Intervention de Nathalie Delattre

L’amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Kerrouche, Sueur et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Règlement est ainsi modifié :

1° La première phrase de l’alinéa 7 de l’article 29 bis est complétée par les mots : « ou une proposition de résolution se rapportant au débat de contrôle en commission défini au chapitre XV bis » ;

2° Après le chapitre XV, il est inséré un chapitre XV bis ainsi rédigé :

« Chapitre XV bis

« Débat en commission

« Art. …. – 1. – À la demande d’un groupe politique, d’une commission, de la commission des affaires européennes ou d’une délégation, la Conférence des Présidents peut proposer au Sénat d’organiser un débat d’initiative sénatoriale avec questions, uniquement en commission.

« 2. – Les sénateurs et le Gouvernement sont immédiatement informés de la date de réunion consacrée au débat.

« 3. – L’ensemble des sénateurs peut participer à la réunion et interroger le Gouvernement.

« 4. – Le débat fait l’objet d’un compte rendu détaillé publié au Journal officiel.

« Art. …. – 1. – Le débat se déroule sous la présidence du président de la commission compétente.

« 2. – Le débat est ouvert par le représentant de l’auteur de la demande de débat en commission. Son intervention ne peut excéder cinq minutes.

« 3. – Chaque sénateur peut prendre la parole autant de fois qu’il le souhaite. Chacune des prises de parole ne peut excéder deux minutes et demie, réplique comprise.

« 4. – La parole est donnée à tous les orateurs en appelant successivement un orateur de chaque groupe ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe dans l’ordre du tirage au sort prévu à l’alinéa 5.

« 5. – Au début de chaque session ordinaire, les présidents des groupes et le délégué des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe déterminent, par voie de tirage au sort, l’ordre dans lequel seront classés leurs orateurs au sein de chaque série, pour le premier débat en commission faisant l’objet d’une organisation. Lors de chaque débat en commission organisé ultérieurement, cet ordre est décalé d’un rang, de telle sorte que chaque groupe soit classé au rang immédiatement supérieur, le groupe placé antérieurement en tête prenant la dernière place.

« Art. …. – 1. – À la suite de ce débat, l’auteur de la demande de débat en commission peut proposer d’inscrire à l’ordre du jour une proposition de résolution en application de l’article 34-1 de la Constitution. Elle se rapporte au thème du débat tenu en commission.

« 2. – Cette proposition de résolution est soumise aux règles de recevabilité prévues au chapitre XVI du présent Règlement.

« 3. – Son examen se déroule lors des semaines de séance réservées par priorité au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques. »

La parole est à M. Éric Kerrouche.