Intervention de Éric Kerrouche

L’article 29 bis du règlement prévoit que la conférence des présidents peut inscrire à l’ordre du jour un débat d’initiative sénatoriale à la demande d’un groupe politique, d’une commission, de la commission des affaires européennes ou d’une délégation.

Cet amendement vise à prévoir que la conférence des présidents fixera au début de chaque session ordinaire les règles et les critères encadrant le choix des débats de contrôle afin d’assurer un traitement équitable entre les différents groupes politiques.