Intervention de Bernard Jomier

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui pour examiner cette proposition de loi, qui traite de la capacité de notre société à prendre en considération les difficultés des personnes atteintes de maladies chroniques à accéder au marché de l’emploi. Je remercie Xavier Iacovelli de son rapport sur ce texte nécessaire, qui reprend une thématique, au fond, beaucoup trop ancienne.

Le Gouvernement, lors de l’examen du projet de loi de transformation de la fonction publique, a pris l’engagement de faire évoluer le Sigycop. La mission n’a pas encore été lancée et le référentiel d’aptitude utilisé dans la fonction publique n’a toujours pas été modifié, mais je ne doute pas que ce sera prochainement le cas.

Les maladies chroniques concernent un très grand nombre de nos concitoyens, puisque 20 millions de personnes sont touchées, dont plus de 3 millions sont traitées pour un diabète, ce qui représente 5 % de la population française.

Faute d’adaptation législative et sociale, de nombreuses personnes sont quotidiennement discriminées et écartées de professions tout à fait praticables par elles grâce aux avancées thérapeutiques et médicales. En effet, si la loi traîne, la science et la médecine mettent à disposition des patients des outils qui leur permettent de contenir et de mieux réguler leurs maladies. C’est, bien sûr, le cas du diabète, mais aussi de l’épilepsie, de maladies rhumatologiques et de nombreuses autres pathologies.

Nous devons, dès lors, nous interroger sur la pertinence, de nos jours, d’une réglementation empêchant systématiquement des personnes de devenir militaire, policier, pilote de ligne, sapeur-pompier ou ingénieur de l’armement, alors qu’une évaluation individualisée de leur état de santé devrait primer.

Afin de mettre un terme à une situation particulièrement discriminatoire, nous voterons cette proposition de loi.

S’agissant des mesures concrètes figurant dans le texte proposé, je souscris à l’avis général de M. le rapporteur.

Il nous semble toutefois important de souligner que ce domaine de compétence n’est pas uniquement régi par le pouvoir législatif, loin de là : de nombreuses dispositions sont déterminées par la voie réglementaire. Les modifier permettrait l’accès des personnes à un certain nombre de métiers. C’est dans ce sens que nous avons déposé un amendement visant à ce que le comité d’évaluation des textes encadrant l’accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques formule des propositions en distinguant ce qui relève du domaine de la loi et en faisant des propositions réglementaires cohérentes.

Par ailleurs, de nombreuses règles d’accès à certaines professions dépendent non pas du droit national, mais du droit européen. C’est le cas, par exemple, des métiers de l’aviation civile, des gens de mer ou de la sécurité ferroviaire.

Plus largement, ce texte, qui porte sur les maladies chroniques, interroge, au fond, la capacité de notre société à faire une place à la différence dans le monde du travail. De nombreuses maladies chroniques sont d’ailleurs recensées dans le secteur du handicap.

Vous le savez, mes chers collègues, le taux de chômage des personnes en situation de handicap se maintient au double de celui de la population générale. L’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap, fixée à 6 %, date de 1987 : force est de constater que ses effets sont réels, mais insuffisants. Pour les personnes dont le handicap survient au cours de la vie – c’est le cas de 80 % des malades –, on observe fréquemment des mécanismes d’exclusion et de désinsertion professionnelle progressive. Pourtant, de très nombreuses personnes en situation de handicap peuvent et souhaitent travailler.

Notre société doit être en mesure de permettre à celles et ceux qui ont des maladies chroniques, qui sont en situation de handicap ou qui présentent des difficultés de santé de réaliser une carrière professionnelle, au même titre qu’à tout un chacun. Elle se doit de reconnaître leur rôle d’acteurs économiques et d’intégrer leurs compétences dans nos collectifs de travail, dans nos entreprises, dans nos administrations, dans nos associations.

Il faut poursuivre la simplification de l’accès à l’information et aux aides entamée par les gouvernements successifs. Les personnes en situation de handicap ne savent souvent pas à qui s’adresser ni comment avoir accès aux offres d’emploi.

Reconnaître et valoriser les compétences de chacun implique également de favoriser la montée en qualification, via des dispositifs de formation initiale et continue adaptés. À ce titre, on ne peut que se féliciter de l’augmentation, depuis quelque temps, du nombre d’apprentis en situation de handicap.

Dans son rapport annuel d’activité pour 2020, la Défenseure des droits, Claire Hédon, rappelle que l’état de santé reste le principal motif de discrimination dans l’emploi.

Nous devons aux personnes présentant une maladie chronique et à toutes celles qui sont en situation de handicap une véritable politique publique volontariste. C’est en ce sens que nous voterons cette proposition de loi.