Intervention de Nathalie Delattre

Réunion du 25 mai 2021 à 14h30
Irresponsabilité pénale — Articles additionnels après l'article 1er

Photo de Nathalie DelattreNathalie Delattre, présidente :

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.

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