Intervention de Elisabeth Doineau

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le 26 mars dernier, à la suite d’un riche dialogue social, que nous pouvons saluer, les partenaires sociaux de la branche des salariés de particuliers employeurs et de la branche des assistants et assistantes maternels ont signé la mise en place d’une convention collective nationale unique. Cette convention a été signée par cinq organisations syndicales représentatives sur six et elle entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

Cette nouvelle convention collective couvre 3, 4 millions de particuliers employeurs et 1, 4 million de salariés, dont 304 000 assistantes maternelles. En Mayenne, cela concerne plus de 18 000 particuliers employant 6 150 salariés. Précisons enfin que 90 % des salariés de particuliers employeurs et 97 % des assistants maternels sont des femmes. On pourrait donc écrire ce texte au féminin !

À la suite de cette fusion, la présente proposition de loi vise, d’une part, à sécuriser la collecte des cotisations de protection sociale complémentaire et, d’autre part, à simplifier les démarches administratives des employeurs, tout en garantissant l’effectivité des droits pour les salariés.

Si le sujet peut paraître, à première vue, technique, le replacer dans son contexte permet de mieux en saisir les enjeux. Je veux d’ailleurs remercier notre rapporteur d’y avoir contribué, au cours des auditions.

En sécurisant les droits sociaux de ces salariés, la présente proposition de loi fait un premier pas vers la reconnaissance que nous devons à celles et à ceux qui exercent ces métiers du lien et de l’accompagnement des personnes. En effet, nous parlons ici de professions trop souvent déconsidérées, la crise sanitaire l’a révélé cruellement.

Lors du dernier confinement, les assistants et assistantes maternels ont été traités de manière quelque peu désinvolte, avouez-le. Devaient-ils maintenir leur activité ou non ? Ils sont restés pendant quelques jours dans le flou total, car la réponse n’est pas venue tout de suite, c’est le moins que l’on puisse dire…

Durant l’année écoulée, ils ont travaillé la peur au ventre, avec le risque de contaminer ou d’être contaminés, une incompréhension grandissante face aux règles sanitaires à appliquer et en l’absence de reconnaissance de leur fonction essentielle, alors qu’ils étaient en première ligne. Près de six enfants sur dix – faut-il le rappeler ? – sont aujourd’hui accueillis par des assistantes maternelles, dont la mobilisation a été essentielle pour la garde des enfants des professionnels prioritaires.

Rappelons également le rôle pivot que jouent les salariés de particuliers employeurs dans la prévention et dans le maintien à domicile de personnes âgées, dans un contexte de vieillissement de la population. Pourtant, ces professionnels subissent trop souvent des emplois à temps partiel, avec des salaires souvent inférieurs au SMIC – le salaire moyen a été indiqué précédemment par notre collègue Laurence Cohen –, et des temps d’intervention de plus en plus millimétrés, auxquels il faut ajouter des risques supérieurs d’accident ou de maladie professionnels ou encore la fragilité économique de certains de leurs employeurs.

Selon le rapport El Khomri de 2019, les besoins d’accompagnement à domicile vont considérablement augmenter : en 2025, nous compterons 1 million de personnes âgées supplémentaires, dont 100 000 de plus en situation de perte d’autonomie. Quelque 93 000 postes supplémentaires devront être créés entre 2020 et 2024 pour y faire face et, pour pourvoir les postes vacants, 260 000 professionnels devront être formés sur la même période. Ces chiffres nous ont donné le vertige !

Or la rapporteure de la présente proposition de loi à l’Assemblée nationale, Mme Annie Vidal, que j’ai pu rencontrer, comme certains d’entre vous, le rappelle : « Le nombre des salariés diminue de 1 % chaque année et leur moyenne d’âge est de 46 ans contre 41 ans pour ensemble de la population active. Ainsi, le secteur devra faire face à 700 000 départs à la retraite ici à 2030. »

L’examen du projet de loi Grand Âge et autonomie – il vient d’être débaptisé, on l’a vu dans la presse, puisqu’il va s’intituler « projet de loi pour les générations solidaires » – ne peut plus être repoussé, monsieur le secrétaire d’État. Je remercie Mme la ministre Brigitte Bourguignon d’avoir montré cette volonté, lors de son audition devant la commission des affaires sociales.

Je souhaite maintenant dire quelques mots sur le dialogue social qui s’est tenu depuis plus d’un an.

L’accord du 19 décembre 2019 entre les deux branches a conduit à la création d’une nouvelle association paritaire nationale interbranches, l’APNI. Cette association paritaire, qui agit au nom des employeurs, renforce l’accès à la formation pour les salariés concernés. Cela est particulièrement bienvenu dans une logique d’acquisition des compétences et de construction à terme de parcours professionnels plus dynamiques.

La nouvelle convention collective acte l’instauration d’une prime de départ à la retraite et l’accès à des activités sociales et culturelles. Cela contribue à relancer l’attractivité du secteur.

Enfin, afin de remédier à l’isolement des salariés, le droit syndical en ressort consolidé.

Je dirai pour conclure que, même si elle ne révolutionne pas le secteur des métiers du domicile, nous pouvons reconnaître certains mérites à cette proposition de loi. Ultime étape d’un dialogue social riche, elle a su s’inspirer de ce qu’ont déjà mis en place les partenaires sociaux. Elle sécurise la collecte des cotisations sociales complémentaires, préserve la simplicité pour les employeurs et garantit l’effectivité des droits pour les salariés.

Ainsi, le groupe Union Centriste votera en faveur de ce texte, tout en renouvelant son appel à rendre possible l’examen, d’ici à la fin du quinquennat, du projet de loi Grand Âge et autonomie ; les métiers du domicile méritent une loi à la hauteur de leur engagement !