Intervention de Jérôme Durain

Beaucoup de choses ont déjà été dites sur le contenu du rapport ; elles sont pour la plupart assez positives. Monsieur le ministre, je ne vais pas faire la fine bouche : la copie du Gouvernement est plutôt bonne. Ce rapport vierge de tout vitriol, plutôt positif pour l’exécutif, plutôt positif pour les parlementaires également, m’inspire en définitive trois questions directes.

L’obstruction parlementaire existe-t-elle ?

Quel est l’avenir des ordonnances ?

Que serions-nous sans le Conseil constitutionnel ?

On nous dit souvent que la fabrication de la loi est lente, que le Parlement n’est pas assez moderne, surtout en France, ce pays si archaïque qui ose débattre de tout… On constate, à la lecture de ce rapport, que ces affirmations maintes et maintes fois répétées sont tout bonnement fausses : nous savons légiférer vite.

Je suis curieux d’entendre le ministre chargé des relations avec le Parlement sur ce sujet. Au lendemain du vote de la réforme de notre règlement qui vise à réduire certains débats, cela ne devrait pas manquer d’intérêt…

On nous dit aussi que certains sujets sont trop techniques pour les parlementaires, que les ordonnances sont bien commodes et permettent d’avancer vite et bien sur des thèmes pointus. D’autres que moi, en commission des lois ou cet après-midi en séance, ont déjà pointé le paradoxe qu’il y a à voir certaines habilitations non utilisées par le Gouvernement ou ont évoqué le goût amer laissé par certaines ordonnances mal ficelées.

Mon collègue Jean-Pierre Sueur relève que les ratifications sont devenues facultatives, et le président Larcher évoquait tout à l’heure la possibilité de propositions de loi de ratification. Quelle doctrine d’utilisation des ordonnances préconisez-vous, monsieur le ministre ?

Je tiens pour finir, afin d’être agréable à M. le ministre, à revenir sur un autre aspect légistique qui n’a pas véritablement été évoqué jusqu’ici, celui de l’utilité des censures du Conseil constitutionnel. Toutes les statistiques figurant dans ce rapport n’auraient pas été aussi bonnes si les textes adoptés n’avaient pas été nettoyés par les Sages. Je pense ici à feu la PPL Retailleau sur les casseurs, à la PPL Avia, l’été dernier, ou à la PPL Sécurité globale cette année.

Je suis convaincu, monsieur le ministre, que des juristes écouteront avec intérêt votre réponse à ces questions anodines.