Intervention de Gérard Lahellec

Depuis plusieurs années, nous assistons à une dérive inquiétante de l’utilisation des irrecevabilités constitutionnelles à l’égard des amendements. Je le rappelle une nouvelle fois : le droit d’amendement constitue une prérogative constitutionnelle majeure. En voulant le rogner, on s’attaque au pouvoir du Parlement.

Ce thème a été volontairement écarté par le groupe de travail à l’origine de la proposition de résolution, alors qu’il aurait dû, selon nous, être au centre du débat. C’est pourquoi nous avons souhaité déposer plusieurs amendements sur le sujet.

Cet amendement porte sur l’application de l’article 45 de la Constitution. Quel est le champ du droit d’amendement sur un projet ou une proposition de loi ? D’année en année, les règlements des assemblées et le Conseil Constitutionnel ont restreint la recevabilité des amendements au nom du combat contre les cavaliers législatifs. Or la question du lien d’un amendement avec le texte en discussion est subjective, comme en témoigne la très grande diversité d’approche des consignes qui parviennent aux groupes pour l’application de l’article 45.

Pourquoi réduire drastiquement, depuis des années, la possibilité de déposer des propositions alternatives, qui s’écartent certes de la lettre du texte, mais portent parfois sur le même objet ? Nous proposons par cet amendement d’être précis, afin de garantir le droit d’amendement.