Intervention de Nathalie Delattre

Réunion du 1er juin 2021 à 14h30
Modification du règlement du sénat — Articles additionnels après l'article 8, amendement 41

Photo de Nathalie DelattreNathalie Delattre, présidente :

L’amendement n° 41, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase de l’alinéa 1 de l’article 45 du Règlement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le Président de la commission, par un avis écrit et précisément motivé, avertit l’auteur de l’amendement potentiellement irrecevable. Une nouvelle rédaction conforme à l’article 40 de la Constitution peut être présentée soit une heure avant l’examen du rapport en commission, soit à l’ouverture de la discussion générale en séance publique. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre …

Des procédures d’irrecevabilité

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

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