Intervention de Christian Cambon

Mes chers collègues, comme chaque année, il me revient de tirer le bilan de l'application des lois entrant dans le champ de compétence de notre commission, pour la session 2019-2020. Cette session n'a vu la promulgation d'aucune loi dans les secteurs de compétence de notre commission, au-delà de 14 lois ratifiant des accords internationaux.

Pour les 3 lois adoptées au cours des sessions précédentes, elles ont un taux d'application élevé ; 92 %, pour la LPM du 13 juillet 2018 pour les années 2019 à 2025 (deux arrêtés attendus) et 83 % pour les deux autres lois, à savoir la loi du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État (un décret attendu) et la LPM de 2009 pour les années 2009 à 2014 (un arrêté encore attendu).

14 décrets en Conseil d'État, un décret simple ainsi que deux arrêtés ont été pris pour l'application de la LPM actuelle. Il ne manque donc plus que deux arrêtés, tous deux ayant pour objet de définir les moyens techniques d'immobilisation des moyens de transport, selon qu'ils sont à l'usage des militaires déployés sur le territoire ou des militaires chargés de la protection des installations militaires.

Un échange avec la direction des Affaires juridiques du Ministère des Armées a permis de comprendre les raisons de la non-parution de ces arrêtés : l'article 41 de la loi de programmation militaire, sur la base duquel les arrêtés auraient dû être pris, est entaché d'une « malfaçon » qui sera corrigée par l'article 26 de la proposition de loi pour une sécurité globale, adoptée par le Parlement et en cours d'examen par le Conseil constitutionnel.

Avec 8 ordonnances publiées sur ce texte pendant la période considérée, nous avons désormais reçu toutes les ordonnances attendues et il faut signaler que les projets de loi autorisant la ratification de ces ordonnances ont également été déposés. Une ordonnance a été ratifiée (l'ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme) a été ratifiée par le paragraphe IV de l'article 47 de la loi 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique.

Toujours sur la LPM 2019-2025, la commission a reçu trois rapports : les deux bilans semestriels de l'exécution de la programmation militaire en application de l'article 10 ainsi que le 30 juin 2020, le bilan annuel opérationnel et financier relatif aux opérations extérieures et missions intérieures en cours, en application de l'article 4.

En conclusion, mes chers collègues, pour notre commission, on peut considérer que l'application des lois que nous suivons est globalement satisfaisante sur le plan purement réglementaire.

Reste que le plus important, c'est le respect de la trajectoire financière et la remontée capacitaire, pour laquelle nous nourrissons de vraies inquiétudes. Or les réponses dilatoires du Gouvernement ne sont pas de nature à nous rassurer.

La réunion est close à 11 h 45.