Intervention de Jean-Yves Leconte

… ce qui lui a conféré une plus grande robustesse juridique que celle du texte initialement improvisé par le Gouvernement.

Celui-ci tendait à ouvrir une possibilité de report des opérations électorales, alors que la campagne officielle serait déjà entamée et que nous connaissions, depuis plus de deux mois, les problèmes qui allaient se poser. Par ailleurs, les opérations électorales par le biais d’internet sont aujourd’hui closes, alors que le texte ouvrant la possibilité de report des élections n’est toujours pas adopté. Enfin, si la loi est soumise à l’examen du Conseil constitutionnel, ce qui semblerait être le cas, elle pourrait ne pas être promulguée avant que les mandats des conseillers des Français de l’étranger n’arrivent à échéance. Comment proroger des mandats qui seraient déjà clos ?

L’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi me semble assez perturbé par certaines dispositions relatives à l’Assemblée des Français de l’étranger, à son renouvellement et à la prorogation des mandats actuels. Cela tient à leur manque de lisibilité : il faut lire les commentaires d’article dans le rapport pour comprendre que les mandats seront prorogés jusqu’à la tenue des élections consulaires reportées et que le renouvellement aura bien lieu en totalité, dans le mois qui suivra la dernière élection partielle qui aura dû se tenir.

Nous savons maintenant que, sauf surprise d’ici dimanche, ce report concerne la circonscription de Madagascar et les deux circonscriptions d’Inde. Ces élections devront être organisées après les élections sénatoriales de septembre.

À ce sujet, monsieur le secrétaire d’État, j’attire votre attention sur un point de nature réglementaire : le report des élections à l’Assemblée des Français de l’étranger entraînera le report de l’élection, par cette dernière, du conseil d’administration de la Caisse des Français de l’étranger. Cette question doit être traitée assez rapidement. C’est une conséquence logique, c’est d’ordre réglementaire, mais il faut y penser dès maintenant.