathalie Goulet

Réunion du 26 mai 2021 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Suivi des auteurs de crimes et délits déclarés pénalement irresponsables

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Mme Nathalie Goulet. D’ailleurs, la recommandation n° 13 de ce fameux rapport commandé par votre ministère, que l’on trouve en pages 38 et 39, consiste à demander le recensement des décisions de classement sans suite et d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Il faut que nous travaillions ensemble sur ce sujet : ce recensement est nécessaire.

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