Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Réunion du 1er juin 2021 à 14h00

Résumé de la réunion

Les mots clés de cette réunion

  • bureau
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  • contraire à la position
  • enquête
  • retrait

La réunion

Source

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Di Folco

Nous examinons les amendements de séance sur la proposition de résolution visant à améliorer le suivi des ordonnances, rénover le droit de pétition, renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat, mieux utiliser le temps de séance publique et renforcer la parité.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

La très grande majorité des amendements déposés en vue de la séance ont déjà été examinés et rejetés par la commission la semaine dernière ; je ne m'y attarderai pas, car nous aurons le débat en séance.

Article 4

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

Les amendements n° 7, 35 rectifié et 37 sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 7, 35 rectifié et 37.

Article additionnel avant l'article 5

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

L'amendement n° 15 est contraire à la position de la commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 15.

Article 6

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

L'amendement n° 8 est contraire à la position de la commission.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

En quoi le fait d'afficher la demande de création d'une commission d'enquête est-il contraire à la position de la commission ?

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

Vous souhaitez que l'approbation tacite de l'octroi des pouvoirs de commission d'enquête à une commission permanente ou spéciale soit de droit lorsque le Sénat ne tient pas séance. La commission a préféré conservé la rédaction initiale de la proposition de résolution qui prévoit que cette procédure dérogatoire n'est possible que sur décision du Président du Sénat.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Pas du tout. Selon les termes de l'amendement, « en dehors des jours où le Sénat tient séance, le Président du Sénat fait procéder à l'affichage de cette demande et la notifie au Gouvernement et aux présidents de groupes et de commissions ». En quoi est-ce néfaste ?

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

En l'espèce, vous demandez que l'accord tacite soit de droit : « le Président du Sénat fait procéder » alors que la rédaction que la commission a voté est « le Président du Sénat peut décider ». Nous en discuterons en séance.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8.

Article 7

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

L'amendement n° 34 est satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 34 et, à défaut, y sera défavorable.

Articles additionnels après l'article 7

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

Je demande le retrait de l'amendement n° 30, car notre collègue Pascale Gruny conduit actuellement des travaux sur la question des travaux de contrôle, à la demande du Président du Sénat, dans le cadre de la délégation du Bureau sur le travail parlementaire.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 30 et, à défaut, y sera défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 31 et, à défaut, y sera défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

Je suis défavorable à l'amendement n° 6 rectifié. Nathalie Goulet demande que le bureau d'une commission d'enquête puisse engager des poursuites pénales en cas de parjure notamment. Or, ce serait contraire à l'ordonnance du 17 novembre 1958, qui prévoit que les poursuites sont « exercées à la requête du président de la commission ou, lorsque le rapport de la commission a été publié, à la requête du bureau de l'assemblée intéressée ».

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Cette disposition est contraire à la Constitution.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Di Folco

C'est cette procédure prévue par l'ordonnance du 17 novembre 1958 que nous avons suivie lors de l'affaire dite « Benalla ».

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

M. le procureur de Paris a classé l'affaire sans suite, alors que le Bureau du Sénat, avait invoqué un faux témoignage. Par une bizarrerie juridique, le procureur a déclaré qu'il n'y avait pas faux témoignage dès lors que nous avions obtenu l'information que nous recherchions trois mois après que la personne eût été entendue... Une curiosité juridique que je tiens ici à souligner.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 6 rectifié.

Articles additionnels après l'article 8

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

Les articles n° 39 et 16 sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 39 et 16.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 17 et 19, de même qu'à l'amendement n° 13.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

L'amendement n° 27 rectifié prévoit la création de débats de contrôle en commission. J'y suis défavorable ; la commission organise d'ores et déjà des auditions permettant d'interroger le Gouvernement sur la mise en oeuvre des politiques publiques, y compris lorsque ces auditions sont demandées par les groupes politiques. Les rapporteurs budgétaires ont aussi la possibilité d'assurer, dans le cadre de leur mission, ce travail de contrôle. De même, les rapporteurs d'un texte ont également la possibilité d'exercer le contrôle de bonne application des lois tout au long de l'année.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Kerrouche

C'est le débat de contrôle en séance en tant que tel qui ne nous satisfait pas. Nous vous proposons un format spécifique pour l'organiser. Mais j'ai compris que Mme Gruny travaille encore sur ce sujet.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

Il fait partie de la mission qu'elle conduit à la demande du président Larcher. Vous pourriez retirer votre amendement...

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Kerrouche

Cela nous donnera l'occasion d'en discuter en séance.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 27 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

Les amendements n° 21 et 23 sont contraires à la position de la commission.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 21 et 23.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 5 rectifié, de même qu'à l'amendement n° 22.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

Je demande le retrait de l'amendement n° 52 ; à défaut, mon avis sera défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 52 et, à défaut, y sera défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 40, de même qu'à l'amendement n° 46 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

Les amendements n° 20 rectifié, 38, 18 rectifié, 42 et 41 sont contraires à la position de la commission.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 20 rectifié, 38, 18 rectifié, 42 et 41, de même qu'aux amendements n° 44 et 43.

Article additionnel avant l'article 9

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

L'amendement n° 14 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 14.

Article 9

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 9, 29 et 45.

Article 10

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 10 et 1.

Article 11

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 2, 11 et 47.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Quelle étrange conception des choses que de considérer que les quelque vingt amendements proposés par un groupe ne sont pas recevables ! C'est ahurissant ! Les dispositions que nous proposons pourraient susciter de votre part quelques amodiations...

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

Il est bien normal que chaque groupe défende ses amendements, mais les choix que nous avons faits au départ ne sont manifestement pas identiques. La discussion s'engagera en séance.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Quels sont les choix de départ ? On n'est pas dans le dogme, dans l'impératif catégorique, comprenez-le !

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Di Folco

Ces choix font suite aux propositions formulées par le groupe de travail présidé par le Président du Sénat.

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

Les amendements n° 48 et 49 sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 48 et 49.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 3 et 32.

Article additionnel après l'article 11

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 51.

Article additionnel après l'article 13

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 12.

Article 14

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

Les amendements n° 24, 26 et 33 sont contraires à la position de la commission.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 24, 26 et 33.

Article additionnel après l'article 14

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 25.

Article additionnel après l'article 14 quater

Debut de section - PermalienPhoto de François-Noël Buffet

L'amendement n° 28 de Jean-François Rapin prévoit la publication séparée du rapport et du texte d'une proposition de résolution européenne, à l'instar de ce qui se fait dans les autres commissions. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 28.

La commission a donné les avis suivants aux amendements de séance :

La réunion est close à 14 h 10.