Intervention de Paul Toussaint Parigi

Cette proposition de loi est présentée comme s’inscrivant dans le cadre de la lutte contre le terrorisme islamiste.

Si les auteurs de cet amendement peuvent souscrire de manière générale à la mise en œuvre de mesures pour combattre ce fléau, ils émettent de très grandes réserves sur les dispositions exorbitantes du droit commun, désormais trop nombreuses, qui dépassent bien souvent leur but premier.

En l’état, le renforcement des mesures de sûreté à destination des terroristes islamistes à l’issue de leur peine est trop général, tout comme l’étaient certaines dispositions de la loi SILT et antérieurement la création du Fijait qui englobe d’autres individus que les terroristes islamistes.

Les auteurs de l’amendement craignent que ce régime ad hoc ne s’applique aussi, de facto, à des militants politiques – écologistes, altermondialistes, animalistes, corses, basques, etc. –, ce qui s’avérerait totalement disproportionné par rapport à l’action militante pour laquelle ils ont été condamnés.

Dans ces situations, les dispositions pénales de droit commun sont amplement suffisantes et ces mesures de sûreté à l’issue de la peine apparaîtraient trop sévères pour bon nombre de ces militants, comme l’est déjà aujourd’hui d’ailleurs l’inscription au Fijait.

C’est la raison pour laquelle, tout en réaffirmant leur réserve de principe à ce texte, les auteurs de l’amendement appellent a minima à l’introduction d’une distinction entre les destructions matérielles de biens et l’atteinte volontaire à la vie humaine.

Ainsi, cet amendement propose que les individus condamnés pour des atteintes aux biens soient exclus du dispositif prévu par le présent texte, conformément au principe général de proportionnalité de la peine qui prévaut en droit pénal.