Intervention de Éliane Assassi

J’en ai dit deux mots lors de la discussion générale, mais je voudrais préciser une nouvelle fois que cet article 4 vise en fait à compléter plusieurs articles du code de procédure pénale afin de restreindre le champ de l’examen clinique de garde à vue à la seule compatibilité de l’état de santé de la personne avec la mesure, en excluant expressément les expertises psychiatriques ou psychologiques requises par l’instruction judiciaire.

Pour y avoir beaucoup travaillé, nous pensons que cet article, à l’instar des articles 3 à 10, va dans le bon sens. C’est la raison pour laquelle nous voterons pour, même si, pour être tout à fait honnête et sincère, les deux premiers articles de la proposition de loi, qui sont quand même la raison principale pour laquelle nous légiférons aujourd’hui, ne nous conviennent pas. Voilà, je voulais juste dire que nous voterons cet article 4, ce qui ne vaut pas approbation de l’ensemble de la proposition de loi.