Intervention de Nathalie Delattre

Réunion du 25 mai 2021 à 14h30
Irresponsabilité pénale — Articles additionnels après l'article 2

Chapitre II

Des conditions de réalisation de l’expertise d’irresponsabilité pénale

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact