Intervention de Nadia Hai

Monsieur le sénateur, les constructions illégales sont un sujet particulièrement préoccupant dans les territoires, dans les zones naturelles comme partout ailleurs.

Au fond, c’est le projet de territoire des élus locaux qui se trouve remis en cause. Or ce projet a été traduit dans des règles d’urbanisme après beaucoup d’études et de concertation, pour définir ce que seront les formes urbaines, l’architecture et les paysages du territoire. C’est essentiel dans l’attachement et la relation de nos concitoyens à leur territoire.

Ces constructions illégales portent atteinte à ce projet et peuvent être source de risques importants pour les biens comme pour les personnes.

Comme vous le relevez, l’action pénale est un instrument essentiel de lutte contre ces constructions. Une instruction ministérielle du 3 septembre 2014 vise à accompagner les maires dans l’exercice de leurs missions de contrôle en mobilisant toute la chaîne d’acteurs.

Le Gouvernement a souhaité aller plus loin, sur l’initiative de votre collègue Alain Richard. La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a mis en place un nouveau mécanisme administratif de traitement des infractions aux règles d’urbanisme, qui complète fort utilement les poursuites pénales. Ce nouveau mécanisme est prévu aux articles L. 481-1 à L. 481-3 du code de l’urbanisme.

Concrètement, une fois le procès-verbal d’infraction au code de l’urbanisme dressé, le maire a la faculté de mettre en demeure l’auteur de cette infraction, soit de procéder aux travaux nécessaires à la mise en conformité de la construction, soit de déposer une demande d’autorisation visant à les régulariser.

Cette décision peut être assortie d’une astreinte de 500 euros maximum par jour de retard, dont le produit revient à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale lorsque son président est l’autorité compétente. Ce nouveau pouvoir permet ainsi une action plus rapide du maire pour traiter les infractions en matière d’urbanisme.

Il me semble donc préférable d’avoir un peu de recul sur la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, avant d’envisager de nouvelles modifications législatives.