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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er juin 2021 à 14h00
Proposition de résolution visant à améliorer le suivi des ordonnances rénover le droit de pétition renforcer les pouvoirs de contrôle du sénat mieux utiliser le temps de séance publique et renforcer la parité — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Sueur :M. le procureur de Paris a classé l'affaire sans suite, alors que le Bureau du Sénat, avait invoqué un faux témoignage. Par une bizarrerie juridique, le procureur a déclaré qu'il n'y avait pas faux témoignage dès lors que nous avions obtenu l'information que nous recherchions trois mois après que la personne eût été entendue... Une curiosité juridique que je tiens ici à souligner.
