Intervention de Alexandra Borchio Fontimp

Réunion du 25 mai 2021 à 14h30
Suivi des condamnés terroristes sortant de détention — Article 1er

Photo de Alexandra Borchio FontimpAlexandra Borchio Fontimp :

Malgré le travail titanesque abattu, les magistrats ne peuvent pas toujours tenir les délais prévus par les textes. Cet amendement propose donc d’étendre le délai initial de trois à six mois afin que la juridiction régionale de la rétention de sûreté bénéficie d’un délai raisonnable pour confirmer ou non le maintien des obligations prévues.

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