Intervention de Pierre-Antoine Levi

Cet amendement vise à supprimer la condition d’application des mesures de sûreté liée au fait que le détenu ait pu bénéficier de façon effective de mesures de réinsertion dans le cadre de sa détention.

Cette limitation supplémentaire peut avoir in fine des conséquences sécuritaires, car il peut arriver que, par défaillance due à un manque de moyens ou de personnel, l’administration pénitentiaire ne puisse pas offrir un programme de réinsertion à tous les détenus.

Il convient donc de supprimer cette condition supplémentaire.