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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 25 mai 2021 à 14h30
Irresponsabilité pénale — Articles additionnels après l'article 2, amendement 11
Nathalie Delattre, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.
L’amendement n° 11, présenté par M. Sueur, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 158 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est ajouté aux questions techniques mentionnées au premier alinéa une question spécifique destinée à identifier une participation active à la perte de discernement. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
