Je vais mettre aux voix l’article 7.
Mes chers collègues, je rappelle que si cet article n’était pas adopté, il n’y aurait plus lieu de voter sur l’ensemble de la proposition de loi, dans la mesure où les sept articles qui la composent auraient été rejetés ; il n’y aurait donc pas d’explications de vote sur l’ensemble du texte.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote sur l’article.