Intervention de Michel Billout

Avec cet amendement, nous abordons la question de la centralisation de la collecte et de l’allocation de la ressource.

Dans la pratique budgétaire, nombre de politiques publiques font aujourd’hui l’objet d’une programmation pluriannuelle, qui est alors assortie d’engagements financiers adaptés. C’est notamment le cas de la politique de la ville, qui comprend le programme national de rénovation urbaine, de la politique de sécurité intérieure, de la politique judiciaire de la ville ou encore de la politique relative au développement de nos universités.

Soyons en cohérence avec cette démarche de programmation en inscrivant dans le projet de loi le principe d’une affectation de la collecte des livrets défiscalisés à hauteur des objectifs fixés en matière de réalisation d’équipements.

Nous notons cependant, à notre grand regret, que nombre de dispositions de programmation qui ont pu être votées depuis 2002 ont eu quelque peine à trouver leur traduction concrète. Peut-être était-ce d’ailleurs dû au fait que les sommes nécessaires à leur mise en œuvre n’avaient pas été vraiment prévues…