Intervention de Stéphane Le Rudulier

Nous en arrivons même à la désagréable impression que la loi n’apparaît plus comme le processus normal de législation. En somme, le caractère exceptionnel que devait revêtir cette procédure dans l’esprit initial de la Ve République s’est quelque peu étiolé. Les ordonnances sont devenues, au cours des décennies, un moyen, une manière de contourner le Parlement, de lui confisquer le pouvoir législatif. Cela est d’autant plus inquiétant que le régime juridique de ces ordonnances a été bouleversé par un revirement récent de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.