Intervention de Odette Terrade

C’est bien la question de la centralisation de la collecte qui est au cœur du débat sur l’article L. 221-5 du code monétaire et financier.

Nous avons déjà eu l’occasion d’indiquer à quel point le dispositif mis en place par le texte, tel qu’il est aujourd’hui rédigé, souffrait d’être imprécis, ou peut-être trop précis.

À partir du moment où la quote-part est uniquement déterminée par référence au montant de l’encours des prêts susceptibles d’être mobilisés par la Caisse des dépôts et consignations pour le logement social et la politique de la ville, on peut s’attendre que se produisent des phénomènes divers.

Soit la collecte est importante et l’appel de fonds des collectivités locales et des organismes bailleurs sociaux est élevé, et dans ce cas la quote-part s’élèvera d’autant ; soit la collecte est importante – à en croire le discours ministériel, la généralisation de la distribution du livret A entraînera une augmentation de la collecte – et la demande de prêts est plus faible, et dans ce cas la quote-part se réduira ; soit la collecte ralentit, et il est impossible d’anticiper la répercussion que cela aura sur la quote-part.

Au demeurant, la situation actuelle du pouvoir d’achat peut peser sur le taux d’épargne des ménages, même si cette inflexion à la baisse est, pour le moment, contrariée par l’incertitude qui entoure les marchés financiers, dont les indices sont nettement orientés à la baisse.

Selon le rapporteur, dans tous les cas de figure, « la fixation d’un taux de centralisation dans la loi constituerait un facteur de rigidité » et il convient au contraire d’inscrire dans la loi un principe permettant aux établissements de crédit banalisés d’user et d’abuser de la collecte de l’épargne populaire pour en faire un usage le plus éloigné possible des missions aujourd’hui dévolues au livret A ! Et les explications qu’il nous a données au début de l’examen de cet article sur le décret en préparation ne sont certes pas susceptibles d’apaiser notre inquiétude.

La lecture du rapport confirme par ailleurs l’impréparation du texte qui nous est soumis. C’est pourquoi nous estimons nécessaire de fixer avec le plus de précision possible les paramètres suivants : un taux minimal de centralisation fixé à 70 %, affecté d’un coefficient multiplicateur de 1, 25.