Intervention de Serge Babary

… que leur permettent leur statut et la flexibilité de leur activité. Se pose évidemment la question cruciale : comment trouver le juste équilibre entre indépendance et dépendance imposée via les algorithmes des plateformes ? Comment déterminer le caractère réel ou fictif de cette indépendance, autrement qu’au cas par cas ?

Il nous faut par ailleurs veiller à ne pas entraver le dynamisme de ces entreprises et activités permises par les technologies actuelles, plébiscitées par les consommateurs et créatrices d’emplois.

Comment conjuguer ces trois impératifs : répondre à la demande croissante, rééquilibrer quand c’est nécessaire l’asymétrie des relations de travail et permettre le développement d’un modèle économique viable ?

Certains défendent la création d’un statut intermédiaire entre celui de salarié et celui d’indépendant, mais cela viendrait encore complexifier le paysage juridique. Cette option a d’ailleurs été écartée à la suite de la remise du rapport Frouin.

La proposition de loi d’Olivier Jacquin s’attaque à de véritables questions ; les solutions défendues ne nous paraissent cependant pas adéquates. Outre qu’elles ne répondent pas au souhait d’une majorité des travailleurs concernés, elles ignorent la question cruciale de la viabilité économique des activités qui sont en cause.

À l’issue des auditions conduites à la fois par la commission des affaires sociales et par notre délégation aux entreprises, je suis convaincu que le rééquilibrage des relations de travail et la défense des droits des travailleurs des plateformes doivent passer avant tout par la négociation collective si l’on veut prendre en compte les spécificités de chaque secteur.

À ce titre, la récente ordonnance sur la représentation de ces travailleurs devra s’accompagner dès que possible d’un dialogue social nourri et équilibré.

En outre, la problématique me paraît plus large et plus ancienne. Il est urgent de réduire, voire de supprimer, les disparités qui demeurent entre les 3, 5 à 4 millions de travailleurs indépendants et les salariés disposant de revenus équivalents. Ces disparités sont autant de véritables iniquités. La question des travailleurs des plateformes n’en est qu’une des variantes, mais elle compte parmi les plus criantes.

Le Haut Conseil du financement de la protection sociale l’a d’ailleurs souligné dans son rapport de septembre 2020 sur la protection sociale des travailleurs indépendants et son financement : « Les collaborateurs des plateformes, notamment ceux exerçant dans le secteur de la mobilité, souvent microentrepreneurs, comptent parmi les non-salariés les plus précaires en termes de couverture sociale et de revenus dégagés ».

Le Haut Conseil a prôné la clarification des règles de rattachement et l’amélioration de l’équité du prélèvement social. Il a proposé un « new deal » pour la protection sociale des travailleurs indépendants, ce pacte devant reposer « sur un système de prélèvement revu, des droits renforcés et un équilibre entre droits et devoirs des non-salariés réexaminé et justement réaffirmé. »

De ce point de vue, nous attendons toujours le plan en faveur des indépendants annoncé par le ministre Alain Griset pour fin avril.

Vous l’avez compris, mes collègues du groupe Les Républicains et moi-même ne sommes pas favorables à l’adoption de cette proposition de loi.

En revanche, nous resterons très vigilants sur ces questions et veillerons à ce que l’équilibre entre les droits et les obligations de chacun soit atteint.