Intervention de François-Noël Buffet

Monsieur le ministre, la commission des lois constate, sur un plan statistique, que le quart des mesures d’application prévues par les textes qu’elle a examinés au fond en 2019-2020 n’était toujours pas pris au 31 mars dernier.

Cette situation est d’autant plus regrettable que notre commission a examiné 23 des 43 lois promulguées durant la période, soit 53 % du total, hors lois autorisant la ratification de conventions internationales. J’insiste sur le caractère pourtant obligatoire de la publication des mesures d’application car, en l’absence de toute sanction à l’égard d’un Gouvernement qui ne prendrait pas les décrets prévus, et ce dans un délai raisonnable, seule la publicité du contrôle parlementaire engendrera une amélioration de la situation.

Certes, ce taux d’application des lois ne préjuge pas de la qualité des mesures prises, et ne tient pas compte des mesures facultatives, dont nous savons qu’elles ont été cette année particulièrement nombreuses du fait de l’état d’urgence sanitaire. Dans un contexte objectivement difficile, la commission des lois ne souhaite donc pas surinterpréter cette donnée et reconnaît le caractère constructif des échanges avec le secrétariat général du Gouvernement.

Je souhaite toutefois attirer votre attention sur deux lois parmi les 23 relevant de la compétence de la commission des lois, qui demeuraient entièrement inapplicables au 31 mars 2021.

Il s’agit, d’une part, de la loi du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent et, d’autre part, de la loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux : plus de huit mois après l’entrée en vigueur de ces deux lois, aucun des décrets obligatoires prévus par ces textes, pourtant issus de propositions de loi déposées par des députés, n’avait été pris à l’issue des délais impartis.

De même, notre commission regrette vivement que la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales n’ait toujours pas été rendue pleinement applicable au 31 mars 2021.

Je vous ferai grâce d’autres remarques pourtant importantes. Mes questions sont les suivantes, monsieur le ministre : réfléchissez-vous à des mesures pour assurer un pilotage plus efficace des phases consultatives préalables à la parution des mesures réglementaires ? Plus généralement, quels enseignements tirez-vous des dysfonctionnements qui ont conduit à ces retards ?