Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 9 est présenté par MM. Kerrouche, Sueur, Kanner, Leconte et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 29 est présenté par M. Malhuret et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires.
L’amendement n° 45 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 9.