Nous examinons les amendements de séance sur la proposition de résolution visant à améliorer le suivi des ordonnances, rénover le droit de pétition, renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat, mieux utiliser le temps de séance publique et renforcer la parité.
La très grande majorité des amendements déposés en vue de la séance ont déjà été examinés et rejetés par la commission la semaine dernière ; je ne m'y attarderai pas, car nous aurons le débat en séance.
Article 4
Les amendements n° 7, 35 rectifié et 37 sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.
Article additionnel avant l'article 5
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 15.
Article 6
En quoi le fait d'afficher la demande de création d'une commission d'enquête est-il contraire à la position de la commission ?
Vous souhaitez que l'approbation tacite de l'octroi des pouvoirs de commission d'enquête à une commission permanente ou spéciale soit de droit lorsque le Sénat ne tient pas séance. La commission a préféré conservé la rédaction initiale de la proposition de résolution qui prévoit que cette procédure dérogatoire n'est possible que sur décision du Président du Sénat.
Pas du tout. Selon les termes de l'amendement, « en dehors des jours où le Sénat tient séance, le Président du Sénat fait procéder à l'affichage de cette demande et la notifie au Gouvernement et aux présidents de groupes et de commissions ». En quoi est-ce néfaste ?
En l'espèce, vous demandez que l'accord tacite soit de droit : « le Président du Sénat fait procéder » alors que la rédaction que la commission a voté est « le Président du Sénat peut décider ». Nous en discuterons en séance.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8.
Article 7
L'amendement n° 34 est satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 34 et, à défaut, y sera défavorable.
Articles additionnels après l'article 7
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4.
Je demande le retrait de l'amendement n° 30, car notre collègue Pascale Gruny conduit actuellement des travaux sur la question des travaux de contrôle, à la demande du Président du Sénat, dans le cadre de la délégation du Bureau sur le travail parlementaire.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 30 et, à défaut, y sera défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 31 et, à défaut, y sera défavorable.
Je suis défavorable à l'amendement n° 6 rectifié. Nathalie Goulet demande que le bureau d'une commission d'enquête puisse engager des poursuites pénales en cas de parjure notamment. Or, ce serait contraire à l'ordonnance du 17 novembre 1958, qui prévoit que les poursuites sont « exercées à la requête du président de la commission ou, lorsque le rapport de la commission a été publié, à la requête du bureau de l'assemblée intéressée ».
C'est cette procédure prévue par l'ordonnance du 17 novembre 1958 que nous avons suivie lors de l'affaire dite « Benalla ».
M. le procureur de Paris a classé l'affaire sans suite, alors que le Bureau du Sénat, avait invoqué un faux témoignage. Par une bizarrerie juridique, le procureur a déclaré qu'il n'y avait pas faux témoignage dès lors que nous avions obtenu l'information que nous recherchions trois mois après que la personne eût été entendue... Une curiosité juridique que je tiens ici à souligner.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 6 rectifié.
Articles additionnels après l'article 8
Les articles n° 39 et 16 sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.
L'amendement n° 27 rectifié prévoit la création de débats de contrôle en commission. J'y suis défavorable ; la commission organise d'ores et déjà des auditions permettant d'interroger le Gouvernement sur la mise en oeuvre des politiques publiques, y compris lorsque ces auditions sont demandées par les groupes politiques. Les rapporteurs budgétaires ont aussi la possibilité d'assurer, dans le cadre de leur mission, ce travail de contrôle. De même, les rapporteurs d'un texte ont également la possibilité d'exercer le contrôle de bonne application des lois tout au long de l'année.
C'est le débat de contrôle en séance en tant que tel qui ne nous satisfait pas. Nous vous proposons un format spécifique pour l'organiser. Mais j'ai compris que Mme Gruny travaille encore sur ce sujet.
Il fait partie de la mission qu'elle conduit à la demande du président Larcher. Vous pourriez retirer votre amendement...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 27 rectifié.
Les amendements n° 21 et 23 sont contraires à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 5 rectifié, de même qu'à l'amendement n° 22.
Je demande le retrait de l'amendement n° 52 ; à défaut, mon avis sera défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 52 et, à défaut, y sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 40, de même qu'à l'amendement n° 46 rectifié.
Les amendements n° 20 rectifié, 38, 18 rectifié, 42 et 41 sont contraires à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 20 rectifié, 38, 18 rectifié, 42 et 41, de même qu'aux amendements n° 44 et 43.
Article additionnel avant l'article 9
L'amendement n° 14 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 14.
Article 9
Article 10
Article 11
Quelle étrange conception des choses que de considérer que les quelque vingt amendements proposés par un groupe ne sont pas recevables ! C'est ahurissant ! Les dispositions que nous proposons pourraient susciter de votre part quelques amodiations...
Il est bien normal que chaque groupe défende ses amendements, mais les choix que nous avons faits au départ ne sont manifestement pas identiques. La discussion s'engagera en séance.
Quels sont les choix de départ ? On n'est pas dans le dogme, dans l'impératif catégorique, comprenez-le !
Ces choix font suite aux propositions formulées par le groupe de travail présidé par le Président du Sénat.
Les amendements n° 48 et 49 sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.
Article additionnel après l'article 11
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 51.
Article additionnel après l'article 13
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 12.
Article 14
Les amendements n° 24, 26 et 33 sont contraires à la position de la commission.
Article additionnel après l'article 14
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 25.
Article additionnel après l'article 14 quater
L'amendement n° 28 de Jean-François Rapin prévoit la publication séparée du rapport et du texte d'une proposition de résolution européenne, à l'instar de ce qui se fait dans les autres commissions. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 28.
La commission a donné les avis suivants aux amendements de séance :
La réunion est close à 14 h 10.