Séance en hémicycle du 3 juin 2021 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Alain Cazabonne, auteur de la question n° 1657, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Ma question, qui s’adressait à Mme Gourault, est simple, mais porte sur un problème compliqué : la construction sans permis sur des terrains protégés.

La maire du Taillan-Médoc m’a ainsi saisi des difficultés qu’elle rencontre dans sa commune : des constructions sont bâties, sans permis, sur des terrains protégés ayant souvent été vendus à des gens du voyage. Or il est très compliqué, une fois une construction achevée, de la faire démolir, car il faut au préalable reloger la famille qui y vit.

La maire du Taillan-Médoc a également saisi la préfète, qui lui a répondu que la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique lui permettait de mettre fin aux travaux par arrêté municipal, sous peine d’une astreinte de 200 euros par jour de retard, et, le cas échéant, d’envisager la démolition. Toutefois, je le répète : la démolition est difficile à mettre en œuvre quand une famille vit dans la construction.

La préfète reconnaît également que cette procédure est longue et qu’il est difficile d’obtenir des résultats, notamment le paiement des astreintes. J’ignore si c’est du fait du Trésor public ou de la justice, mais il y a un véritable problème.

Il est prévu dans le futur schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage de régulariser des installations illicites, ce qui inquiète les maires, car il leur sera dès lors difficile de s’opposer à de futurs projets de cette nature.

Enfin, le plan local d’urbanisme intercommunal prévoira la création de terrains familiaux, notamment pour sédentariser les gens du voyage.

Ma question est simple, madame la ministre : que peut faire un maire pour s’opposer en amont soit à la vente d’un terrain, soit à une construction sur ledit terrain ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, les constructions illégales sont un sujet particulièrement préoccupant dans les territoires, dans les zones naturelles comme partout ailleurs.

Au fond, c’est le projet de territoire des élus locaux qui se trouve remis en cause. Or ce projet a été traduit dans des règles d’urbanisme après beaucoup d’études et de concertation, pour définir ce que seront les formes urbaines, l’architecture et les paysages du territoire. C’est essentiel dans l’attachement et la relation de nos concitoyens à leur territoire.

Ces constructions illégales portent atteinte à ce projet et peuvent être source de risques importants pour les biens comme pour les personnes.

Comme vous le relevez, l’action pénale est un instrument essentiel de lutte contre ces constructions. Une instruction ministérielle du 3 septembre 2014 vise à accompagner les maires dans l’exercice de leurs missions de contrôle en mobilisant toute la chaîne d’acteurs.

Le Gouvernement a souhaité aller plus loin, sur l’initiative de votre collègue Alain Richard. La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a mis en place un nouveau mécanisme administratif de traitement des infractions aux règles d’urbanisme, qui complète fort utilement les poursuites pénales. Ce nouveau mécanisme est prévu aux articles L. 481-1 à L. 481-3 du code de l’urbanisme.

Concrètement, une fois le procès-verbal d’infraction au code de l’urbanisme dressé, le maire a la faculté de mettre en demeure l’auteur de cette infraction, soit de procéder aux travaux nécessaires à la mise en conformité de la construction, soit de déposer une demande d’autorisation visant à les régulariser.

Cette décision peut être assortie d’une astreinte de 500 euros maximum par jour de retard, dont le produit revient à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale lorsque son président est l’autorité compétente. Ce nouveau pouvoir permet ainsi une action plus rapide du maire pour traiter les infractions en matière d’urbanisme.

Il me semble donc préférable d’avoir un peu de recul sur la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, avant d’envisager de nouvelles modifications législatives.

La parole est à M. Alain Cazabonne, pour la réplique.

Madame la ministre, vous me rappelez ce que prévoit la loi de 2019, en l’occurrence des sanctions a posteriori. Or ce que souhaitent savoir les maires, c’est s’il existe un moyen d’anticiper ou d’empêcher ces ventes, ce qui résoudrait le problème.

Je sais bien qu’il s’agit d’un problème compliqué. Mais comme nous ne parvenons pas à trouver de solution localement, nous vous repassons la patate chaude, si vous me permettez cette expression, madame la ministre !

La parole est à M. Bruno Rojouan, auteur de la question n° 1629, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur la dévitalisation des centres-villes.

À une époque où l’on parle de smart cities, de développement urbain et de la ville de demain, il faut réaffirmer le rôle essentiel des centres-villes, sans lesquels ces notions n’ont aucun sens. Nos centres-villes et centres-bourgs sont victimes d’un délaissement qui touche non seulement les petites villes, mais également les communes de taille moyenne.

Les causes de ce délaissement sont nombreuses. J’en évoquerai une en particulier : la dévitalisation commerciale.

Les élus peinent de plus en plus à maintenir une vie commerçante dans leur commune. Les commerces alimentaires, vestimentaires et de vente de biens en tout genre ont tendance à disparaître, laissant place à des institutions de services à la recherche d’une façade publicitaire, telles que les banques, assurances et agences immobilières.

Ces mutations modifient peu à peu, mais en profondeur, la qualité de vie des habitants, la promenade « lèche-vitrine » n’ayant plus grand intérêt, et menacent l’attractivité des villes. En effet, les habitants jugent utiles et attractifs avant tout les commerces de bouche et les artisans.

Par ailleurs, qu’ils soient français ou étrangers, de nombreux touristes viennent chercher l’authenticité d’un centre-ville commerçant.

Certes, des programmes visant à renforcer l’attractivité de nos centres-villes existent déjà. Le programme Petites Villes de demain prévoit notamment la création de postes de managers de centre-ville. Malheureusement, ces programmes ne concernent que certains territoires sélectionnés. Dans mon département, l’Allier, seules quinze communes ont été retenues pour en bénéficier.

La relance d’une dynamique des commerces de proximité a déjà été entamée par de nombreux élus locaux, qui, par la mise en place de règlements d’urbanisme spécifiques, limitent l’installation des mêmes institutions de services dans un certain périmètre. Certains favorisent également l’installation de nouveaux commerces lorsqu’un commerçant quitte le centre-ville, notamment en interdisant le changement de destination des locaux commerciaux. Il est nécessaire de les soutenir et d’adopter un plan d’action national en faveur de la relance du commerce de centre-ville.

Aussi, madame la ministre, je souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et savoir de quelle manière vous comptez intensifier la revitalisation des centres-villes, qui participent à l’attractivité de nos territoires ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Rojouan, je partage évidemment votre constat sur le rôle majeur que joue le commerce de proximité dans la dynamique des centres-villes.

C’est pour cela que le développement commercial constitue l’un des axes prioritaires du programme Action cœur de ville porté par Jacqueline Gourault.

Depuis 2018, le travail engagé dans les 222 villes sélectionnées a ainsi permis d’amorcer une baisse de la vacance commerciale, qui est passée de 13 % en 2017 à 12, 4 % en 2019. Cette inflexion, après des années de hausse, est le reflet de l’exceptionnelle mobilisation des élus et des services de l’État.

Le programme Petites Villes de demain concourt également à l’objectif de revitalisation commerciale. Il s’appuie pour cela sur l’expérience capitalisée dans le cadre d’Action cœur de ville, tout en adaptant les outils aux centralités de plus petite taille.

Dans le cadre de ces deux programmes, la Banque des territoires a développé une offre destinée à soutenir les collectivités dans leur action en faveur de la transformation des commerces de proximité.

Cette offre prévoit notamment le financement d’un manager de centre-ville, à hauteur de 20 000 euros sur deux ans, d’une aide en ingénierie pour réaliser un diagnostic flash sur les effets de la crise et d’une subvention pour soutenir la réalisation de plateformes numériques.

Grâce aux financements du plan de relance, nous avons décidé de décliner une partie de ce dispositif pour les collectivités qui ne bénéficient pas des programmes Petites Villes de demain ou Action cœur de ville. Au total, 37 dossiers complets ont déjà été reçus par la Banque des territoires, dont 22 pour le financement de postes de managers de centre-ville.

Dans les mois à venir, nous allons encore intensifier nos efforts pour la revitalisation des centralités.

Tout d’abord, les programmes Action cœur de ville et Petites Villes de demain continueront d’être déployés. Ainsi, 400 conventions d’adhésion au programme Petites Villes de demain ont déjà été signées. Ces programmes s’appuient notamment sur les opérations de revitalisation de territoire, les ORT, qui offrent des outils renforcés aux préfets pour limiter les projets commerciaux en périphérie.

Ensuite, le plan France relance prévoit des actions ambitieuses en faveur de la restructuration commerciale, notamment la création du fonds de restructuration des locaux d’activité, qui mobilise 60 millions d’euros pour soutenir la réhabilitation de 6 000 commerces.

La parole est à M. Philippe Tabarot, auteur de la question n° 1691, transmise à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Madame la ministre déléguée, la tempête Alex a été un immense traumatisme dans les Alpes-Maritimes, dans les vallées de la Tinée, de La Vésubie et de la Roya mais aussi dans le haut pays de Grasse et certaines communes de la vallée du Var.

Ces vallées portent toujours les stigmates d’un phénomène naturel sans précédent, qui a causé de terribles drames sur un plan humain, matériel et social.

La question est désormais de trouver comment indemniser et reloger les habitants et les entreprises. Se pose également la question du financement global de la reconstruction des vallées.

En effet, alors que sept mois se sont écoulés depuis la tempête, les engagements financiers pris par l’État suscitent encore et toujours des interrogations. Le Président de la République avait promis d’apporter « plusieurs centaines de millions d’euros » pour reconstruire ces vallées.

Or, à la mi-avril 2021, seuls 26 millions d’euros ont été attribués à l’ensemble des collectivités territoriales des Alpes-Maritimes par l’État. Cette somme apparaît largement insuffisante au regard de l’importance des besoins de reconstruction, estimés par un préfet à plus d’un milliard d’euros.

À l’inverse, le département des Alpes-Maritimes, la métropole Nice Côte d’Azur, la région et les communes ont pour leur part immédiatement engagé tous les moyens financiers dont ils disposent.

L’Union européenne a également fait savoir qu’elle serait au rendez-vous et qu’elle mobiliserait plus de 60 millions d’euros issus du Fonds européen de solidarité, dont nous ignorons toujours la ventilation.

Par ailleurs, certains sinistrés attendent toujours de savoir si le Fonds Barnier, qui est l’unique compensation, interviendra sur leur bien exposé dans le cadre d’une procédure d’acquisition.

Enfin, face à la croissance économique balbutiante de ces territoires, il convient dès aujourd’hui de créer des zones franches de montagne et d’accorder des prêts à taux zéro, maintes fois réclamés par les maires, pour permettre aux entreprises existantes ou à venir de se relancer. Il est indispensable que le Gouvernement prenne immédiatement toutes les mesures nécessaires.

Aussi, je vous demande, madame la ministre, de préciser le montant et le calendrier des sommes qui seront versées, afin que l’État tienne l’engagement qu’il a pris de se tenir aux côtés des sinistrés.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Tabarot, je tiens tout d’abord à réitérer le soutien de l’ensemble du Gouvernement aux sinistrés et aux victimes de la tempête Alex.

Dès les premières heures et les premiers jours de la crise, l’État a répondu présent auprès des collectivités : le Premier ministre s’est rendu sur place, puis le Président de la République a effectué une longue visite et a indiqué que la solidarité nationale serait au rendez-vous.

Dès le 14 octobre, un préfet délégué à la reconstruction des vallées a été nommé par le Président de la République. L’État a mobilisé des moyens salués par la population : renforts de la sécurité civile, de sapeurs-pompiers, de militaires, rotations d’hélicoptères.

Nous avons octroyé près de 26 millions d’euros de subventions aux collectivités faisant face à des travaux urgents, avant même la fin de l’année 2020.

Après le temps de l’urgence, nous avons sans délai commandé une mission chargée d’évaluer les dégâts subis par les biens non assurables des collectivités. Le travail constructif de la mission a été unanimement salué par les élus locaux.

L’ensemble des modalités financières, pour ce qui concerne l’État, sera présenté dans les prochains jours par le Président de la République, mais je puis d’ores et déjà vous faire part de la mobilisation d’une dotation de solidarité visant à financer les réparations et de moyens de droit commun, comme le fonds Barnier, pour un montant estimé à 120 millions d’euros.

En revanche, pour répondre à votre question, ce fonds n’a pas vocation à indemniser les particuliers en cas de modification des règles de construction : d’ailleurs, quand une commune modifie son plan local d’urbanisme pour rendre des terrains inconstructibles, personne n’est indemnisé pour cela.

Par ailleurs, le Fonds de compensation de la TVA remboursera 16 % de toutes les dépenses d’équipement des collectivités.

En outre, une aide sera apportée par le Fonds de solidarité de l’Union européenne, à hauteur de 60 millions d’euros.

Dans l’intervalle, le Gouvernement a confié au préfet des Alpes-Maritimes le soin de préparer la répartition de ces crédits, destinés principalement aux dépenses d’urgence engagées par les différents acteurs.

Enfin, un cadre contractuel partagé avec les collectivités est mis en place, pour unir nos forces et bâtir des vallées de la Roya, de la Tinée et de La Vésubie résilientes.

L’engagement pris par le Président de la République sera tenu ; l’effort de l’État sera à la hauteur des événements.

La parole est à M. Bruno Rojouan, pour la réplique.

Malgré le travail inlassable du préfet Pelletier, l’attentisme n’est pas une option, madame la ministre.

Sept mois après la tempête, la situation demeure fragile ; sept mois après, c’est tout un territoire, des maires, des collectivités qui attendent plus de moyens. La situation étant exceptionnelle, nous demandons des moyens exceptionnels !

La parole est à Mme Pascale Gruny, auteur de la question n° 1635, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.

Jeudi dernier, j’étais à Laon avec mon collègue Antoine Lefèvre, pour remettre au préfet plus de 250 courriers de maires de l’Aisne, qui jugent la réforme de la fiscalité locale illisible pour le contribuable.

Monsieur le ministre, vous avez choisi de compenser dès 2021 la suppression de la taxe d’habitation par une réaffectation de la taxe foncière départementale dans le budget des communes.

Concrètement, sur la feuille d’impôt du contribuable ne figurera plus la colonne « département », puisque le taux prélevé par cette collectivité sera désormais intégré au taux communal.

La taxe foncière dans l’Aisne étant l’une des plus élevées de France, nos communes vont devoir rendre le surplus, en raison du coefficient correcteur institué, à des communes plus riches situées hors du département. Le produit de la taxe foncière est supérieur de 66, 7 millions d’euros à celui de la taxe d’habitation levée par les communes de l’Aisne.

Nous ne pouvons laisser croire aux contribuables que nos communes percevront cette somme qui, de fait, ne leur reviendra pas ! Autrement dit, ne leur donnons pas l’impression que la commune a augmenté son taux d’impôt foncier pour compenser la suppression de la taxe d’habitation décidée par l’État.

Avec mes collègues parlementaires de l’Aisne, nous vous avons écrit, ainsi qu’à votre collègue Jacqueline Gourault, pour vous proposer deux écritures possibles de la taxe foncière qui prennent en compte ces éléments. Monsieur le ministre, quelle solution proposez-vous pour permettre à nos concitoyens de disposer d’une feuille d’impôt claire et transparente ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la sénatrice Gruny, vous l’avez dit, la suppression de la taxe d’habitation est compensée pour les communes par l’attribution de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties que percevaient les départements.

Cette compensation est accompagnée d’un coefficient correcteur, de manière à assurer la neutralité du transfert commune par commune et à garantir le financement de l’intégralité de la compensation à l’échelon national.

Certaines communes auraient pu percevoir une taxe foncière supérieure à ce qu’elles recevaient de taxe d’habitation et sont ainsi écrêtées. Celles qui auraient pu percevoir une taxe foncière inférieure à ce qu’elles recevaient de taxe d’habitation se voient compensées et majorées.

Le système fonctionne bien et garantit une compensation à 100 %. Je précise que nous travaillons encore pour rattraper quelques retards concernant des rôles complémentaires, sujets sur lesquels certains de vos collègues m’ont interpellé.

Des difficultés de lecture se posent dans des territoires dont la fiscalité est quelque peu atypique. Vous l’avez dit, le département de l’Aisne fait partie des départements dont le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties est le plus élevé.

En 2010, le taux de cette taxe a été augmenté de 61 % dans le département et le taux de taxe d’habitation de la part départementale, avant qu’elle ne soit transférée aux intercommunalités dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, avait, lui, été baissé de 45 %. Ce choix fiscal, qui a été démocratiquement acté par le conseil départemental de l’époque, crée une situation atypique et les difficultés que vous avez évoquées.

Jacqueline Gourault et moi-même souhaitons que la lecture par le contribuable soit juste. La nouvelle présentation de l’avis d’imposition foncier qui s’appliquera à l’imposition de 2021 apportera les précisions utiles à cette compréhension du transfert de la part départementale.

Cet avis sera présenté de façon à prévenir tout malentendu et à préserver l’effet utile des politiques de taux conduites par le passé.

Ainsi, à l’identique de ce qui a été effectué lors de la création en 2015 de la métropole de Lyon et en 2019 de la ville de Paris, la part départementale ne figurera plus sur le tableau détaillant le calcul de la cotisation. L’avis présentera, pour 2020 et 2021, la somme des taux communal et départemental, pour que le contribuable puisse s’assurer de la neutralité de la réforme lorsqu’il n’y a pas eu d’augmentation de taux.

Aucun contribuable ou particulier et aucune entreprise ne constatera donc de ressaut de sa taxe foncière lié à la réforme, sauf si des augmentations ont été décidées par ailleurs.

En revanche, je ne souhaite pas favoriser la confusion entre la refonte du schéma de financement des collectivités et la suppression de la taxe d’habitation. Ainsi, nous n’inscrirons pas le montant des compensations. La présentation, accompagnée d’un encart didactique, permettra au contribuable de s’assurer de la neutralité de la réforme.

La parole est à Mme Pascale Gruny, pour la réplique.

Monsieur le ministre, je puis vous assurer que le contribuable ne lit pas les notices : il regarde le montant qui figure sur son avis d’imposition !

Ce que nous voulons, c’est que le contribuable ne puisse pas penser que nous avons augmenté les impôts. Nous voulons que figure clairement la part que l’État affecte ensuite aux communes plus riches que nous.

Notre taux de taxe foncière est très élevé ; il est de l’ordre de 30 %, quand celui de Paris est de 5 %. Nous allons donc donner de l’argent à Paris ! Sincèrement, si vous laissiez au département de l’Aisne, qui est l’un des plus pauvres de France, quelques-uns des 66 millions d’euros qui lui seront pris, cela l’aiderait bien.

Aujourd’hui, les maires ne se sentent pas du tout aidés en termes de lisibilité. Mme Macarez, l’actuelle maire de Saint-Quentin, qui a succédé à Xavier Bertrand et à Pierre André, fait des camemberts tous les ans pour expliquer que le taux du département n’est pas le taux de la commune. Les contribuables trouvent néanmoins toujours que les impôts à Saint-Quentin sont élevés.

Vous allez encore accroître l’illisibilité sur ce sujet, monsieur le ministre.

La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, auteur de la question n° 1603, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

Monsieur le ministre, permettez-moi d’attirer votre attention sur les difficultés du monde économique s’agissant de l’application du crédit d’impôt sur les investissements en Corse dans le cadre des investissements hôteliers.

J’ai déposé un amendement en première partie du projet de loi de finances pour 2021 visant à ne pas pénaliser l’hôtellerie de plein air par rapport à l’hôtellerie classique dans l’éligibilité au crédit d’impôt alors que les prestations offertes sont identiques. Cet amendement de précision tendait à clarifier l’éligibilité des investissements ouvrant droit à la mobilisation du crédit d’impôt.

Lors des travaux à l’origine de l’article 244 quater E du code général des impôts, les parlementaires et le Gouvernement ont entendu retenir une position non restrictive des investissements hôteliers, comme en atteste le compte rendu des débats de l’Assemblée nationale publié au Journal officiel du 17 mai 2001 : « La notion d’investissement hôtelier doit être entendue au sens large : elle comprend les investissements nécessaires aux prestations d’hébergement fournies par les hôtels classés de tourisme proprement dits, mais également les centres classés, les villages de vacances, les résidences de tourisme, ainsi que les installations fixes en dur des terrains de campements ».

Or, dans les faits, la direction générale des finances publiques, la DGFiP, exclut les exploitants de camping du dispositif. Je vous propose donc de corriger cette rupture d’égalité, pour que l’interprétation restrictive de l’administration fiscale ne finisse pas par prévaloir sur la loi.

L’amendement a été retiré en séance, le Gouvernement ayant considéré qu’il était satisfait, que le problème était une question d’interprétation par les services fiscaux et qu’une contrainte législative n’était pas nécessaire. Il est même allé jusqu’à indiquer que « la doctrine administrative allait être adaptée à la suite de l’adoption et de la promulgation de la loi de finances. »

Le texte a été promulgué le 28 décembre 2020. Depuis lors, je ne cesse de solliciter le cabinet du ministre pour savoir quelle forme prendra cette évolution. Je n’ai reçu aucune réponse à ce jour, pas même à mon courrier en date du 18 février 2021.

Dans un contexte économique aussi morose, la position attentiste de la DGFiP est insoutenable.

Monsieur le ministre, je vous le redemande : quand sera adaptée la doctrine administrative concernant la mobilisation du crédit d’impôt en faveur des investissements en Corse pour les structures relevant de l’hôtellerie de plein air, et quelle forme cette adaptation prendra-t-elle ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur Panunzi, comme vous le savez, les petites et moyennes entreprises corses peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des investissements exploités en Corse pour les besoins d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sous certaines conditions.

Deux catégories d’investissements sont susceptibles d’ouvrir droit au crédit d’impôt. Il s’agit, d’une part, des biens d’équipement qui sont amortissables selon le mode dégressif, et, d’autre part, des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, créés ou acquis à l’état neuf.

Or l’interprétation de la notion d’investissements hôteliers a évolué dans la jurisprudence récente. Le Conseil d’État a jugé il y a quelques mois, en novembre 2020, que l’activité des campings ne pouvait être assimilée à de l’hôtellerie, si bien que les investissements réalisés par un exploitant de camping ne sont plus éligibles au régime de l’amortissement dégressif.

En revanche, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé au même moment, pour le cas des cliniques, que les locaux dans lesquels étaient fournies des prestations d’hôtellerie pouvaient être considérés comme des locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, donc éligibles au crédit d’impôt pour les investissements réalisés en Corse.

Même si elle n’a pas jugé précisément du cas qui nous occupe, il semble que cette dernière jurisprudence soit transposable à certains investissements réalisés dans les campings, notamment aux habitations légères de loisirs.

En tout état de cause, de tels investissements ne peuvent être éligibles au crédit d’impôt pour des investissements réalisés en Corse que s’ils remplissent toutes les conditions posées par la loi et la jurisprudence. Cela implique notamment que les équipements soient acquis à l’état neuf et que la fourniture de prestations hôtelières permette de qualifier ces locaux de locaux commerciaux. Le respect de ces conditions, qui s’appliquent à tous les bénéficiaires du crédit d’impôt, est vérifié au cas par cas par les services fiscaux.

Dans ces circonstances, et afin de tenir compte de ces jurisprudences contradictoires, mes services travaillent actuellement à la mise à jour de la doctrine administrative relative au crédit d’impôt pour les investissements réalisés en Corse. Celle-ci devrait être publiée dans les toutes prochaines semaines.

Vous l’avez compris, monsieur le sénateur, la complexité de cette jurisprudence nous oblige à faire preuve de prudence et à effectuer ce travail préparatoire.

La parole est à M. Serge Mérillou, auteur de la question n° 1640, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

Monsieur le ministre, la crise que nous traversons depuis mars 2020 est d’une violence inédite pour nos concitoyens, mais aussi pour nos entreprises.

Je sais votre détermination à soutenir notre économie, monsieur le ministre, et je salue les différents dispositifs mis en place. Cependant, ils ne sont pas suffisants, car il subsiste des trous dans la raquette.

Depuis mon élection au Sénat, j’ai été sollicité à différentes reprises par des entrepreneurs périgourdins, qui peinent à garder la tête hors de l’eau.

J’attire votre attention aujourd’hui sur la situation de la société Argicur, dont l’usine est située dans la commune du Buisson-de-Cadouin, dans mon département, la Dordogne. Seule société française spécialisée dans la vente d’argile à destination des établissements thermaux depuis 1985, elle fait aujourd’hui face à une crise sans précédent. Ses clients sont en effet fermés depuis des mois pour des raisons sanitaires évidentes.

Malgré la souscription d’un prêt garanti par l’État et le recours au chômage partiel, la situation est alarmante. Argicur a perdu plus de 50 % de son chiffre d’affaires et enregistré un déficit de 400 000 euros en 2020. La reprise des activités thermales, réduite à une jauge de 50 % de curistes, ne lui permettra pas de se relever.

La responsable du site a tenté d’obtenir une aide en déposant une demande sur la plateforme dédiée, mais il lui a été répondu que son entreprise n’était pas éligible.

Monsieur le ministre, je sais votre attachement au développement économique des zones rurales.

Cette société emploie aujourd’hui de six à huit personnes et elle est une référence dans son secteur. Elle a d’ailleurs récemment réalisé de lourds investissements sur une ligne biosourcée, afin de réduire les déchets de boue thermale.

Monsieur le ministre, est-il possible d’accorder à cette entreprise indirectement affectée par la covid des facilités qui lui permettraient d’éviter la fermeture ? Je pense ainsi à des allégements de cotisations auprès de l’Urssaf ou à des facilités de remboursement du prêt garanti par l’État. Mieux encore : ne pourrait-elle pas être éligible aux aides réservées aux entreprises touchées par la covid-19 ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur Mérillou, la société Argicur, vous l’avez dit, est spécialisée dans la fabrication d’argiles thermales, utilisées par les établissements thermaux dans le cadre des cures qu’ils dispensent. La fermeture des établissements thermaux a entraîné un fort ralentissement de son activité.

Cette société l’a signalé au ministère de l’économie, des finances et de la relance dans des courriers datés de janvier et d’avril 2021.

Je précise que toutes les entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires et qui n’appartiennent pas aux secteurs du tourisme, de l’hôtellerie-restauration, de l’événementiel, de la culture et du sport dits « S1 », ou aux secteurs connexes peuvent bénéficier d’une aide mensuelle égale au montant de la perte de chiffre d’affaires.

Cette entreprise en a bénéficié, pour des montants très certainement inférieurs à son chiffre d’affaires, puisque cette aide est plafonnée, pour les mois de mars et d’avril 2020. Elle n’a pas, en tout cas à ma connaissance, déposé de nouvelles demandes en matière de fonds de solidarité.

D’autres dispositifs ont également été mis en place : l’activité partielle et le soutien à la trésorerie – la société Argicur a contracté un PGE. Nous avons accordé à toutes les entreprises des délais de paiement, voire des exonérations d’échéances de cotisations sociales. Nous travaillons évidemment avec les médiateurs, avec les représentants de la Banque de France et avec l’ensemble des chefs des services financiers mobilisés dans chaque département.

Vous me sollicitez, monsieur le sénateur, pour savoir si cette entreprise peut faire l’objet d’un traitement particulier. Je ne puis vous répondre par l’affirmative ; ce n’est pas une décision discrétionnaire de ma part.

En revanche, cette entreprise peut voir sa situation examinée par le comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises, le Codefi, réunissant l’ensemble des services de l’État, qu’elle doit saisir par l’intermédiaire de la direction départementale des finances publiques. Au sein de ce Codefi, des mesures spécifiques peuvent être prises, d’étalement, mais parfois aussi d’exonération et de suppression de certaines créances publiques.

J’ajoute que ce travail potentiel du Codefi sera complété par les dispositions du plan anti-faillite que nous mettons en place avec Bruno Le Maire, avec notamment la volonté d’apporter une aide en fonds propres aux entreprises qui en ont besoin dans une période de redémarrage de l’activité, plus encore dans une période de redémarrage progressif, puisque vous avez noté que les établissements thermaux étaient ouverts avec une jauge limitée à 50 %.

J’engage l’entreprise, par votre intermédiaire, à se rapprocher de mon cabinet, pour que nous puissions ensemble, avec le préfet du département et le directeur départemental des finances publiques, explorer les voies et les moyens pour l’accompagner.

La parole est à M. Serge Mérillou, pour la réplique.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. Cette société n’arrive pas à accéder aux aides prévues dans le fonds de solidarité pour les entreprises touchées par la covid-19. Je ne manquerai pas de prendre contact avec vos services pour qu’il soit remédié à ce problème.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, auteure de la question n° 1553, transmise à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

Monsieur le ministre, le président du groupe La Poste a demandé à l’État d’amender le contrat de présence postale territoriale, sans attendre 2023.

Même si la partie courrier a subi une baisse d’activité en 2020 à cause du covid, le groupe s’en sort toujours très bien, avec un bénéfice net historique de plus de 2 milliards d’euros entre janvier et juin 2020.

Sous prétexte de crise sanitaire et de digitalisation de l’économie, c’est un nouveau pan entier des missions de service public qui risque de disparaître. En effet, derrière cette volonté de revoir le contrat de présence postale territoriale, il y a des fermetures d’agences postales et des guichets de la banque postale. Nous en faisons, comme d’autres, l’amère expérience dans le département du Pas-de-Calais.

Les transferts de compétences aux agences postales communales représentent des charges supplémentaires pour les communes qui souhaitent conserver un service public de proximité. De plus, la compensation accordée par le groupe La Poste n’est souvent pas à la hauteur de la dépense.

Ces communes, souvent rurales dans mon département, engagent des frais pour la rénovation des locaux et embauchent des personnels pour assurer une présence continue pour les administrés. De même, les relais postaux commerçants ne garantissent absolument pas la confidentialité parfois nécessaire aux correspondances écrites, tout en marchandant le service public.

La disparition des guichets de la Banque Postale associée à celle des agences de la Caisse d’Épargne, dont le groupe est en pleine restructuration, et la remise en cause de la présence des distributeurs automatiques de billets, ou DAB, pour des questions de coûts n’augurent pas un avenir sain pour la dispense d’un service public bancaire de proximité.

Or, les activités courriers et bancaires du groupe La Poste, dans des locaux appartenant à ce groupe, restent nécessaires pour nos territoires et nos concitoyens. Dans ce contexte, nous devrions au contraire œuvrer à renforcer le service public et sa proximité.

Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour que le contrat de présence postale territoriale garantisse que les territoires conservent des agences postales et bancaires, mais aussi des DAB du groupe La Poste, afin d’assurer la mission de service public à laquelle nos concitoyens ont le droit de prétendre ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la sénatrice Apourceau-Poly, le maintien d’un maillage fin du territoire par un réseau dense de points de contact postaux est garanti par la loi, qui fixe à La Poste une obligation de maintenir au moins 17 000 points répartis sur le territoire, de sorte que 90 % au moins de la population d’un département ait accès à un point de contact postal à moins de 5 kilomètres ou 20 minutes de trajet automobile.

La Poste traverse des difficultés au sein de ses différentes activités : l’activité courrier connaît une baisse importante de son volume, et nous savons que le développement de la digitalisation est de nature à amoindrir encore le volume de courrier. Nous menons des discussions sur l’activité de service universel dite « courrier », en lien avec la question de la présence postale territoriale.

Le contrat de présence postale conclu entre l’État, La Poste et l’Association des maires de France précise le cadre dans lequel la mission d’aménagement du territoire est mise en œuvre. Il prévoit que l’État contribue à hauteur de 174 millions d’euros par an, soit 522 millions d’euros sur la période 2020-2022, à la consolidation et à l’adaptation de la présence postale dans les zones rurales, les zones de montagne, les quartiers de politique de la ville et les départements d’outre-mer.

Je suis très attentif à ce que les adaptations menées par La Poste soient conçues et conduites de façon à garantir un haut niveau de qualité de service aux usagers, en concertation avec les élus concernés. Nous y veillons de près avec les instances de gouvernance de la mission d’aménagement du territoire de La Poste, et plus précisément encore avec l’Observatoire national de la présence postale, présidé par le sénateur Chaize.

Le contrat actuel couvrant la période 2020-2022, la prochaine échéance est celle de la négociation du contrat pour la période 2023-2025. Le contenu de ce nouveau contrat et son financement s’appuieront sur une concertation approfondie avec les élus locaux.

Nous menons ces travaux. Nous entendons les demandes formulées aujourd’hui par La Poste du fait de la difficulté rencontrée dans son activité. Nous nous appuierons aussi sur les conclusions du rapport que nous avons demandé à Jean Launay au sujet du service universel postal et des modalités de compensation.

J’ai eu l’occasion d’indiquer hier devant la commission des finances de l’Assemblée nationale que la nature – subvention budgétaire ou recette fiscale – comme le montant de cette compensation nouvelle n’étaient pas arrêtés. En lien avec le Premier ministre, j’aurai l’occasion de m’exprimer et de préciser la position du Gouvernement à la suite de la remise du rapport de Jean Launay, dans les jours à venir.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour la réplique.

Après la réforme des finances publiques, c’est à celle de La Poste que votre Gouvernement s’attelle. Nous constatons, avec les maires et les citoyens, que cela conduit à toujours moins de services publics dans notre pays, et nous le regrettons !

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, auteur de la question n° 1681, adressée à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques.

Monsieur le ministre, ma question porte sur le déploiement d’une antenne 5G dans la commune de Berre-les-Alpes, dans les Alpes-Maritimes.

Le déploiement de la 5G est un enjeu majeur pour la France. Ce déploiement pose toutefois la question du nombre d’antennes nécessaires à la couverture en 5G du territoire, qui est fixé à 10 500 sites d’ici à 2025 par l’Arcep, Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

Certaines communes, sans contester l’installation de ces antennes devenues indispensables pour la couverture numérique, souhaitent pouvoir les implanter dans la concertation et en adéquation avec l’aménagement de leur territoire.

Depuis la loi du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques, dite « loi Abeille », l’obligation d’information du maire existe. La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, ou loi ÉLAN, a en outre consacré un délai d’un mois entre le dépôt du dossier d’information auprès du maire et la demande d’autorisation d’urbanisme permettant de consulter les habitants.

À Berre-les-Alpes, cette procédure s’est bien déroulée, mais la population, forte d’une pétition recensant plus de 200 signataires sur 1 200 habitants, bien entendu soutenue par le maire et les élus municipaux, demande le déplacement du lieu, initialement prévu à proximité de la nouvelle école qui accueillera des élèves en septembre 2021.

Dans son rapport sur le déploiement de la 5G, l’Anses, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail estime « peu vraisemblable, à ce stade, que le déploiement de la 5G dans la bande de fréquence autour de 3, 5 gigahertz constitue un nouveau risque pour la santé ». Elle estime toutefois nécessaire de poursuivre les recherches. Enfin, en septembre 2020, le secrétaire d’État chargé du numérique avait déclaré : « Je suis totalement prêt à discuter avec les maires pour qu’ils sachent quand une antenne va arriver chez eux ».

Aussi, monsieur le ministre, le Gouvernement est-il prêt à ouvrir le dialogue avec les élus de Berre-les-Alpes et l’opérateur SFR, afin de revoir le lieu d’implantation de cette antenne 5G et de pouvoir ainsi rassurer la population ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la sénatrice Estrosi Sassone, Cédric O vous prie de bien vouloir l’excuser, il est mobilisé ce matin au sujet des difficultés rencontrées hier dans le domaine des télécommunications. Nous sommes également convaincus que le déploiement de la 5G est un enjeu majeur pour notre pays, et nous avons fait le choix d’une feuille de route ambitieuse, puisque l’objectif est de couvrir notre territoire en réseau 5G.

Dans ce cadre, l’un des chantiers porte sur la transparence et le dialogue au sujet du déploiement de la 5G et l’exposition du public. Nous avons considéré, et peut-être anticipé, que le succès de ce déploiement réside d’abord dans la confiance que leur accorde le public, confiance – ou méfiance, pour le coup – qui est au cœur de votre question.

Nous sommes convaincus que nous devons assurer collectivement la transparence totale sur ces déploiements. C’est en ce sens que nous avons saisi au début de 2019 l’Anses d’une demande d’expertise sur les effets sanitaires éventuels de la 5G.

Les conclusions de cette expertise ont été publiées en avril dernier. Vous les mentionnez en indiquant que « les niveaux d’exposition seront vraisemblablement comparables entre la 5G et les technologies précédentes » et qu’il est « peu vraisemblable que le déploiement de la 5G […] constitue un nouveau facteur de risque pour la santé ».

Nous souhaitons bien évidemment suivre les préconisations de l’Agence et poursuivre les efforts de recherche sur l’identification et l’analyse d’éventuels effets sanitaires, notamment pour ce qui concerne la bande de 26 gigahertz plusieurs fois citée.

Nous avons engagé un plan de renforcement des mesures de l’exposition aux ondes prévoyant un triplement pour 2021 des contrôles réalisés par l’Agence nationale des fréquences. La moitié sera consacrée à des mesures spécifiques de la puissance d’émission des antennes avant et après le déploiement de la 5G dans des configurations diverses.

Nous considérons comme vous que la 5G ne peut se faire sans les élus locaux, qui sont au cœur de la stratégie de déploiement et doivent disposer d’informations de qualité.

Nous examinons le dispositif dit « de la loi Abeille », que vous avez évoqué et que nous trouvons utile. Les maires peuvent demander une simulation de l’exposition et solliciter l’Agence nationale des fréquences pour la réalisation de mesures de terrain. Il existe aussi des instruments de concertation à destination des élus, avec le comité de transparence 5G et les dispositions de la loi ÉLAN que vous avez rappelées.

Dès lors que l’installation respecte les seuils d’émission autorisés, la seule voie est celle de la médiation et du dialogue, puisque nous ne pouvons pas contraindre un opérateur sur le choix du site si celui-ci est respectueux des dispositions en vigueur.

Cédric O m’a chargé de vous dire qu’il est évidemment à la disposition des élus de la commune et que le préfet du département est missionné pour ouvrir un dialogue, afin d’améliorer la confiance et l’acceptabilité, mais aussi de voir avec l’opérateur concerné si une solution de substitution reste possible, dans le respect de la loi et des prérogatives et des droits de chacun.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour la réplique.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse.

Sur ces sujets, nous le savons, l’irrationnel l’emporte bien souvent. Il est donc important, vous l’avez rappelé, de privilégier le dialogue et la concertation entre les élus, les habitants et bien entendu le Gouvernement, via les services de l’État. Aujourd’hui, ces derniers ont la main sur de telles décisions, et le maire ne peut pas refuser l’implantation d’une antenne 5G.

Cette pétition a été adressée à M. le préfet des Alpes-Maritimes, mais il importe aussi d’écouter les habitants et de voir ce qui peut être mis en place, en concertation avec l’opérateur, afin de permettre une meilleure couverture numérique du territoire, mais aussi de rassurer les parents inquiets que l’antenne puisse être installée à proximité de l’école.

La parole est à Mme Élisabeth Doineau, auteure de la question n° 1541, adressée à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques.

Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur la participation des employeurs territoriaux à la prévoyance. Dans le cadre de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, une ordonnance relative à la protection sociale complémentaire des agents publics devrait être présentée au conseil des ministres.

Au travers du principe d’une participation obligatoire et progressive des employeurs publics au financement de la complémentaire de santé de leurs agents, le projet d’ordonnance actuel marque une avancée pour la protection des agents territoriaux, qui, comme les données publiques l’attestent, connaissent une dégradation progressive de leur état de santé depuis plusieurs années.

Cependant, cette réforme ne saurait être efficace auprès des agents territoriaux sans intégrer la question de la prévoyance. En effet, en cas d’arrêt long, un agent territorial sur deux n’est pas couvert en prévoyance. Cela signifie qu’après trois mois d’arrêt maladie, il ne percevra plus que 50 % de son traitement. Cela entraîne aujourd’hui des situations de grande précarité, étant donné que 75 % des agents territoriaux sont issus de la catégorie C et disposent donc de salaires très peu élevés.

Finalement, une partie des agents territoriaux en arrêt long renonce à cotiser à leur complémentaire santé, quand bien même leur collectivité la finance déjà à 50 %.

Pour éviter qu’une partie des agents ne soit pas en mesure de souscrire une complémentaire de santé, il est donc indispensable que le dispositif mis en œuvre par le Gouvernement permette une amélioration sensible de la protection des agents sur le risque prévoyance. Pour ce faire, la participation des employeurs en prévoyance devrait être au même niveau que celle qui concerne la santé, dès 2022.

C’est d’autant plus important que le risque en prévoyance est encore plus sensible au phénomène d’anti-sélection. Cette mesure permettrait par ailleurs une meilleure mutualisation du risque sur un socle minimal de garanties incapacité-invalidité, dont les bases doivent être définies.

Aussi, quelles mesures comptez-vous mettre en œuvre, monsieur le ministre, afin de prévenir le phénomène de précarisation des agents territoriaux lié aux arrêts longs ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la sénatrice Doineau, la protection sociale complémentaire des agents publics est un sujet majeur.

J’ai eu l’honneur de porter devant vous la loi de transformation de la fonction publique, et je connais, en tant qu’ancien maire, les disparités de protection entre les agents, notamment les plus précaires, en matière de santé et de prévoyance.

La loi du 6 août 2019 prévoit une habilitation à légiférer par ordonnance sur le sujet. Depuis lors, Amélie de Montchalin, ma collègue chargée de la fonction publique, a mené toutes les concertations nécessaires.

Je tiens à signaler, pour ce qui concerne la fonction publique territoriale, que les associations représentant les employeurs territoriaux réunies autour de Philippe Laurent dans le comité de liaison des employeurs territoriaux se sont unanimement accordées sur leur intérêt pour ce sujet et sur leur volonté de participer au financement de la protection sociale complémentaire des agents publics.

Les situations sont disparates : certaines collectivités la financent déjà à hauteur de 50 %, d’autres ont des contrats collectifs, d’autres encore ne font rien. La situation au sein des administrations de l’État est tout aussi disparate.

Une ordonnance du 17 février dernier fixe l’obligation de financement de la protection sociale complémentaire. Concrètement, après une montée en charge progressive commençant en 2022, tous les agents publics bénéficieront en 2026 d’une prise en charge par leur employeur de 50 % du coût de la complémentaire de santé.

Le choix a été fait, à l’issue des concertations, de commencer par le chantier, passez-moi l’expression, de la complémentaire de santé. Celui de la complémentaire prévoyance devra aussi être abordé. Toutefois, les organisations syndicales et les représentants des employeurs publics ont choisi de différer la mise en œuvre de ces deux aspects.

L’amélioration de la couverture santé est de nature à limiter les risques et à participer à une forme de prévention, mais elle ne ferme pas ce sujet majeur de la prévoyance que vous avez évoqué.

Il faut préciser que cette réforme représentera, pour l’ensemble des employeurs publics, un coût de 500 millions d’euros en 2022, pour atteindre 1 milliard d’euros en 2024, au rythme de la montée en charge du dispositif d’accompagnement.

Nous aurons l’occasion, dans les mois et les années à venir, d’ouvrir le chantier de la prévoyance. Pour les raisons indiquées, le choix a été fait de séquencer les chantiers, mais aussi, par cette ordonnance, de rétablir une forme d’égalité : une égalité de droits pour les agents publics de bénéficier d’une participation de l’employeur à hauteur de 50 % ; une égalité de devoirs pour les employeurs publics, puisque, sur ce sujet comme sur d’autres – je pense à la prime de précarité pour les contrats courts –, les employeurs publics, dans leur collégialité, s’étaient exonérés des obligations pesant sur les employeurs privés. Ainsi, l’équité est rétablie.

La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour la réplique.

Je remercie M. le ministre, qui a beaucoup travaillé sur le sujet. Je serai très attentive à l’équité qui est nécessaire pour les complémentaires de santé comme pour la prévoyance des agents territoriaux.

La parole est à M. Jean-Jacques Michau, auteur de la question n° 1587, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Madame la secrétaire d’État, j’attire votre attention sur le dispositif « Vacances apprenantes », lancé par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports dans le cadre du plan d’urgence face à la crise sanitaire et inscrit dans la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020.

Ce dispositif s’est révélé d’une utilité cruciale et décisive dans le secteur des accueils collectifs de mineurs à but non lucratif et à caractère éducatif que sont les colonies de vacances, les camps de scoutisme et les accueils de loisirs.

Créé à la fin du premier confinement, il a été conçu comme une double réponse publique et d’intérêt général au problème récurrent d’accès aux vacances et aux loisirs collectifs et au contexte de rupture de continuité pédagogique lié au confinement.

Mis en place dans des délais très courts, qui ont, de fait, limité sa portée, il a cependant permis aux communes, aux organisateurs d’accueils collectifs de mineurs et aux parents de proposer aux enfants et aux jeunes des activités éducatives et collectives, complémentaires des apprentissages scolaires.

Quelque 125 000 enfants et jeunes ont été concernés. Valorisant notamment la découverte du patrimoine et l’éducation à l’environnement, les centres de loisirs et les colonies apprenantes ont été une source de dynamisme pour leur territoire d’implantation. Grâce à ce dispositif, des centres d’accueil à caractère éducatif ont pu rouvrir l’été dernier et limiter la dégradation de la situation précaire pour des milliers d’enfants et de jeunes.

Ce dispositif a mis en exergue l’importance et la nécessité d’améliorer l’accès aux vacances et aux loisirs collectifs, vecteur de construction de l’individu et de cohésion sociale et nationale. Alors que 4 millions d’enfants sont privés chaque année de vacances et que la crise économique et sociale s’aggrave, la pérennité des actions en faveur des vacances et loisirs éducatifs relève de l’utilité publique.

De même, l’instauration d’un « pass colos » doté d’un montant de 300 euros pour tous les enfants de CM2, à l’instar de ce qui existe déjà pour la culture ou le sport, doit être envisagée pour remédier aux difficultés que connaissent trop d’enfants.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en ce qui concerne la reconduction de ce dispositif pour l’année 2021 et au-delà, et savoir si le principe d’une pérennisation des différentes actions relatives aux « Vacances apprenantes » est envisagé, afin de permettre une véritable politique nationale de soutien à l’accès aux vacances et aux loisirs collectifs pour tous.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Jean-Jacques Michau, vous l’avez dit, la crise sanitaire liée à l’épidémie de la covid-19 a fortement mis à mal l’épanouissement de nos enfants et fragilisé économiquement de nombreuses familles.

En outre, l’ensemble de l’activité des accueils collectifs de mineurs a été pénalisé par la crise sanitaire, fragilisant considérablement ce secteur économique et touristique.

Nous avons donc mis en place le dispositif « Vacances apprenantes » pour répondre à deux objectifs : d’une part, offrir aux enfants un véritable « droit aux vacances » pour s’épanouir, apprendre et grandir autrement ; d’autre part, soutenir le secteur économique de l’éducation populaire, qui agit en complémentarité avec l’école pour l’éducation des enfants.

En 2020, les « Vacances apprenantes » ont été déployées à l’été puis à l’automne au travers de différents volets, tels que l’École ouverte, l’École ouverte buissonnière ou encore les Colonies apprenantes et les Stages de réussite, ce qui a permis à près d’un million d’enfants de renforcer leurs connaissances, de s’aérer, de partager des expériences avec d’autres enfants. Cela a été rendu possible, monsieur le sénateur, je veux le souligner, par la mobilisation de tous les agents du ministère et des collectivités territoriales.

Je rappelle également que le fonds d’urgence pour les colonies de vacances et les classes de découverte a soutenu, au cours des mois de novembre et décembre dernier, près de 600 structures organisatrices de séjours pour les élèves mineurs.

Ce succès, monsieur le sénateur, n’est pas seulement quantitatif ; il est aussi qualitatif. Pour ne citer qu’un seul exemple, celui des Colos apprenantes, un enfant sur deux était primo partant. Cette réussite et les besoins qui perdurent nous ont conduits à reconduire cette opération à l’été 2021. Après avoir été annoncée par le Premier ministre le 30 janvier dernier, la reconduction en 2021 du dispositif « Vacances apprenantes » est donc acquise.

Ainsi, quelque 120 millions d’euros sont mobilisés : 35 millions d’euros pour l’École ouverte, 45 millions d’euros pour les Stages de réussite et 40 millions d’euros pour les Colonies apprenantes. S’y ajoutent les Quartiers d’été, portés par le ministère de la ville, pour des activités près de chez soi pour les familles, et l’opération Été culturel, portée par le ministère de la culture.

Au total, ce sont 180 millions d’euros qui permettront d’offrir aux enfants et à leurs familles des temps éducatifs et culturels, des moments de partage et de bonheur après une crise sanitaire qui nous a tous affectés. Il s’agit, je le répète, d’un véritable « droit aux vacances », que nous créons avec un objectif renouvelé d’un million d’enfants concernés.

La parole est à Mme Béatrice Gosselin, auteure de la question n° 1609, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Madame la secrétaire d’État, la diminution constante, depuis plusieurs années, du nombre de classes ou d’heures de cours mettant en péril la qualité de l’enseignement dans de nombreux établissements est inquiétante, notamment en zone rurale.

Certes, le nombre d’enfants scolarisés accuse une diminution, qui coïncide avec la baisse de la natalité, mais il existe une contradiction entre les préconisations de différenciation pédagogique de l’éducation nationale et le nombre croissant des groupes classe de nos établissements scolaires. Dans nos départements ruraux, il existe peu de réseaux d’éducation prioritaire, ou REP, mais la différence des niveaux sociaux et culturels est une réalité.

L’éducation nationale préconise l’école inclusive, dont l’objectif est d’accueillir tous les enfants. Il est demandé aux enseignants de mettre en place une pédagogie permettant aux enfants en difficultés d’être épaulés, soutenus. En même temps, les enseignants doivent faire progresser davantage les enfants ayant des facilités et le besoin d’apprendre.

Cet enseignement à l’écoute des besoins de l’élève nécessite une pédagogie différenciée, individuelle ou en groupes restreints. Dans le même temps, on impose à ces professionnels des effectifs croissants. J’ajoute que la crise sanitaire, ces deux dernières années, a encore accentué l’hétérogénéité de nos élèves.

L’actuel Gouvernement a rendu l’instruction obligatoire à partir de l’âge de 3 ans, et c’est une sage décision. Mais permettons à nos enfants, dès leur jeune âge, d’avoir la possibilité de suivre un enseignement adapté à leurs besoins dans des classes aux effectifs contrôlés. La volonté de diminuer les effectifs des classes de CP-CE1 est un effort important qu’il faut saluer. Il doit être poursuivi dans les autres niveaux.

Certains pays de l’Europe du Nord ont une politique différente de l’enseignement : un nombre d’élèves qui varie en fonction des matières, parfois des enseignants supplémentaires en soutien dans des classes pour les acquis fondamentaux.

Nos professeurs, pour la majorité d’entre eux, ont choisi ce métier et l’exercent passionnément, avec la volonté de mettre en place des projets pédagogiques. Les réformes de l’enseignement, les programmes mis en place ces dernières années ne peuvent être applicables dans des établissements où le nombre d’élèves par classe est constamment en augmentation.

Les enseignants savent se remettre en question pour ce qui concerne leurs pratiques, mais ils ne peuvent travailler sereinement quand les réformes pédagogiques se succèdent et sont conjuguées à des effectifs sans cesse croissants, alors que les moyens financiers sont en régression.

J’aimerais savoir, madame la secrétaire d’État, s’il est prévu de limiter la fermeture des classes ou la réduction du nombre d’heures au collège, afin que les enseignants accompagnent au mieux nos enfants dans leurs apprentissages.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Béatrice Gosselin, vous avez souligné l’engagement des professeurs. Pour les rencontrer chaque semaine sur le terrain, je partage votre constat : ils sont mobilisés et très engagés, plus encore depuis le début de la crise sanitaire.

Le budget du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports est, rappelons-le, le premier budget de l’État, en augmentation de 1, 6 milliard d’euros pour la seule éducation nationale, et les emplois y sont stabilisés. La rentrée scolaire 2021 sera celle d’une priorité réaffirmée en faveur du premier degré et de la maîtrise des savoirs fondamentaux que sont lire, écrire, compter et respecter autrui.

Cela passe, vous l’avez dit, par l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans et par des moyens supplémentaires. Dans l’enseignement scolaire public du premier degré, entre les rentrées de 2017 et de 2020, quelque 11 900 postes ont été créés, dans un contexte de forte baisse démographique, marqué par la perte de 150 000 élèves.

Cela passe aussi par le dédoublement des classes, mesure emblématique à destination de l’éducation prioritaire, où 100 % des classes de CP et de CE1 ont été dédoublées. Nous sommes en train de dédoubler les classes de grande section de maternelle.

Cela passe encore par le plafonnement des effectifs des classes de grande section, de CP et de CE1 à 24 élèves sur tout le territoire. Pour votre information, cette mesure sera effective à 87 % à la rentrée 2021 et devrait être généralisée à la rentrée 2022.

Concernant plus particulièrement la Manche, la prise en compte du caractère rural de ce département s’exprime dans des taux d’encadrement plus favorables qu’au plan national, qu’il s’agisse du nombre moyen d’élèves par classe ou du nombre de professeurs pour 100 élèves, le fameux P/E, qui a augmenté et qui devrait encore s’améliorer à la prochaine rentrée.

Dans l’enseignement scolaire public du second degré, le volume d’heures d’enseignement sera abondé en 2021. Les heures supplémentaires ainsi créées permettront d’apporter une réponse souple aux besoins réels des établissements tout en améliorant sensiblement la rémunération individuelle des enseignants qui les assurent.

En milieu rural, le nombre moyen d’élèves par division – c’est le fameux E/D – en collège public pour cette année scolaire présente, lui aussi, un taux sensiblement plus favorable que la moyenne nationale.

Il faut conclure, madame la secrétaire d’État.

Ces taux d’encadrement reflètent la capacité des autorités académiques à assurer la mise en œuvre d’un accompagnement des élèves et la différenciation pédagogique.

La parole est à Mme Jacky Deromedi, auteur de la question n° 1664, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.

Aujourd’hui, 7 000 adultes et 1 500 enfants, dont une large proportion sont concernés par les troubles du spectre de l’autisme, ne trouvent pas sur le territoire français les réponses que nécessite leur état et sont dans des établissements wallons.

Le 11 février 2020, lors de la Conférence nationale du handicap, le Président de la République a annoncé que les personnes en situation de handicap seraient dorénavant accueillies dans des établissements spécialisés à construire en France.

Sans attendre, dès le 21 janvier 2021, la France et la Belgique ont mis en place un moratoire pour suspendre la possibilité de transférer les enfants et adultes français en situation de handicap en Belgique.

L’effet s’est immédiatement fait sentir pour les régions les plus concernées par les orientations en Belgique et pour les Français résidant à l’étranger. La prise en charge en Belgique des personnes françaises en situation de handicap représente un coût annuel de 500 millions d’euros. Or le budget envisagé pour cette adaptation serait de 90 millions d’euros sur trois ans, ce qui, de toute évidence, est en totale inadéquation avec les montants nécessaires.

Pour remédier à une telle situation, des initiatives privées de construction de centres spécialisés ont émergé dans certains départements, mais elles n’ont reçu aucune suite.

L’urgence est de créer en France les réponses adaptées aux problématiques de ces personnes handicapées, dont la majorité sont des adultes avec trouble du spectre de l’autisme. Les empêcher d’aller en Belgique sans leur proposer de réponse en France aggrave la situation des familles concernées, auxquelles aucune solution n’est offerte.

Les mesures proposées dans le plan de prévention des départs non souhaités en Belgique ne sont pas à la hauteur des besoins, d’un point de vue tant quantitatif que qualitatif.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer ce qui a été fait depuis le 11 février 2020 ? Quand les familles pourront-elles disposer de places dans des établissements spécialisés en France ?

Actuellement, les enfants que les familles ne peuvent pas garder à la maison sont placés dans des hôpitaux ou dans des centres inadaptés à leur pathologie, où ils ne bénéficient pas de soins appropriés, ce qui ne leur donne aucune chance d’évolution positive.

Serait-il au moins possible de suspendre le moratoire, afin que les familles puissent à nouveau envoyer leurs enfants en Belgique, où des structures extrêmement bien adaptées aux différents besoins existent, en attendant que des structures de remplacement à la hauteur soient disponibles en France ? Il faudrait dans le même temps examiner les offres qui nous sont adressées par des professionnels expérimentés pour construire des établissements privés.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, je vous prie d’excuser l’absence de Sophie Cluzel. Je répondrai en son nom.

Aujourd’hui, 8 000 Français sont accueillis en Belgique, et les départs se poursuivent. Certains ont choisi de partir ; d’autres, trop nombreux, ont accepté ce choix faute de solution en France.

Nous ne pouvons plus tolérer une telle situation. Nous devons permettre aux familles de se rapprocher.

En application de l’accord franco-wallon signé en 2011, nous avons décidé de lancer, avec Christie Morreale, l’homologue de Sophie Cluzel, un moratoire sur la création de places d’accueil. Celui-ci consiste à arrêter le nombre de places désormais financées par l’assurance maladie au nombre de places occupées au 28 février 2021 ; c’est ce qui a déjà été fait en 2015 pour les enfants. Il ne remet pas en cause les places existantes ni leur financement par l’assurance maladie. Il nous ouvre cependant la possibilité de mieux réguler l’offre.

Ainsi, une centaine d’établissements belges pour adultes financés en tout ou partie par l’assurance maladie ont déjà signé la convention d’objectifs transfrontalière. Ce conventionnement permettra d’échanger avec eux sur les bonnes pratiques et, surtout, de travailler sur la qualité de l’accueil et de l’accompagnement, ainsi que sur le projet de vie des personnes.

À très court terme, Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées a pris l’engagement qu’aucun départ prévu et respectant les procédures en vigueur avant la mise en œuvre du moratoire ne serait remis en cause. Les consignes ont été passées à l’ensemble des services concernés. Notre première priorité est bien de créer toutes les solutions possibles en France.

Comme vous l’indiquez, 90 millions d’euros sont accordés aux trois régions, Hauts-de-France, Île-de-France et Grand Est, dans lesquelles 650 nouvelles places sont d’ores et déjà programmées. D’ici à 2023, ce seront a minima 1 000 solutions nouvelles.

Afin de mieux répondre à la situation très complexe en France, des unités de vie de six personnes seront également créées pour les adultes atteints de troubles du spectre de l’autisme en situation très complexe. Les premières devraient ouvrir d’ici à la fin de l’année.

Je tiens toutefois à vous confirmer que, entre 2017 et 2019, ce sont plus de 8 600 nouvelles solutions médico-sociales qui ont été créées. Nous devons agir sans relâche pour que se mettent en œuvre des accompagnements plus inclusifs, tant pour les enfants que pour les adultes, en transformation de l’offre existante.

La parole est à M. Pascal Martin, en remplacement de Mme Agnès Canayer, auteur de la question n° 1628, adressée à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie.

J’interviens en remplacement de ma collègue Agnès Canayer.

Étretat suffoque. Elle suffoque comme de nombreuses petites communes françaises face à la saturation touristique. En effet, Étretat est enclavée entre deux falaises de quatre kilomètres carrés et accueille près de 1, 2 million de visiteurs par an. Cette pression touristique n’est plus tenable.

Les Étretatais, locaux et estivants, sont inquiets des conséquences de cet afflux de touristes, notamment lors des vacances scolaires, alors que la commune ne dispose pas de moyens pour y faire face.

Les riverains de l’Aiguille creuse sont excédés face aux embouteillages, aux dépôts sauvages, aux stationnements gênants provoqués par une telle fréquentation, qui privent cette petite commune littorale de son calme et de son charme.

Une telle dégradation des conditions de vie à Étretat a suscité le départ de 400 habitants en dix ans, réduisant ainsi le nombre d’habitants, aujourd’hui inférieur à 1 300, et, par voie de conséquence, les dotations de l’État.

De plus, l’attractivité d’Étretat a encore été valorisée par la série Lupin, dont la deuxième saison sortira dans une semaine.

Aujourd’hui, cette problématique d’ampleur ne peut plus être gérée à l’échelle de la ville seule, voire à celle de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole. Les élus locaux n’ont plus les moyens d’agir pour endiguer cette hyper-fréquentation avec une diminution permanente de moyens et d’habitants.

Pourtant, en 2019, le Sénat a adopté une proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler « l’hyper-fréquentation » dans les sites naturels et culturels patrimoniaux, dite Bignon. Malheureusement, ces dispositions sont toujours perdues dans la navette parlementaire. Je me félicite qu’elles aient été reprises dans le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Je forme le vœu qu’elles figureront dans le texte promulgué.

De plus, sous la pression constante de l’afflux de population, les élus locaux réfléchissent à des solutions via l’opération Grand Site (OGS), lancée par le département de la Seine-Maritime. Toutefois, face à un problème d’une telle ampleur, les solutions doivent être rapides et efficaces.

En effet, les beaux jours reviennent et les touristes avec eux : le risque d’une nouvelle hyper-fréquentation est inéluctable. Des solutions aussi pérennes que rapides doivent donc être trouvées par l’État. Accompagner matériellement et financièrement la commune d’Étretat est une nécessité et une urgence.

Que compte faire le Gouvernement pour accompagner durablement et efficacement les communes soumises à l’hyper-fréquentation, dont Étretat est aujourd’hui l’un des symboles ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser l’absence de Jean-Baptiste Lemoyne. Je répondrai en son nom.

Tout d’abord, il convient de se réjouir de l’importance de la fréquentation touristique dans nos territoires. Dans le contexte lié à la crise sanitaire, où les professionnels du tourisme sont aujourd’hui encore empêchés dans leurs activités, nous travaillons évidemment tous à un retour rapide des clientèles.

Cela étant, je mesure les nuisances que peut provoquer l’hyper-fréquentation touristique à certains endroits du pays. Elle induit même parfois des phénomènes de rejet des touristes par les populations locales, voire un dépeuplement graduel, bien que la tendance soit pour le moment plus limitée en France que dans certaines destinations européennes.

Des initiatives sont prises localement pour tenter d’y apporter des limites : obligation de réservation préalable, contingentement des visiteurs, extension des horaires d’ouverture, hausse des tarifs ou encore fermeture temporaire de sites.

La proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler « l’hyper-fréquentation » dans les sites naturels et culturels patrimoniaux entend créer une nouvelle police spéciale pour le maire, en l’autorisant à réglementer l’accès et la circulation des personnes à certaines voies ou à certains secteurs de la commune, dès lors que cet accès est de nature à compromettre la tranquillité publique, la qualité de l’air, la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites. Ce texte répond en effet à des préoccupations croissantes des maires sur les questions de sur-fréquentation touristique.

Dans le même ordre d’idées, le réseau des Grands Sites de France, qui bénéficie d’un soutien constant de l’État, conduit une politique de préservation et de valorisation des qualités environnementales et paysagères de sites touristiques. Cela passe par des actions fortes en matière de mobilités et de stationnement, de qualité de l’accueil et de redistribution sur l’ensemble du territoire de la manne liée à la fréquentation d’un site.

À la lumière de ces constats et des résultats obtenus sur d’autres grands sites très fréquentés, l’opération Grand Site des falaises d’Étretat-Côte d’Albâtre est porteuse d’espoir et saura apporter des solutions pérennes sur le long terme.

L’État n’est pas en reste dans la lutte contre le phénomène de sur-fréquentation touristique. Il met en œuvre des politiques qui contribuent à prévenir et à contenir le phénomène, notamment en cherchant à structurer l’offre touristique.

Il soutient également le développement de nouvelles offres touristiques répondant aux attentes actuelles des clientèles dans nos territoires, notamment les destinations rurales. Je pense à l’itinérance, à l’œnotourisme, à la visite d’entreprises et à ce que l’on appelle le slow tourisme. À cet égard, un appel à projets national visant à accompagner financièrement des projets de slow tourisme vient d’être lancé.

Il faut conclure, madame la secrétaire d’État.

Dans le cadre de travaux du contrat de filière tourisme, une réflexion conduite au sein de la commission Tourisme durable a porté sur l’amélioration de la gestion des flux de touristes sur le territoire.

L’ensemble des dispositions engagées par l’État et des mesures qui figurent dans la proposition de loi devraient permettre de vous apporter des réponses.

La parole est à M. Patrick Chaize, auteur de la question n° 1703, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Monsieur le ministre, je tiens à vous interpeller sur des phénomènes sanitaires nouveaux qui peuvent toucher nos exploitations agricoles. Le cas des foyers d’encéphalites à tiques, ou virus TBE, pour Tick-Borne Encephalitis, fait figure d’exemple dès lors qu’il porte sur la contamination par voie alimentaire, et non par des piqûres.

Ces derniers mois, plusieurs personnes ont ainsi été malades, certaines gravement, en Europe de l’Est et du Nord. En France, c’est malheureusement dans l’Ain, au printemps 2020, qu’un premier épisode a été identifié par la consommation de produits au lait cru de chèvre.

Le virus TBE n’est aujourd’hui pas une maladie réglementée au titre du code rural et de la pêche maritime ouvrant droit à indemnisation réglementaire. Dès lors, aucune prise en charge des frais ou pertes de l’exploitant ne semble possible. Ces charges financières se rapporteraient aux obligations portant sur la sécurité sanitaire des aliments, qui sont de la responsabilité du metteur sur le marché.

Or le virus TBE constitue un danger émergent face auquel les exploitants agricoles sont aujourd’hui impuissants et insuffisamment aidés. Le risque est pourtant bien présent et élevé tant sur le plan sanitaire que pour l’économie agricole. Dans l’Ain, les exploitants victimes de cette situation se trouvent aujourd’hui en très grande difficulté.

Dans ce contexte, monsieur le ministre, pouvez-vous m’indiquer les mesures urgentes que vous envisagez de prendre pour anticiper de nouvelles situations et faire en sorte que nos exploitants touchés soient efficacement aidés d’un point de vue tant technique que financier face à cette problématique récente du virus TBE qu’ils ne doivent pas supporter seuls ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, je vous remercie d’appeler l’attention du Gouvernement et de la représentation nationale sur les foyers d’encéphalite à tiques.

Cette maladie n’est pas suffisamment connue. Vous l’avez souligné, elle est surtout présente dans certains pays d’Europe de l’Est, mais elle a malheureusement été détectée voilà plusieurs mois dans votre département, l’Ain.

Je salue votre détermination et votre action sur ce dossier. La cause des infections a été détectée et des mesures ont été prises à la source. Je pense notamment à la pasteurisation du lait.

Vous me demandez à juste titre comment accompagner les éleveurs touchés par la crise sanitaire.

Les maladies infectieuses et les crises sanitaires qui concernent le monde de l’élevage sont soumises à différents types de réglementations. Le cadre réglementaire européen distingue celles qui relèvent de la responsabilité et de la gestion de l’État et celles qui relèvent de la responsabilité et de la gestion des filières. L’encéphalite à tiques a été classée comme ne relevant pas de l’État.

Cela a pour conséquence non pas une absence de vigilance de la part de l’État – vous savez combien il est au contraire vigilant sur ce dossier –, mais une absence de dispositif d’indemnisation à l’image, par exemple, de celui qu’il a activé cet hiver face à l’influenza aviaire.

Face à cette situation, et je sais que vous êtes en lien avec mes équipes, nous pouvons agir de deux manières. D’abord, je mène un combat à l’échelon européen, notamment en compagnie de mes homologues des pays concernés. Ensuite, des accompagnements ad hoc peuvent exister, par exemple de la part de la Mutualité sociale agricole (MSA).

J’en suis conscient, ce n’est pas entièrement satisfaisant. Toutefois, compte tenu de l’état actuel du droit et du contexte, nous sommes contraints d’envisager des mesures ad hoc plutôt qu’un régime dédié. Nous continuerons à travailler en ce sens et à vos côtés – je vous remercie une nouvelle fois de votre mobilisation face à une telle situation – pour accompagner nos éleveurs.

La parole est à M. Patrick Chaize, pour la réplique.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.

Certes, il y a les textes, l’encadrement administratif et juridique, mais il y a aussi la réalité de terrain. Les exploitants attendent, je vous l’assure, un soutien de votre part ; leur situation devient dramatique. Dans ce contexte de crise sanitaire, où l’on pourrait presque dire que les aides coulent à flots pour d’autres secteurs, ils se sentent un peu abandonnés, alors qu’ils n’ont aucune responsabilité dans l’apparition de la maladie.

Je vous remercie d’accorder une attention toute particulière à ce dossier et d’y consacrer du temps, afin que nous puissions trouver des solutions ad hoc et accompagner nos éleveurs.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, auteure de la question n° 1600, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

La période sanitaire exceptionnelle que vit notre pays a bouleversé la vie de millions de familles dans leur organisation quotidienne.

C’est en particulier le cas des parents séparés de leurs enfants, qui ont dû s’adapter aux restrictions de déplacements. L’année dernière, pendant le premier confinement, j’appelais dans une tribune les parents à des dialogues constructifs, afin qu’ils aménagent dans l’intérêt de leurs enfants les règles prévues dans les conventions de divorce.

Le dialogue et la recherche du compromis sont nécessaires à tout moment et peuvent être grandement facilités par la médiation. J’ai d’ailleurs déposé une proposition de loi relative à la médiation familiale et au principe de résidence alternée des enfants de parents séparés le 13 juillet 2020, notamment afin de rendre obligatoire partout en France l’entretien d’information préalable sur la médiation familiale avant toute saisine du juge aux affaires familiales.

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a instauré à titre expérimental une tentative de médiation familiale obligatoire avant la saisine du juge. Onze ressorts ont été choisis pour cette expérimentation. L’article 237 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prolonge cette expérimentation jusqu’au 31 décembre 2022.

La proposition de loi que j’ai déposée généralise une telle expérimentation, mais le caractère obligatoire se limiterait à l’entretien d’information préalable et exclurait les situations de violence parentale et conjugale ; cet ajout me semble essentiel. Le dispositif proposé aurait pour mérite de favoriser la « culture de la médiation », insuffisamment développée en France, avec, à l’appui, des formations pour nos juges et avocats.

Enfin, nous savons que la médiation peut favoriser la recherche d’un temps de partage équilibré lorsque cela est possible. En effet, la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. Pourtant, près de vingt ans après le vote de cette loi, seuls 12 % des enfants de parents séparés sont en résidence alternée, d’après l’Institut national de la statistique et des études économiques. C’est l’un des chiffres les plus faibles en Europe. Comment expliquer une telle situation ? N’est-il pas nécessaire de compléter le dispositif législatif, afin de respecter l’esprit de la loi de 2002 ?

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, vous appelez l’attention du garde des sceaux, dont je vous prie de bien vouloir excuser l’absence, sur la proposition de loi que vous avez déposée le 13 juillet 2020. Celle-ci a trois objets.

Premièrement, vous souhaitez rendre obligatoire l’entretien d’information préalable sur la médiation dans toute procédure familiale, sauf en cas de violence. Cette généralisation risque d’alourdir et d’allonger les procédures. Elle imposerait de multiplier les permanences d’information à la médiation, car les séances d’information collectives se révèlent souvent moins efficaces que les entretiens individuels. Il convient d’achever l’expérimentation de la tentative de médiation familiale obligatoire, actuellement en cours dans onze juridictions et prochainement élargie à d’autres juridictions, afin d’avoir de premiers résultats.

M. le garde des sceaux est, comme vous, favorable au développement de la médiation, comme en témoignent les amendements qu’il a déposés sur le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Ceux-ci ont également été défendus par le secrétaire d’État Adrien Taquet.

Deuxièmement, vous invitez à légiférer sur la résidence alternée, afin de mettre fin à l’aléa judiciaire. Le taux de 12 % d’enfants en garde alternée que vous évoquez s’applique toutefois à l’ensemble des situations de séparation, qu’elles soient judiciaires ou non. De nombreux parents séparés organisent en effet la vie de leurs enfants sans recourir au juge. Dans le cadre judiciaire, dans 80 % des situations, les parents s’accordent et ne choisissent la résidence alternée que dans 19 % des cas.

En cas de désaccord, le juge applique les critères fixés par l’article 373-2-11 du code civil, tels que la pratique antérieure des parents, les sentiments exprimés par l’enfant, l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre, etc.

Il n’est donc pas opportun de définir un cadre rigide comportant un seuil d’âge ou une distance géographique. Les situations familiales sont par nature complexes et le juge doit pouvoir apprécier au cas par cas l’intérêt de l’enfant. En pratique, les juges motivent tout particulièrement ces décisions sensibles sans que la loi ait à l’imposer.

Le recours à la résidence alternée, qui a augmenté de 15 % sur les quatre dernières années, évolue avec la société.

Troisièmement, en cas de déplacement durable de l’un des parents, vous souhaitez que soit favorisé le maintien des repères de l’enfant. Cette orientation est conforme à la pratique des juridictions, qui veillent, dans le cadre de l’article 373-2-11 du code civil, au maintien de la stabilité du cadre de vie de l’enfant. Il n’est donc pas nécessaire de légiférer en la matière.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour la réplique.

Monsieur le ministre, je vous remercie des précisions et des éclaircissements que vous venez d’apporter sur la position du Gouvernement.

Il me semble important de toujours garder à l’esprit la Convention internationale des droits de l’enfant, qui consacre le droit d’être élevé par ses deux parents. Je pense donc que le sujet mérite un traitement approfondi de la part de M. le garde des sceaux.

Nous avons, me semble-t-il, besoin d’en finir avec un certain nombre d’idées reçues et de promouvoir un débat apaisé sur un sujet malheureusement un peu trop passionnel.

Pour ma part, je continuerai à défendre la médiation et un temps parental aussi équilibré que possible – il n’est évidemment pas indispensable de parvenir à une stricte parité –, et ce dans l’intérêt des enfants.

La parole est à M. Gilbert Favreau, en remplacement de M. Philippe Mouiller, auteur de la question n° 1562, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

La question que je pose au nom de Philippe Mouiller porte sur les revendications salariales des derniers oubliés du Ségur.

Le 13 juillet 2020, à l’issue du Ségur de la santé, les agents de la fonction publique hospitalière des établissements de santé et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ont bénéficié d’une augmentation salariale de 183 euros. Les personnels de ces établissements du secteur privé ont obtenu une hausse salariale de 160 euros.

Le 11 février 2021, cette revalorisation a été étendue aux personnels des établissements publics du secteur social et médico-social, à la suite des négociations menées par M. Laforcade.

Les personnels travaillant dans le secteur privé non lucratif étaient toujours exclus de toute augmentation salariale, malgré leur engagement auprès des plus fragiles tout au long de cette crise sanitaire.

Après les annonces faites le vendredi 28 mai dernier, le Gouvernement semble enfin s’être rendu compte de l’iniquité qu’il avait créée par ces mesures en défaveur des salariés du secteur privé à but non lucratif.

Il est en effet temps de mettre fin à cette différence de traitement, qui conduit à traiter différemment des professionnels exerçant le même métier dans le même établissement. Nous avons constaté combien une telle situation avait été fortement préjudiciable en termes d’attractivité des services exclus de la revalorisation salariale auprès des jeunes diplômés et avait été à l’origine d’une hémorragie de départs de professionnels vers d’autres métiers ou des secteurs plus favorables.

Les récentes annonces du Gouvernement doivent toutefois être précisées, afin de ne pas créer de faux espoirs.

Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous m’indiquer quels sont les nouveaux professionnels concernés par la revalorisation salariale et m’en préciser le périmètre, ainsi que le calendrier de mise en œuvre ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, je vous remercie d’appeler notre attention sur la situation de l’ensemble des professionnels du secteur social et médico-social privé non lucratif, dont la crise a encore confirmé le rôle indispensable, vous l’avez souligné. Le secteur est confronté à d’importantes difficultés de recrutement et de fidélisation des professionnels depuis de nombreuses années.

À l’occasion des accords du Ségur de la santé du mois de juillet dernier, le Gouvernement a institué un complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros nets par mois pour les personnels des établissements de santé et des Ehpad. Dans le même temps, il s’est engagé à mener des travaux complémentaires concernant les professionnels du secteur social et médico-social.

Ainsi que vous y avez fait référence, une mission a été confiée à Michel Laforcade, ancien directeur général de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine. Elle a permis de prendre en compte les spécificités de chaque secteur.

Dans un premier temps, la majorité des organisations syndicales, la Fédération hospitalière de France et le Gouvernement sont parvenus à un accord pour revaloriser l’ensemble des professionnels non médicaux des structures rattachées aux établissements publics de santé et aux Ehpad autonomes relevant de la fonction publique hospitalière.

À la suite de cette première étape importante, les négociations menées dans le cadre de la mission de Michel Laforcade, dont l’ensemble des acteurs concernés ont salué le travail, ont abouti à la signature de deux protocoles d’accord le vendredi 28 mai dernier.

Le premier accord permet d’ouvrir le CTI aux personnels paramédicaux, ainsi qu’aux aides médico-psychologiques, aux auxiliaires de vie sociale et aux accompagnants éducatifs et sociaux dans les structures publiques autonomes.

Le second accord, qui est un accord de méthode, étend le bénéfice du CTI à l’ensemble des personnels paramédicaux, aides médico-psychologiques, auxiliaires de vie sociale et accompagnants éducatifs et sociaux, exerçant dans les établissements pour personnes handicapées, les établissements accueillant des publics en difficulté spécifique et dans les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) ne relevant pas de la branche de l’aide à domicile du secteur privé non lucratif. Il s’agit dans un premier temps de stabiliser les conditions de la revalorisation des professionnels soignants pour lesquels il convient d’agir en priorité face aux démissions et aux tensions de recrutement qui sont observées.

Afin de préserver la stabilité des effectifs dans ces structures et de favoriser la mobilité des professionnels, le Gouvernement s’engage à financer la revalorisation des personnels concernés. Ce financement sera établi à compter du 1er janvier 2022 dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Avec l’ensemble de ces mesures, qui bénéficieront à plus de 90 000 professionnels, pour un montant en année pleine de près de 500 millions d’euros, nous aurons tenu nos engagements.

La parole est à M. Hugues Saury, auteur de la question n° 1623, adressée à M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles.

Dans mon département, le Loiret, l’accueil par un assistant maternel ou familial à son domicile représente le premier mode de garde du jeune enfant.

Dans ce contexte, un agrément attestant de la capacité de ces professionnels à assurer la santé, la sécurité, l’éveil et le développement des enfants, pendant le temps d’accueil, doit être délivré par le président du conseil départemental.

Afin de garantir que les candidats à l’agrément ne représentent pas un danger pour les enfants qui seront accueillis, les départements paraissent légitimes à disposer d’informations pénales les concernant.

En ce sens, des dispositifs légaux existent, qu’il s’agisse de l’obtention de l’extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire ou de la consultation des fichiers judiciaires nationaux – fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) et fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (Fijait) – par l’intermédiaire des préfets.

Outre la lourdeur et la lenteur de ces démarches, cet arsenal juridique, qui a le mérite d’exister, présente toutefois des limites et des lacunes. Il ne prend notamment pas suffisamment en compte la spécificité de l’exercice de cette profession à domicile, en présence potentielle d’autres majeurs susceptibles d’avoir un impact sur la sécurité des enfants accueillis.

Ainsi, les départements se trouvent particulièrement démunis pour l’obtention d’informations pénales sur la situation des personnes vivant au domicile de l’assistant maternel.

Sans créer de nouveaux dispositifs, ceux qui existent déjà mériteraient de voir leur portée étendue ou leur mise en œuvre simplifiée.

À titre d’exemple, la consultation du Fijait et du Fijais pourrait être étendue à l’ensemble des majeurs vivant au domicile de l’assistant maternel, éventuellement aux mineurs de plus de 16 ans. Une consultation directe de ces fichiers par des agents départementaux habilités simplifierait et accélérerait la procédure d’agrément.

Enfin, l’élargissement de la transmission par le parquet d’informations pénales concernant les personnes majeures vivant au domicile des personnes agréées serait de nature à renforcer la protection des enfants, qui doit être une absolue priorité.

Garantir cet impératif de sécurité, protéger des menaces de toute nature le jeune enfant accueilli au domicile d’un professionnel : les présidents de conseils départementaux ont nécessairement ces préoccupations en tête lorsqu’ils évaluent les demandes d’agrément.

Aussi, monsieur le secrétaire d’État, envisagez-vous des évolutions législatives ou réglementaires sur ce sujet à court terme ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, la question de la protection des enfants contre les violences sexuelles est une priorité absolue de ce gouvernement, et c’est l’un des axes majeurs de la politique que je mène depuis deux ans et demi.

Un certain nombre de dispositions ont déjà été prévues dans le cadre du plan de lutte contre les violences faites aux enfants, présenté le 20 novembre 2019 à l’occasion du trentième anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant.

Comme vous l’avez rappelé, la question des antécédents judiciaires est évidemment majeure. Trois problèmes se posent.

Premièrement, les employeurs connaissent-ils la possibilité qu’ils ont, voire l’obligation qui leur incombe de consulter le Fijais ?

Deuxièmement, le consultent-ils effectivement ?

Troisièmement, enfin, quelle est l’opérabilité de cette consultation, c’est-à-dire, en pratique, les délais de réponse ? Quand on interroge les départements, par exemple dans le cadre des foyers de l’enfance, certains présidents de conseils départementaux nous indiquent qu’il leur faut attendre six mois pour obtenir une réponse à leur demande d’interrogation du fichier dans le cadre d’un recrutement…

C’est la raison pour laquelle a été lancé au mois de novembre 2019, avec l’ensemble des ministères, un audit dans toutes les administrations et tous les établissements relevant de la responsabilité des collectivités locales – l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et l’Assemblée des départements de France (ADF) sont évidemment associées à ce travail – pour voir dans quelle mesure nous pourrions mettre en place un système plus automatisé, plus efficace et plus opérationnel, qui s’inspirerait de celui qui est en vigueur depuis de nombreuses années dans les administrations de l’éducation nationale et de la jeunesse et des sports, qui passent chaque année des millions de personnes au crible.

Il s’agirait d’automatiser la consultation pour l’ensemble des intervenants, quel que soit le secteur, afin d’améliorer la sécurité des enfants. Nous menons donc actuellement un important travail d’audit et une réflexion sur les systèmes d’information, car les dispositions législatives et réglementaires ne pourront pas se concrétiser sans un appui technique. Pour autant, il est impossible d’« industrialiser » la procédure actuelle, qui passe par le préfet, et l’on ne peut pas non plus permettre à n’importe qui d’accéder à ces données personnelles et sensibles.

S’agissant plus particulièrement des assistants familiaux, dont je salue l’engagement pendant la crise sanitaire, nous menons depuis un an des concertations avec eux pour réformer leur statut et améliorer l’attractivité de leur profession.

Le projet de loi visant à améliorer la protection de l’enfance et la prévention devrait être présenté en conseil des ministres le 16 juin prochain, pour un examen à l’Assemblée nationale probablement au début du mois de juillet. Certaines mesures de ce texte auront pour objet d’améliorer et d’étendre les conditions de contrôle des antécédents judiciaires de toutes les personnes travaillant auprès des enfants, notamment les assistants familiaux.

Sachez que nous allons aussi créer une base nationale des agréments des assistants familiaux, pour que chaque département puisse connaître les éventuelles difficultés que ces professionnels auraient pu rencontrer par le passé dans un autre département.

La parole est à M. Hugues Saury, pour la réplique.

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu que vous meniez une réflexion sur les différents dispositifs. Je suis convaincu que vous êtes attaché à la sécurité des enfants et que votre gouvernement cherche à simplifier les différentes procédures.

La logique et la recherche d’efficience plaident pour que les agents habilités des conseils départementaux aient un accès plus direct aux fichiers nationaux. J’insiste sur ce point.

La parole est à Mme Nicole Duranton, auteure de la question n° 1593, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le secrétaire d’État, aujourd’hui, les Français sont inégaux dans l’accès aux soins, alors qu’il s’agit d’un droit fondamental. En la matière, il y a urgence à rétablir une égalité pour tous.

À cette carence grave de l’accès aux soins, la téléconsultation est une réponse opérationnelle possible, sans qu’il faille pour autant relâcher les efforts mis en place pour les consultations en présentiel. La téléconsultation permet en effet de mettre en contact des patients des zones sous-dotées avec des médecins des zones sur-dotées.

Or, à ce jour, en France, toutes les téléconsultations ne sont pas remboursées sans condition.

Entre 6 et 8 millions de personnes n’ont pas accès à un généraliste et, sauf en cas de covid, elles ne peuvent pas se faire rembourser leurs téléconsultations hors département, comme le prescrit pourtant l’avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie du 14 juin 2018. Il s’agit, pour elles, d’une double peine.

Mon département de l’Eure est celui qui compte le moins de médecins par habitant en France : on y dénombre 94 médecins pour 100 000 habitants, alors que la moyenne nationale se situe autour de 151. Actuellement, sur 600 000 habitants, près de 10 % n’ont même pas de médecin traitant et les délais de consultation avoisinent les dix jours. Les Eurois sont en détresse depuis des années et ils désespèrent de voir la couverture médicale s’améliorer à court ou à moyen terme.

Malheureusement, selon certaines prévisions, la situation nationale devrait même s’aggraver, avec une baisse de 30 % de l’offre de soins d’ici à 2027.

Je déplore que, en vertu d’accords passés entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et les syndicats de médecins libéraux, les téléconsultations ne soient remboursables que si elles émanent d’une « organisation territoriale de soins », c’est-à-dire si elles sont pratiquées par les médecins du territoire de résidence du patient. En temps normal, si celui-ci consulte un médecin d’un autre département, il n’est pas remboursé.

Durant la crise sanitaire, le Gouvernement a heureusement levé cet obstacle.

Avec cet assouplissement des conditions de remboursement, les Eurois sont de plus en plus nombreux à avoir recours à ce service, qui leur permet l’accès aux soins.

Monsieur le secrétaire d’État, dans quelle mesure serait-il envisageable de faciliter le remboursement sans condition des téléconsultations interdépartementales pour couvrir, même une fois la crise sanitaire passée, les besoins de la population ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, le déploiement de la télémédecine représente évidemment un enjeu crucial pour la modernisation et le renforcement de notre système de santé. Il y a là une opportunité majeure pour améliorer l’accès aux soins, comme en témoigne de façon assez éclatante la crise que nous venons de traverser.

C’est bien pour cela que le Gouvernement a, dans le cadre du plan Ma santé 2022 – c’est-à-dire bien avant la crise –, fait entrer dans le droit commun la tarification des actes de téléconsultation et de téléexpertise. C’est aussi la raison pour laquelle, dès le début de la crise sanitaire, il a pris des mesures dérogatoires d’assouplissement pour la prise en charge des téléconsultations et ouvert les prises en charge des activités de télésoin.

Vous proposez de rendre permanentes ces dispositions prises durant la crise. Si la prise en charge de téléconsultations hors parcours de soins était déjà possible avant la crise, au travers d’organisations validées par les commissions paritaires locales ou via les expérimentations dites « avenant 8 » de la CNAM, l’expérience des derniers mois doit sans doute nous inciter à revoir le cadre conventionnel de prise en charge des téléconsultations.

Il faut noter qu’au plus fort de la crise, malgré les dérogations permises, plus de 80 % des téléconsultations respectaient le parcours de soins, avec une connaissance par le patient du médecin téléconsultant.

Même si une reproduction à l’identique des mesures dérogatoires ne semble ni nécessaire ni souhaitable, dès le lancement du Ségur de la santé, le ministre des solidarités et de la santé a souhaité, d’une part, que le principe de connaissance préalable du patient pour les téléconsultations soit assoupli, d’autre part, que des téléconsultations hors parcours de soins coordonné puissent être prises en charge dans des conditions plus souples.

Des propositions ont été faites aux représentants des médecins en ce sens dès la fin de l’année 2020. Elles n’ont pas encore abouti, mais le Gouvernement reste confiant sur une prochaine issue positive.

Nous devons également nous appuyer sur les infirmiers et pharmaciens de nos territoires, qui peuvent accompagner les patients, ainsi que sur les nouvelles pratiques de télésoin, qui devraient pouvoir s’inscrire dans un cadre conventionnel pérenne.

L’essentiel est bien de tirer le plein bénéfice de la télésanté, en coordination avec l’ensemble des autres pratiques. Vous le savez, la télésanté ne saurait être l’unique réponse aux problématiques de désertification médicale ; ce n’est d’ailleurs pas le sens de votre question, madame la sénatrice. Je ne crois pas d’ailleurs que ce soit le souhait des habitants de l’Eure et ce n’est pas non plus conforme à la réalité des parcours de soins.

De nombreux autres leviers sont ainsi mobilisés pour renforcer la démographie médicale, que ce soit via le développement de l’exercice coordonné ou encore la création du service d’accès aux soins. C’est un chantier long et important qu’il nous faut mener tous ensemble.

La parole est à M. Michel Canévet, auteur de la question n° 1643, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Le 1er décembre dernier, j’ai interrogé le Gouvernement sur la mise en œuvre du Ségur de la santé et l’attribution de la prime de 183 euros. La ministre chargée de l’autonomie m’a alors signalé qu’une mission avait été confiée à Michel Laforcade.

En effet, si les agents de la fonction publique hospitalière ont pu bénéficier de cette prime, ceux de services analogues gérés par le secteur privé non lucratif ou par des collectivités territoriales en restent exclus. J’ai notamment en tête des services de soins infirmiers à domicile gérés par les villes de Quimper et de Pont-L’Abbé ou par la communauté de communes du Haut-Pays Bigouden. Où en est-on sur le sujet ? Qui pourra bénéficier de cette prime ?

Il paraît logique que les personnels des résidences autonomie bénéficiaires d’un forfait soins puissent également percevoir cette prime, dès lors que ces établissements reçoivent des financements de la sécurité sociale.

Ces métiers doivent être rendus plus attractifs. Ils ne le seront que si les conditions de rémunération sont satisfaisantes. Nous aurons besoin, demain, de bras pour accompagner les personnes âgées dépendantes, mais aussi les personnes valides nécessitant des soins quotidiens.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Canévet, votre question est très proche de celle que m’a m’adressée Gilbert Favreau au nom de Philippe Mouiller sur la revalorisation des salaires d’un certain nombre de personnels.

Tout d’abord, les accords du Ségur de la santé du mois de juillet dernier ont permis au Gouvernement d’instituer un complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros nets par mois pour les personnels des établissements de santé et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou Ehpad.

Ensuite, les travaux de Michel Laforcade ont abouti à la signature de deux protocoles d’accord le vendredi 28 mai dernier, visant respectivement à ouvrir le CTI aux personnels paramédicaux, aux aides médico-psychologiques, aux auxiliaires de vie sociale et aux accompagnants éducatifs et sociaux dans les structures publiques autonomes, à compter du 1er octobre 2021, et à étendre le bénéfice de ce complément à ces mêmes catégories de personnels exerçant dans les établissements pour personnes en situation de handicap, les établissements accueillant des publics en difficulté spécifique et les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) ne relevant pas de la branche de l’aide à domicile du secteur privé non lucratif.

S’agissant plus précisément de la revalorisation structurelle des professionnels intervenant à domicile, une mesure forte a été décidée dans le cadre de l’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui instaure une dotation de 200 millions d’euros par an, versée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et destinée à construire avec les départements les jalons de la revalorisation des rémunérations de ces personnels. Ces crédits représentent un appui sans précédent au financement par l’État de telles gratifications.

Cette mesure permettra l’entrée en vigueur, le 1er octobre 2021, de l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile, déposé pour son agrément par les partenaires sociaux. La ministre déléguée chargée de l’autonomie, Brigitte Bourguignon, a annoncé au début du mois d’avril dernier le prochain agrément de cet avenant, qui prévoit une refonte complète des grilles conventionnelles se traduisant par une augmentation salariale comprise entre 13 % et 15 % pour les salariés concernés.

Cet accord s’appliquera également aux Ssiad et aux services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Spasad) de la branche de l’aide à domicile, financés par l’assurance maladie.

La parole est à M. Michel Canévet, pour la réplique.

Il convient en effet de traiter à parité l’ensemble des services, quel que soit leur mode de gestion, pour des raisons d’équité. Nous regrettons qu’il faille attendre le 1er octobre prochain pour que les services de soins infirmiers à domicile relevant de la fonction publique territoriale puissent bénéficier de ces dispositions.

La question des résidences autonomie, que j’ai évoquée précédemment, demeure. J’ai notamment en tête la structure de Plozévet, qui comprend aussi une partie Ehpad. Les personnels de l’Ehpad bénéficient de la prime, mais pas ceux de la résidence autonomie, alors que celle-ci bénéficie d’un forfait soins financé par la sécurité sociale ! Comment voulez-vous gérer de tels établissements, alors que ces mêmes professionnels interviennent auprès de l’ensemble des publics de la structure ? Il faut appréhender ces métiers dans leur globalité.

La parole est à M. Jean-Luc Fichet, auteur de la question n° 1659, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Je souhaite alerter le Gouvernement sur la prise en charge des patientes atteintes d’un cancer spécifique et particulièrement agressif, le cancer du sein triple négatif métastatique.

Chaque année, environ 11 000 femmes, le plus souvent très jeunes, sont touchées par cette maladie. Leur pronostic vital est fréquemment engagé à court terme et 30 % d’entre elles connaîtront une récidive dans les trois ans avec développement de métastases.

Les cancers du sein triple négatif sont très difficiles à traiter en raison du peu de solutions thérapeutiques qui existent à ce jour.

Un vif espoir est né de la mise sur le marché d’un nouveau traitement commercialisé par le laboratoire Gilead, le Trodelvy, qui a bénéficié d’une autorisation temporaire d’utilisation (ATU) à la fin de l’année 2020.

Le taux de réponse de ce traitement est important, puisqu’il représente une réduction de 49 % du risque de décès.

Malgré ces résultats prometteurs, l’autorisation temporaire d’utilisation a été suspendue à la fin du mois de janvier 2021 pour toute nouvelle demande de Trodelvy, en raison de difficultés de production du laboratoire Gilead, qui ne prévoit pas de mise à disposition de ce traitement en France avant le mois de décembre 2021.

Vous imaginez bien qu’une telle décision crée une injustice profonde et constitue une perte de chances considérable pour toutes les patientes qui se trouvent en situation d’impasse thérapeutique et pour lesquelles chaque jour compte.

Monsieur le secrétaire d’État, alors que ce traitement est accessible dans d’autres pays, notamment chez certains de nos voisins européens, pouvez-vous nous indiquer les mesures que vous comptez mettre en œuvre en urgence à l’échelon national afin d’assurer un approvisionnement des hôpitaux français en Trodelvy dans les plus brefs délais et ainsi permettre à l’ensemble des patientes concernées de bénéficier de ce médicament véritablement porteur d’espoir ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Fichet, au mois de mai dernier, votre collègue Anne-Catherine Loisier a déjà posé une question similaire sur ce sujet sensible et douloureux.

Je vous assure tout d’abord que le Gouvernement dans son ensemble, à commencer par le ministre des solidarités et de la santé, partage votre préoccupation.

Nous entendons la mobilisation et les pétitions et nous mettons tout en œuvre pour assurer les meilleurs traitements possible pour ces cancers du sein triple négatif, qui touchent environ 10 000 personnes par an et dont la spécificité les rend difficiles à traiter par chimiothérapie ou hormonothérapie.

Des traitements innovants commencent à se développer. Vous faites référence au Trodelvy et évoquez les difficultés actuelles d’accès à ce médicament en autorisation temporaire d’utilisation.

Je tiens tout d’abord à rappeler que le dispositif d’ATU fait actuellement l’objet d’une réforme, en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Les textes devraient être publiés cet été.

Concernant spécifiquement le traitement Trodelvy de la biotech Immunomedics, je rappelle qu’il est disponible depuis le mois de novembre dernier via une ATU dite nominative, c’est-à-dire dans un cadre où le médecin doit valider et proposer le traitement pour un patient spécifiquement identifié.

À la fin de l’année 2020, après le rachat d’Immunomedics par Gilead, la production de cette spécialité est devenue temporairement insuffisante pour couvrir les besoins globaux. Gilead a donc informé l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) qu’il ne pouvait plus fournir d’ATU nominative en France et qu’il réservait sa production aux patientes résidant aux États-Unis, jusqu’à ce que ses capacités de production soient suffisantes pour permettre de nouveau un accès en France.

Je précise que ces difficultés de production et d’approvisionnement concernent toute l’Europe, même s’il y a peut-être quelques exceptions dans certaines cliniques en Allemagne.

L’ANSM a donc décidé de réserver les unités disponibles aux patientes qui en bénéficiaient déjà, afin de prévenir toute rupture de traitement.

Le 4 mars 2021, le laboratoire Gilead a déposé une demande d’autorisation de mise sur le marché en procédure accélérée auprès de l’Agence européenne du médicament. Le dossier est en cours d’évaluation. En réponse à un courrier signé par le ministre Olivier Véran, le laboratoire Gilead a assuré tout mettre en œuvre pour augmenter la capacité de production du Trodelvy et mettre à disposition ce produit en France. C’est évidemment indispensable pour éviter aux patientes une perte de chances.

Le ministère des solidarités et de la santé reste pleinement mobilisé sur ce sujet.

La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour la réplique.

Monsieur le secrétaire d’État, je ne doute pas de votre volonté de voir aboutir ce dossier rapidement. Je suis persuadé que vous comprenez les difficultés des personnes atteintes de ce terrible mal, qui savent qu’un médicament existe, mais qui ne peuvent en bénéficier en France. Leur vie est en jeu !

Je souhaite que l’on puisse très vite proposer de nouveau ce traitement aux patientes qui en ont urgemment besoin.

La parole est à M. Fabien Gay, auteur de la question n° 1695, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le secrétaire d’État : 100 000 ! C’est le nombre de lits d’hôpitaux qui ont été fermés ces vingt dernières années.

On voudrait aujourd’hui appliquer à l’hôpital public les logiques de gestion et de rentabilité qui prennent le pas partout dans notre société.

La qualité des soins, pourtant indispensable, coûte cher ? Il faut donc faire davantage d’actes, plus vite, coûter moins, réduire le temps d’occupation, accélérer le turnover et, bien entendu, fermer des lits.

Ce genre de logique entraîne une hausse des soins ambulatoires, donc un accroissement des risques de mauvaise guérison pour les patients, une prise en charge de moindre qualité, mais aussi un épuisement généralisé et une tension croissante pour les personnels, surchargés de travail et à bout de forces.

La pandémie de la covid-19 a mis au jour les failles de ces logiques, de manière brutale, et aggravé le phénomène.

C’est tout particulièrement le cas en Seine-Saint-Denis, où la population a été en première ligne, y compris pendant les confinements, au travail et dans les transports en commun, et où 20 % des logements sont surpeuplés.

Notre département est le douzième avec le moins de médecins généralistes, le troisième avec le moins de lits de médecine dans les hôpitaux publics et le dixième avec le moins de lits médicalisés pour les plus de 75 ans.

Entre le 1er mars et 19 avril 2020, la surmortalité y a été de 134 %.

En matière de santé, comme dans les secteurs de la justice et de l’éducation, la Seine-Saint-Denis souffre d’une rupture de l’égalité républicaine.

Le centre hospitalier intercommunal André-Grégoire de Montreuil fait face à des difficultés financières, avec 98 millions d’euros de dette et un taux d’endettement de 78 %.

Je rappelle que cet hôpital compte seulement 12 lits de réanimation, alors qu’il couvre 9 villes et 400 000 habitants. Son bon fonctionnement, tout comme les investissements pour le développer afin qu’il ait les capacités pleines et entières de remplir sa fonction de service public, est essentiel.

C’est en ce sens que la ville de Montreuil, sous la houlette de son maire Patrice Bessac, a lancé une campagne de soutien qui a déjà recueilli plus de 10 000 signatures.

Monsieur le secrétaire d’État, à la suite des annonces gouvernementales concernant la reprise de la dette des hôpitaux, pouvez-vous nous dire dans quelles proportions sera reprise celle de l’hôpital de Montreuil ? Comment prévoyez-vous de relancer l’investissement dans les hôpitaux de Seine-Saint-Denis, tout particulièrement dans cet établissement ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Gay, les constats que vous faites sont justes et interpellent bien évidemment quant aux difficultés du centre hospitalier intercommunal André-Grégoire, à Montreuil. Ce CHI compte de fait parmi les établissements les plus lourdement endettés de la région d’Île-de-France.

Au-delà de cette situation particulière, nous savons que l’hôpital public dans son ensemble fait face à un certain nombre d’enjeux pressants. Le Gouvernement en est parfaitement conscient et son action depuis 2017, en particulier ces derniers mois au travers du Ségur de la santé et de son volet « investissement », montre bien sa détermination.

Élément phare de notre stratégie, la mesure relative à la restauration des marges financières, destinée à alléger le poids de la dette qui pèse sur les établissements de santé, est mise en œuvre dès cette année. Elle doit passer par un contrat entre l’agence régionale de santé (ARS) et l’établissement, dont la signature doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2021.

Les montants précis seront connus progressivement, au rythme de la signature de ces contrats. Je peux néanmoins d’ores et déjà vous indiquer que l’aide versée au CHI de Montreuil devrait se situer aux alentours de 20 millions d’euros.

Je tiens par ailleurs à rappeler que ce CHI fait l’objet depuis déjà de nombreuses années d’une attention toute particulière de la part des pouvoirs publics. Cette attention se traduit concrètement par le déploiement annuel d’aides financières de grande ampleur. Une aide pérenne depuis 2014 de 2 millions d’euros par an a ainsi été débloquée pour soulager l’établissement du poids d’un ancien emprunt toxique, de même que des aides en trésorerie, dont le montant annuel se situe entre 3 millions d’euros et 5 millions d’euros. La rénovation du service des urgences est également financée à 100 %, incluant le coût des équipements, pour un montant de 13 millions d’euros. Enfin, ce CHI bénéficie d’aides historiques à l’investissement, pour 1, 9 million d’euros par an.

Le groupement hospitalier de territoire Grand Paris Nord-Est, dont fait partie le CHI de Montreuil, finalise par ailleurs actuellement, en coopération étroite avec l’ARS, son projet de transformation immobilière afin d’offrir aux personnels une meilleure qualité de vie au travail et un cadre de prise en charge rénové pour la population.

Cette vaste opération immobilière, d’un montant estimé à plus de 600 millions d’euros, fait partie des projets prioritaires soutenus par l’ARS en Île-de-France. Elle est bien entendu liée à l’opération de rénovation globale des sites des hôpitaux universitaires de Seine-Saint-Denis, qui assurera une modernisation de l’offre de soins sur ce territoire de santé. Les habitants et les élus l’attendent ; le ministère des solidarités et de la santé s’y attelle.

La parole est à M. Fabien Gay, pour la réplique.

Monsieur le secrétaire d’État, en Seine-Saint-Denis, on ne fait pas l’aumône, on souhaite simplement l’égalité républicaine.

Si vous êtes véritablement attentif à ce territoire, arrêtez de fermer des lits en pleine pandémie – Jean-Verdier, Bichat-Beaujon – et investissez au moins autant que dans les autres départements franciliens. Nous voulons juste la même chose que les autres – pas plus !

La parole est à M. Jean-Yves Roux, auteur de la question n° 1523, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le secrétaire d’État, les élus du département des Alpes-de-Haute-Provence viennent d’être informés du projet de transfert de la zone de Sisteron, gérée par le SAMU 04, vers le SAMU 05. Le SAMU 04 a déjà fait l’objet par le passé du projet de mutualisation avec le SAMU 05, mais l’opposition des élus a toujours été farouche, d’autant que les motifs n’ont jamais été clairement établis.

Rappelons-le, le SAMU 04 est actuellement implanté sur le site du centre hospitalier de Digne-les-Bains, chef-lieu du département. Il est reconnu comme un opérateur de régulation de qualité et rigoureux, en dépit d’effectifs réduits. Il assure également la médicalisation de l’hélicoptère de gendarmerie basé à Digne-les-Bains, en charge des secours en montagne sur le département et les secteurs limitrophes.

Il faut souligner que notre département a déjà fait face à la fermeture, durant de longs mois, des urgences de nuit de l’hôpital de Sisteron, décision qui a mobilisé l’intervention importante et réussie du SAMU 04. Il faut saluer également son rôle au cœur de la deuxième vague du covid-19. Aujourd’hui, ce projet de mutualisation des ressources au profit du SAMU 05, sous couvert d’une meilleure organisation, aurait des conséquences fâcheuses sur l’ensemble de l’offre de soins de premiers secours, mais aussi sur le fonctionnement du centre hospitalier de la préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence. Nous ne pouvons pas l’accepter.

Les SAMU ayant toute latitude pour adresser les patients dans le centre hospitalier de leur choix, le centre hospitalier de Digne-les-Bains serait de facto très fragilisé par ce transfert. Nous ne pouvons nous y résoudre.

Les élus du département sont pour autant ouverts à la réalisation d’une plateforme commune de réception des appels dirigés vers le 15, le 18 et le 112. Elle serait utile pour nos concitoyens sans pour autant menacer l’équilibre de l’offre de soins d’urgence du département, bien au contraire.

Monsieur le secrétaire d’État, dans leur rapport Pour un pacte de refondation des urgences, MM. Mesnier et Carli expliquent, dès leur première recommandation, que l’organisation de l’accueil des soins non programmés doit être adaptée à chaque territoire. C’est ce que nous proposons.

Nous connaissons déjà les conséquences néfastes d’un transfert d’activités du SAMU 04 sur l’ensemble des forces d’urgence du département. Ni la santé de nos concitoyens, ni la qualité des services publics, ni la confiance dans notre système de santé en milieu rural n’en sortiront grandies.

Aussi, monsieur le secrétaire d’État, nous vous demandons d’écouter les élus, le SDIS 04 et le groupement hospitalier de territoire (GHT), qui proposent des solutions raisonnables, et de suspendre ce projet de partage des ressources entre le SAMU 04 et le SAMU 05, qui se fait au détriment du SAMU 04.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Roux, vous évoquez des enjeux cruciaux pour l’efficacité de notre système de santé et pour sa réactivité face aux situations d’urgence auxquelles sont quotidiennement confrontés certains de nos concitoyens. L’incident qui s’est produit cette nuit le montre bien ; le service est rétabli, mais reste sous surveillance.

Grâce à la mobilisation constante d’équipes dévouées, la régulation médicale des appels par les SAMU fait l’objet d’une recherche d’amélioration constante de la qualité afin de garantir la plus grande sécurité aux patients. Cela se fait à l’échelon tant national que local. La prochaine certification qualité des SAMU a ainsi conduit, sur votre territoire, les équipes des SAMU des Alpes-de-Haute-Provence et celles des Hautes-Alpes à se rapprocher pour améliorer leurs procédures et leur démarche qualité.

Cela s’est notamment fait sur la base d’un audit qualité, réalisé par deux experts extérieurs à la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Tout le monde, de l’agence régionale de santé (ARS) aux équipes concernées, est en effet soucieux de renforcer la professionnalisation des services ; je sais que c’est également votre cas.

Récemment encore, des responsables du ministère des solidarités et de la santé ont discuté avec l’ensemble des acteurs mobilisés ; il apparaît désormais clairement que certaines améliorations peuvent et doivent être envisagées. Le travail précis entre les deux SAMU est toujours en cours, je ne peux donc vous en dévoiler les conclusions. Je pense qu’il appartiendra à ces équipes et à l’ARS de le faire en temps voulu.

Sachez cependant que, parmi les sujets actuellement étudiés, la question de la régulation du secteur d’intervention de la structure mobile d’urgence et de réanimation (SMUR) de Sisteron fait l’objet d’un examen particulier. En effet, l’hôpital de Sisteron et sa SMUR font partie du centre hospitalier des Alpes-du-Sud, dont le siège est situé à Gap, dans les Hautes-Alpes. Il est donc nécessaire de définir de façon plus opérationnelle comment la régulation de cette SMUR peut se réaliser.

Quel que soit le résultat des travaux actuellement conduits par les deux équipes, je rappelle en conclusion que les modalités d’intervention d’urgence sont analysées afin de garantir systématiquement l’accès le plus rapide à une offre de soins adaptée aux besoins du patient. Les règles sont simples : sécurité, proximité de l’appel du requérant, orientation du patient vers la filière de soins la plus adaptée.

C’est sur la base de ces critères incontournables que les décisions ont toujours été prises et continueront à l’être pour assurer les meilleurs soins d’urgence à ceux qui en ont besoin, partout sur le territoire.

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, auteure de la question n° 1580, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

Depuis plusieurs années, le commissariat de police de Cognac est abrité dans une vieille maison de centre-ville de 1947, dont la surface au sol est de 750 mètres carrés et qui est dans un état de vétusté totalement indigne de notre République.

Les locaux sont inadaptés pour accueillir un commissariat, puisqu’ils sont exigus, inconfortables et non conformes aux normes. Les branchements électriques sont ainsi défectueux. Les couloirs sont extrêmement étroits, au point qu’il est difficile de s’y croiser. On dénombre une unique douche dans le vestiaire masculin. Pour le personnel féminin, le vestiaire est situé dans une cave. Les sanitaires sont dans un état déplorable. Les bureaux ne sont pas fonctionnels et le sont d’autant moins depuis l’augmentation des effectifs.

Les policiers de Cognac, qui accomplissent leur tâche au quotidien avec courage, abnégation et un sens élevé de l’intérêt général, méritent de pouvoir travailler et accueillir du public dans de bonnes conditions. Les Cognaçais sont en droit d’attendre de l’État un commissariat de police à la hauteur des exigences d’un service public moderne et respectueux de ses agents et de leur engagement quotidien.

Depuis plusieurs mois, les élus de la ville de Cognac, ceux de l’ancienne équipe municipale comme ceux de la nouvelle, proposent de mettre à disposition à titre gratuit un terrain sur le site de l’ancien hôpital pour permettre la reconstruction du commissariat de police. Une délibération du conseil municipal de Cognac a été adoptée en ce sens à l’unanimité le 19 novembre 2020.

Le ministère de l’intérieur a fait connaître son intention d’inscrire l’étude technique de ce projet dans le cadre du budget triennal 2021-2023 et d’examiner ensuite la possibilité de lancer le chantier. Pour autant, les crédits d’étude qui avaient été envisagés n’ont pas été obtenus à ce stade et nous le regrettons.

Madame le ministre, le Gouvernement entend-il prendre un engagement ferme en faveur de la reconstruction du commissariat de police de Cognac ? Compte-t-il engager les crédits d’étude sur le prochain exercice, c’est-à-dire dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022 ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice, vous l’avez rappelé, chaque jour, les policiers accomplissent un travail remarquable sur le terrain. Ils méritent respect et reconnaissance. Ils méritent aussi de pouvoir travailler dans des locaux dignes d’un service public moderne et respectueux de ses agents.

Cette exigence est au cœur de l’action du ministère de l’intérieur, puisque nous avons fait de l’amélioration des conditions de travail des policiers une priorité.

La situation des locaux représente une attente forte et légitime de la part de beaucoup de policiers dans de nombreux endroits. D’importants efforts ont été engagés depuis 2017 : pour la police, une dotation annuelle de l’ordre de 200 millions d’euros a été engagée en investissement et en fonctionnement sur une période de trois ans.

Parce que les besoins sont nombreux et urgents dans beaucoup d’endroits, nous avons également lancé dès le mois d’août dernier un plan dit Poignées de portes, doté de près de 26 millions d’euros grâce aux crédits votés par le Parlement. Ces crédits visent des opérations d’entretien et de petits travaux, modestes certes, mais si nécessaires pour le quotidien des policiers. Près de deux mille opérations d’urgence ont déjà été engagées.

Des opérations de plus grande envergure sont aussi nécessaires. C’est pourquoi la loi de finances prévoit une hausse du budget immobilier de 10 %, avant même les résultats de l’appel à projets France Relance pour lequel la police nationale candidate à hauteur de 740 millions d’euros.

J’en viens maintenant à la situation des locaux du commissariat de police de Cognac. L’intérêt du projet présenté par les élus de Cognac est parfaitement identifié et le ministère de l’intérieur a bien décidé de mener cette année les études de faisabilité à hauteur de 30 000 euros. Je rappelle qu’en 2019 ce projet était estimé à 5, 5 millions d’euros.

Madame la sénatrice, vous pouvez compter sur notre volonté de poursuivre et d’amplifier les efforts pour offrir aux policiers des locaux dignes des missions qu’ils accomplissent chaque jour au bénéfice des Français et au service de la République.

La parole est à M. Didier Marie, auteur de la question n° 1705, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

En avril 2019, le ministre de l’intérieur de l’époque, de passage à Rouen, annonçait aux maires de la métropole l’arrivée imminente de trente-six policiers supplémentaires pour la circonscription de police Rouen–Elbeuf-sur-Seine.

Le 15 décembre 2020, n’ayant rien vu venir et constatant que les départs à la retraite n’étaient pas remplacés et que la situation sécuritaire se dégradait, vingt-deux maires et moi-même interpellions le ministre de l’intérieur pour que les effectifs soient renforcés d’urgence. Cette lettre est restée sans réponse.

Le 20 avril dernier, le ministre annonçait l’arrivée d’agents supplémentaires en Seine-Maritime : quarante-huit au Havre – une excellente nouvelle – et treize à Lillebonne–Bolbec. Aucun pour la métropole Rouen-Normandie, la huitième de France avec plus de 500 000 habitants ! Trente-cinq maires prenaient alors de nouveau la plume pour manifester leur incompréhension et alerter une nouvelle fois le ministre de l’intérieur. Là encore, ils n’ont reçu aucune réponse à ce jour, même pas un accusé de réception.

Depuis 2017, ce sont près de deux cents policiers qui ont disparu de l’effectif départemental. Le commissariat de ma ville, Elbeuf-sur-Seine, deuxième pôle de la métropole, est l’un des plus concernés. Alors que les syndicats et les élus demandent des postes, nous constatons un phénomène inverse : sous l’effet d’une réforme visant à dissocier les filières d’investigation de celles de la voie publique, ce sont quinze officiers de différents services judiciaires qui ont été transférés à Rouen. La brigade Accidents et délits a été fermée et la sûreté urbaine, à vocation généraliste, déplacée.

Pendant ce temps, les jets de pétards et les tirs de mortiers se multiplient chaque nuit, les trafics et la violence augmentent. Les habitants sont exaspérés.

Madame la ministre, le Président de la République annonçait le mois dernier que chaque circonscription de police aurait plus de policiers à la fin du quinquennat qu’au début. Chez nous, nous en sommes loin ! À quand l’arrivée de nouveaux effectifs dans la métropole de Rouen et au commissariat d’Elbeuf-sur-Seine ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, en matière de sécurité, les attentes des Français sont fortes et le Gouvernement met tout en œuvre pour y répondre.

Avec des crédits en hausse de 1, 7 milliard d’euros depuis 2017 et une enveloppe de 621 millions d’euros issue du plan France Relance, nous ne cessons de renforcer et de moderniser les moyens des forces de l’ordre, d’abord avec le renfort au cours du quinquennat de 10 000 policiers et gendarmes supplémentaires, 6 200 ayant déjà été recrutés. Chaque Français verra ainsi plus de forces sur le terrain en 2022 qu’en 2017. Notre décision de créer une réserve opérationnelle de la police nationale va dans le même sens.

Nous renforçons aussi les moyens matériels, par exemple avec le renouvellement de 50 % du parc automobile de la police et de la gendarmerie nationales et le déploiement, dès le 1er juillet prochain, de 30 000 caméras-piétons de nouvelle génération.

Dans les zones sensibles, les quartiers de reconquête républicaine se traduisent par des moyens massifs pour lutter contre la délinquance du quotidien, tandis que nous intensifions notre combat contre la drogue, en mobilisant tous les services concernés grâce à la création d’un nouvel office spécialisé, l’Ofast, pour office anti-stupéfiant, et à une lutte sans relâche pour déstabiliser les points de deal.

J’en viens maintenant plus précisément à votre question, monsieur le sénateur.

Nos concitoyens comme les élus locaux sont légitimement attachés à la présence rassurante des forces de l’ordre. Je connais à cet égard les attentes des élus de la métropole rouennaise et je tiens à les rassurer : au 30 avril dernier, la sécurité publique – notre police du quotidien – disposait à Rouen de 1 015 agents, dont 764 gradés et gardiens de la paix.

Je rappelle également que la ville bénéficie d’un quartier de reconquête républicaine de deuxième vague pour le quartier Les Hauts de Rouen, fléché à vingt agents du corps d’encadrement et d’application (CEA) par la direction générale de la police nationale.

Vous pouvez compter sur l’engagement total de ces policiers pour assurer aux Rouennais le droit à une vie paisible. Dans des conditions souvent difficiles, confrontés dans certains quartiers à des prises à partie et à des violences récurrentes, ils sont chaque jour à l’œuvre sur le terrain, en s’attachant à entretenir des liens avec tous les acteurs concernés – population, commerçants, associations et élus locaux.

Nos policiers sont donc bien mobilisés, monsieur le sénateur. L’État consacre les moyens nécessaires pour qu’ils réalisent leurs missions et il doit aussi pouvoir compter sur la mobilisation, si importante, des collectivités. C’est ensemble, de manière complémentaire et coordonnée, dans un continuum de sécurité, que nous ferons reculer la délinquance grâce à l’engagement des policiers, mais aussi des élus de terrain et des polices municipales.

La parole est à M. Didier Marie, pour la réplique.

Madame la ministre, vous évoquez les moyens qui existent aujourd’hui sur le territoire de la métropole de Rouen-Normandie, mais les élus comme les syndicats de police demandent des effectifs supplémentaires. Malheureusement, sur ce point, vous ne m’avez pas répondu !

La République est forte, lorsque l’État honore ses engagements. Madame la ministre, nous attendons que les engagements qui ont été pris de renforcer les effectifs sur ce territoire soient suivis d’effets.

La parole est à M. Didier Rambaud, auteur de la question n° 1706, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

Le mardi 8 décembre 2020, un hélicoptère du Service aérien français de Savoie se crashait lors d’un exercice. Sur les six passagers, cinq ont trouvé la mort dans ce tragique accident, dont deux policiers du détachement de secours en montage de la compagnie républicaine de sécurité (CRS) des Alpes basé à Albertville : Amaury Lagroy de Croutte, capitaine de police et chef de ce détachement, et Stéphane Lemeur, brigadier de police et secouriste en montagne.

Une telle tragédie doit nous alerter sur les conditions de travail de la profession de secouriste CRS en montagne. Au mois d’octobre 2019, Nicolas Revello, secouriste à la CRS des Alpes située à Grenoble, décédait au cours d’une opération de secours au sommet de la barre des Écrins.

Ces accidents démontrent le caractère dangereux de ce métier et je souhaite aujourd’hui rendre hommage et témoigner ma reconnaissance à ceux qui l’exercent. J’ai eu l’occasion d’effectuer à titre personnel un stage en immersion auprès de ces secouristes.

Le secours en milieu montagneux requiert une qualification technique de haut niveau et un investissement total des agents, qui acceptent de risquer leur vie lors des missions.

À la suite d’une formation initiale de gardien de la paix, les agents suivent un long parcours technique, sélectif et exigeant : 53 semaines de formation sur une durée de sept à dix ans en moyenne sont nécessaires pour obtenir la qualification. Après son affectation, un secouriste effectuera plus de 95 % de ses interventions en hélicoptère.

Madame la ministre, les CRS du secours en montagne déplorent l’absence de reconnaissance des risques liés à leur activité. À ce jour, il n’existe malheureusement aucune prime associée à la prise de risque, qui est constante pour ces agents. La profession renouvelle sa demande d’attribution d’une telle prime.

Comme les agents du RAID, l’unité de recherche, d’assistance, d’intervention et de dissuasion, ou les démineurs, les CRS du secours en montagne souhaitent pouvoir bénéficier d’un statut de spécialité, qui permettrait aux agents de prétendre à un régime dérogatoire en termes de salaire ou d’avancement.

Madame la ministre, pour que la Nation apporte sa reconnaissance à ces professionnels de la montagne qui exercent un métier à haut risque, quelle réponse pouvez-vous apporter à leur demande de prime mensuelle de risque ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, les CRS sont une force indispensable. Dans plusieurs domaines – ordre public, sécurité routière, etc. –, elles exercent des missions qui sont essentielles à la sécurité de nos concitoyens. Leur professionnalisme et leur efficacité sont reconnus.

Le ministre de l’intérieur est déterminé à leur fournir, comme à l’ensemble des forces de l’ordre, tous les moyens nécessaires pour accomplir leurs missions dans les meilleures conditions d’efficacité et de sécurité. Tout aussi importante est la reconnaissance de leur engagement et de leur dévouement, qui appellent respect et gratitude.

Il en est ainsi des policiers affectés dans les unités de montagne des CRS, qui disposent d’un très haut niveau de formation et de technicité. Leur emploi nécessite des capacités et des qualifications leur permettant d’accomplir tant des missions de police que des missions de secours et de sécurité dans les massifs montagneux, zones souvent difficiles d’accès.

Cette exigence implique une mise en condition permanente et un investissement personnel important, demandant des agents qu’ils maintiennent leur potentiel physique au plus haut niveau et qu’ils suivent un entraînement adapté et continu dans leurs unités. Ce haut niveau d’exigence n’est pourtant pas reconnu à ce jour – vous avez raison de le souligner, monsieur le sénateur – par l’attribution du statut de spécialiste.

La succession de drames qui ont endeuillé les unités alpines des CRS a constitué un cruel rappel du niveau de risque très élevé dans lequel interviennent ces policiers. Ainsi, le 12 octobre 2019, un policier affecté à la CRS des Alpes décédait en service à la suite d’une chute accidentelle, alors qu’il portait secours à une cordée d’alpinistes dans le massif des Écrins. Le 8 décembre 2020, un hélicoptère s’écrasait au cours d’un entraînement avec à son bord deux fonctionnaires de la CRS des Alpes et trois employés du Secours aérien français.

Ce contexte a une nouvelle fois souligné la nécessité d’une reconnaissance de la spécialité montagnarde. Le ministère de l’intérieur a donc décidé de reconnaître le métier spécifique de ces fonctionnaires, qui portent secours et sauvent des vies dans des conditions souvent périlleuses.

La reconnaissance de la spécialité « secours en montagne » sera donc acquise d’ici à l’année prochaine pour les CRS de montagne, ainsi que pour les gendarmes des pelotons de gendarmerie de haute montagne.

La parole est à M. Didier Rambaud, pour la réplique.

Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse particulièrement positive, que les compagnies républicaines de sécurité en montagne attendaient ardemment.

La parole est à M. Didier Mandelli, auteur de la question n° 1700, transmise à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement.

Très récemment, la communauté des gens du voyage a acquis en Vendée, à Talmont-Saint-Hilaire, une parcelle de terrain de 6 458 mètres carrés située en zone naturelle dans le périmètre du futur espace Grand Site de France, label qui promeut la bonne conservation et la mise en valeur des sites naturels classés de grande notoriété.

La commune a découvert que le nouveau propriétaire de cette parcelle avait pour objectif d’accueillir ponctuellement entre cinquante et cent caravanes de sa communauté.

Malgré la labellisation du terrain et l’impossibilité de construire un habitat fixe sur ce dernier, le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel ont confirmé qu’il était impossible de priver un propriétaire du droit de stationner sur un terrain qu’il possède. La communauté des gens du voyage peut donc librement s’installer dans le cadre de périodes définies légalement, alors que la Vendée est exemplaire en matière d’accueil avec des aires de grand rassemblement disponibles.

Afin de préserver le site, la commune a été contrainte de négocier le rachat de ce terrain pour la somme de 125 000 euros, soit quinze fois le prix initial payé quelques mois plus tôt.

Le droit de préemption urbain n’est pas applicable sur ce type d’espaces ; il ne s’agit pas d’un terrain à vocation agricole spécifique.

Aussi, madame la ministre, je souhaite savoir si le Gouvernement travaille sur des dispositions particulières en la matière. En lien avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, la Safer, et les notaires, nous sommes prêts à y contribuer.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Didier Mandelli, vous appelez mon attention sur la question du stationnement, dans des zones naturelles, des caravanes qui constituent l’habitat traditionnel des gens du voyage.

Comme vous l’avez rappelé, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ne permettaient pas de s’opposer au stationnement de gens du voyage sur un terrain dont ils sont propriétaires.

Pour autant, l’installation de caravanes sur un terrain, pour des personnes dont c’est l’habitat principal, qu’elles en soient ou non propriétaires, est soumise au droit de l’urbanisme et à différentes formalités préalables : une déclaration préalable en cas d’installation de plus de trois mois et un permis d’aménager en cas d’installation de plus de deux caravanes. Ces installations peuvent donc être refusées par l’autorité compétente, si elles ne sont pas compatibles avec le règlement d’urbanisme.

Par conséquent, je considère que le droit actuel permet de réglementer une installation, quel que soit le type de terrain concerné.

En outre, dans le cas de parcelles se situant sur un site naturel inscrit au code de l’environnement, comme c’est le cas de la commune de Talmont-Saint-Hilaire, les propriétaires de ce type de terrain ne peuvent procéder à des travaux d’aménagement sans avoir avisé l’administration, quatre mois à l’avance, de leur intention.

Concernant les terrains situés en zone naturelle, il existe un droit de préemption du département et du Conservatoire du littoral, une fois qu’une zone de préemption a été créée par le département ou le Conservatoire.

Enfin, la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a mis en place un nouveau mécanisme administratif de traitement des infractions d’urbanisme. Une fois le procès-verbal d’infraction au code de l’urbanisme dressé, l’autorité compétente, la plupart du temps le maire, peut mettre en demeure l’auteur de l’infraction et lui demander de procéder aux travaux nécessaires à la mise en conformité ou procéder à une demande de régularisation. Cette décision peut être assortie d’une astreinte de 500 euros par jour. Ce nouveau pouvoir permet une action plus rapide du maire pour traiter les infractions en matière d’urbanisme.

Monsieur le sénateur, le sujet que vous soulevez est sensible, j’y suis particulièrement attentive, mais il me semble que la législation existante permet précisément de concilier droit à l’installation des gens du voyage et respect des règles d’urbanisme. Il ne me semble donc pas opportun d’envisager de nouvelles évolutions législatives.

La parole est à M. Didier Mandelli, pour la réplique.

Madame la ministre, je ne partage pas votre analyse.

Il existe un angle mort juridique pour les implantations de moins de trois mois et pour les sites qui n’ont pas fait l’objet d’un zonage par le département, ce zonage permettant de mettre en œuvre le droit de préemption.

C’est d’ailleurs ce qui a conduit le maire de Talmont-Saint-Hilaire à engager cette acquisition et il a dû le faire dans des conditions préjudiciables pour les finances publiques. Je le rappelle, le prix de rachat a été quinze fois supérieur à celui qui a été payé par l’acquéreur issu de cette communauté des gens du voyage.

Je crois que nous devons travailler sur cette question pour éviter que ne se reproduise sur notre magnifique territoire, en particulier sur des sites classés Grand Site de France, ce genre d’incident qui est préjudiciable aux finances publiques, je le répète, et qui pose des problèmes en termes de tranquillité pour les riverains.

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, auteur de la question n° 1663, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement.

La crise du covid-19 est une crise sanitaire sans précédent, dont les impacts sur notre économie sont majeurs, plus particulièrement pour les plus fragiles et les plus précaires. Nombre d’entre eux ont perdu leur emploi ou ont subi une baisse de leurs revenus, ce qui a entraîné des difficultés dans le paiement des loyers.

Face à cette situation, madame la ministre, votre gouvernement a pris de nombreuses mesures pour accompagner ces locataires en difficulté. Vous avez prolongé la trêve hivernale. Vous avez mobilisé vos partenaires afin que les aides existantes, notamment celles des fonds de solidarité pour le logement (FSL), placés sous la responsabilité des conseils départementaux, puissent être déployées en faveur des plus fragiles. Vous avez constitué des cellules d’accompagnement. Vous avez créé la plateforme « SOS Loyers impayés ».

En tant qu’élu de Vaucluse, permettez-moi de vous parler de l’agence départementale d’information sur le logement (ADIL) de mon département qui accomplit un travail formidable, mais qui se trouve aujourd’hui bien démunie devant la flambée du nombre de consultations : 8 072 consultations en 2020 contre 4 312 en 2015. Certains dossiers atteignent des niveaux sans précédent, avec des dettes qui s’élèvent à 10 000 euros.

Madame la ministre, nous en sommes tous ici convaincus : il faut tout mettre en œuvre pour accompagner et protéger les plus fragiles d’entre nous. Il est cependant tout aussi impératif de lutter contre les locataires indélicats qui profitent de ces mesures. Derrière chaque locataire, il y a un propriétaire, un petit épargnant, qui, par le fruit de son travail, a investi dans un logement et qui se trouve aujourd’hui dans l’incapacité de rembourser son prêt immobilier ou de compléter sa maigre retraite.

Madame la ministre, quels moyens le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour rassurer et protéger ces bailleurs avant qu’ils ne retirent leurs biens du marché de l’immobilier ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Jean-Baptiste Blanc, la question de la prévention des expulsions locatives et des impayés de loyers est un sujet délicat, auquel le Gouvernement s’emploie à apporter des solutions efficaces et utiles afin de préserver à la fois les locataires vulnérables et les propriétaires.

Après avoir pris des mesures exceptionnelles en 2020, nous devons désormais réussir la sortie de la trêve hivernale et assurer un retour progressif au cadre de la loi. Il est en effet essentiel de prendre en compte la situation des petits propriétaires, dont le loyer constitue une source importante de revenus.

Nous préparons depuis plusieurs mois cette sortie de trêve avec toutes les grandes associations et les réseaux d’accompagnement – je profite de cette occasion pour saluer le travail de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) et celui des ADIL –, avec cette priorité : continuer à protéger les populations précaires et vulnérables.

Ainsi, si une expulsion a lieu après le 1er juin, elle sera assortie d’une proposition de relogement ou a minima d’hébergement. Surtout, un travail sera mené le plus en amont possible de l’expulsion afin de proposer un accompagnement social et de trouver une solution réelle de relogement.

Nous souhaitons également protéger les propriétaires. Le ministère de l’intérieur et celui en charge du logement ont ainsi décidé d’abonder à hauteur des besoins le fonds d’indemnisation des propriétaires bailleurs qui est géré par les préfets. Il sera doté dès le mois de juillet prochain de 10 millions d’euros supplémentaires et des dotations complémentaires seront apportées au fur et à mesure des demandes des préfets.

Nous avons aussi mis en place un fonds national d’aide aux impayés de loyer, pour apporter un soutien aux locataires en difficulté. Ce fonds de 30 millions d’euros vient abonder les fonds de solidarité pour le logement (FSL) mis en place par les collectivités locales, pour permettre à davantage de ménages de bénéficier d’aides et de se maintenir dans leur logement.

Au-delà de ces soutiens financiers, nous avons choisi de mener un travail de fond, dans le cadre du plan d’actions interministériel de prévention des expulsions locatives, afin d’objectiver la notion de mauvaise foi en matière d’impayés. Sur ce sujet comme sur d’autres, je travaille en étroite coopération avec l’ANIL et le réseau des ADIL, qui sont des partenaires de premier plan et que nous soutenons pleinement.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement est engagé à la fois auprès des locataires en difficulté pour les aider à passer les moments difficiles et auprès des propriétaires, qui ont besoin de retrouver confiance dans le marché locatif pour y maintenir leurs biens.

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour la réplique.

Madame la ministre, je vous remercie d’avoir rappelé le travail des FSL et des ADIL. Je prends bonne note de vos éléments d’information.

Nous serons extrêmement vigilants en ce qui concerne l’abondement du fonds d’indemnisation – c’est une décision heureuse – et sur les travaux qui seront menés sur la notion de mauvaise foi.

La parole est à M. Pascal Martin, auteur de la question n° 1598, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement.

Ma question porte sur la loi du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation, dont l’article 5 prévoit qu’un rapport sur l’application et l’évaluation des dispositions de celle-ci est transmis au Parlement à l’issue d’un délai de cinq ans.

Dans une enquête de 2017, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) indiquait que « dix millions de détecteurs autonomes avertisseurs de fumée auraient été installés en 2015 » et que « des anomalies et une hétérogénéité des performances des produits qui avaient déjà été mises en lumière par les enquêtes réalisées depuis 2012 persist[ai]ent ». Il semble que ce rapport soit resté lettre morte, puisqu’à ce jour il n’a toujours pas été communiqué au Parlement.

La presse se fait pourtant régulièrement l’écho de l’utilité de ces détecteurs, lesquels permettent, grâce à leur alarme sonore, de réveiller les occupants endormis dans un logement confronté à un incendie nocturne.

L’actualité récente nous a rappelé la dangerosité des incendies et de nombreuses victimes du feu sont à déplorer ces dernières années. Selon les statistiques du ministère de l’intérieur, 250 000 incendies domestiques se déclarent chaque année en France, soit un incendie toutes les deux minutes, causant le décès de près de 500 personnes et en blessant 10 000 autres. Ces chiffres ont doublé en vingt ans !

Rappelons également que les incendies les plus meurtriers se déclenchent la nuit : plongés dans leur sommeil, les habitants sont moins réactifs et risquent l’asphyxie liée aux gaz de combustion, notamment le monoxyde de carbone.

L’absence de remise de ce rapport empêche que des mesures adéquates soient prises pour sensibiliser nos concitoyens sur la nécessité et l’obligation d’installer et de maintenir au moins un détecteur autonome dans les parties privatives des habitations. Ce manquement laisse peser sur les pouvoirs publics un risque de responsabilité en cas de survenance de tragédies liées à l’incendie.

Madame la ministre, je vous demande de bien vouloir m’indiquer dans quel délai ce rapport sera transmis au Parlement. Quelles mesures comptez-vous prendre pour informer l’ensemble de la population sur cette obligation d’équipement de toutes les habitations, qu’elles soient collectives ou individuelles, occupées ou libres ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Pascal Martin, vous avez raison, la question de la détection de fumée dans nos logements est un sujet important pour la sécurité de nos concitoyens.

La loi du 9 mars 2010, que vous avez mentionnée, a rendu obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans les lieux d’habitation. Elle prévoit qu’au plus tard cinq ans après, soit le 8 mars 2015, tous les logements soient équipés d’au moins un détecteur autonome avertisseur de fumée. Le rapport d’évaluation prévu à l’article 5 de cette loi n’a pas été remis par le gouvernement précédent au Parlement. Néanmoins, le pouvoir exécutif n’est pas resté inactif.

En effet, pour accompagner l’obligation d’installation des détecteurs de fumée, plusieurs campagnes nationales de prévention contre les incendies domestiques ont été lancées, tant par l’État que par les parties prenantes. Je pense notamment aux pompiers et aux compagnies d’assurance.

Le site internet du ministère de la transition écologique a par ailleurs été actualisé dans sa partie « détecteur de fumée », avec la présence de questions-réponses permettant à tous les publics d’accéder rapidement aux informations clés, notamment les obligations réglementaires. De nombreuses actions locales sont également menées par les acteurs de la sécurité incendie.

Le Gouvernement reste pleinement mobilisé face à cet enjeu de sécurité domestique. Il poursuivra les actions d’information et de prévention contre ce type d’incendie, en rappelant notamment les obligations liées à l’installation de détecteurs de fumée.

La parole est à M. Pascal Martin, pour la réplique.

Madame la ministre, vous m’avez répondu sur la partie information et communication auprès du grand public, mais pas sur l’obligation qui vous est faite, en application de la loi, de transmettre un rapport au Parlement.

La parole est à Mme Sabine Drexler, auteur de la question n° 1602, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.

Madame la ministre, l’État français a décidé en début d’année de confiner définitivement 42 000 tonnes de déchets toxiques sous la plus grande nappe d’eau potable d’Europe.

Cette décision de confiner StocaMine discrédite les déclarations, ici même, dans cet hémicycle, lors du débat sur la pollution des sols, de Mme la ministre de la transition écologique, qui affirmait que l’État s’engagerait à « préparer l’avenir, tout en réparant le passé ».

Cette décision est un scandale écologique et démocratique, que certains qualifient déjà de premier délit d’écocide européen. D’ailleurs, nos collègues parlementaires allemands ont récemment écrit au Président de la République pour lui faire part de leurs propres inquiétudes.

On sait aujourd’hui que l’instabilité des sols et les secousses sismiques, fréquentes dans la région, finiront par noyer la mine et dissoudre les déchets toxiques qui s’y trouvent, avant de les expulser vers la nappe, quelles que soient les techniques de confinement.

Ma question est double.

Afin de pouvoir assurer un suivi minutieux de l’évolution du site, le Gouvernement peut-il s’engager à publier en temps réel les données exactes sur l’ennoiement des mines adjacentes de StocaMine, qu’il mesure ?

Par ailleurs, au vu des enjeux écologiques et des risques pour la santé de 7 millions de personnes, la transparence est une donnée essentielle pour les Alsaciens, les Suisses et les Allemands. Madame la ministre, la commission de suivi du site ne s’étant plus réunie depuis deux ans, le Gouvernement peut-il s’engager à la réunir avant cet été ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame Drexler, vous interrogez Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, qui, ne pouvant être présente, m’a chargée de vous répondre.

Le Gouvernement attache une attention particulière à cette installation, d’abord exploitée pour son gisement de potasse, qui a ensuite accueilli des déchets de 1999 à 2002, date à laquelle un incendie a arrêté tout apport.

La ministre de la transition écologique a conscience des craintes des élus locaux, qui sont notamment motivées par la présence de la nappe phréatique d’Alsace 500 mètres au-dessus du stockage.

Comme vous le savez, de très nombreuses études ont été réalisées à la demande de l’État sur le déstockage partiel ou complet du site. Récemment, une étude de faisabilité technique et économique sur la poursuite d’un déstockage supplémentaire a été réalisée, et ses résultats ont été présentés aux parlementaires et aux élus locaux le 3 décembre dernier. Celle-ci conclut notamment que tous les scénarii de déstockage étudiés exposent les travailleurs à des risques professionnels élevés et que le bénéfice environnemental pour la nappe d’Alsace d’un déstockage complémentaire n’est pas démontré.

Mme Barbara Pompili s’est rendue sur place le 5 janvier 2021 pour visiter le site et débattre avec les élus, les associations et les citoyens de la meilleure solution pour protéger la nappe d’Alsace et les opérateurs. À l’issue de la visite, il lui a semblé que les conditions d’un déstockage complémentaire posées par la mission d’information parlementaire de 2018 n’étaient pas réunies.

Les avantages potentiels d’une telle opération ne sont pas démontrés et celle-ci présenterait des risques significatifs pour les travailleurs, tandis que la réalisation du confinement dans des conditions optimales est, en tout état de cause, indispensable pour assurer la protection de la nappe d’Alsace.

Au regard de ces éléments, le Gouvernement a décidé la réalisation du confinement du site sans déstockage complémentaire. En parallèle, une enveloppe financière de 50 millions d’euros, sous pilotage de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), sera dédiée à un plan de protection de la nappe d’Alsace sur les cinq prochaines années afin de dépolluer plusieurs anciens sites industriels situés à proximité.

Le 30 avril dernier, le préfet du Haut-Rhin a installé une commission de suivi de la nappe d’Alsace, à laquelle participent les élus et des associations de protection de l’environnement. Voilà qui, je crois, madame la sénatrice, répond à votre exigence légitime de transparence.

La parole est à Mme Sabine Drexler, pour la réplique.

Madame la ministre, il faut savoir que l’État n’a jamais rien contrôlé et que trop de promesses n’ont pas été tenues.

Dans ce dossier, les pouvoirs publics ont préféré, pour des raisons financières, sacrifier la santé des populations et hypothéquer l’avenir de toute une région. Pour les Alsaciens, la seule logique qui vaille, c’est l’application stricte du principe de précaution en remontant le plus de déchets possible.

Les 50 millions d’euros annoncés concernent les sites pollués situés au-dessus de la nappe, mais pas le site de StocaMine, qui se révèle potentiellement beaucoup plus dangereux.

Si, comme vous l’affirmez, madame la ministre, le problème du déconfinement est le risque lié au chantier, et non son financement, donnez aux Alsaciens les moyens financiers de le prendre en charge. Acceptez la proposition de Frédéric Bierry, président de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA), d’en assurer la maîtrise d’ouvrage.

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, auteur de la question n° 1606, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.

Madame la ministre, en 2018, dans sa réponse à ma question orale portant sur la réforme du code minier, la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et solidaire de l’époque annonçait cette réforme pour la fin de l’année 2018 ou, au plus tard, pour le premier semestre 2019.

Or nous sommes en 2021 et la vraie réforme du code minier, c’est-à-dire celle qui traite également du volet relatif à l’après-mine, n’est toujours pas à l’ordre du jour.

Que de temps perdu !

Obsolète, ce code nécessite pourtant d’être totalement réformé et tout ce qui s’y rapporte ne peut être intégré au projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dit Climat et résilience, prochainement débattu au Sénat, a fortiori au détour d’une habilitation à prendre des ordonnances.

Sa nouvelle version était plus qu’attendue dans les territoires concernés par l’après-mine, notamment la Moselle. Dans ce département, les dégâts engendrés par l’arrêt de l’exploitation minière sont si importants qu’à Rosbruck, par exemple, les maisons, fissurées de toute part, n’ont aujourd’hui plus aucune valeur. Or, pour la plupart des propriétaires, il s’agissait là de l’investissement de toute une vie et le préjudice financier, mais aussi moral, auquel ils sont confrontés, eux qui sont aujourd’hui tous âgés et si désemparés par leur situation matérielle, est particulièrement injuste et cruel.

Aussi, ce procédé interroge. Plutôt que de recourir à des ordonnances, pourquoi le Gouvernement n’a-t-il pas choisi de traiter la réforme du code minier dans le cadre d’un projet de loi ordinaire, comprenant notamment un titre supplémentaire relatif à l’après-mine et faisant l’objet d’un véritable débat parlementaire ?

Madame la ministre, quelles sont les raisons qui ont motivé ce choix particulièrement inacceptable ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Jean-Marie Mizzon, vous interrogez Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, qui, ne pouvant être présente, m’a chargée de vous répondre.

Le Gouvernement attache une attention particulière à la réforme du code minier et n’ignore pas les situations difficiles dans lesquelles se trouvent les personnes affectées par des dégâts miniers.

La réforme a été annoncée au conseil de défense écologique du 23 mai 2019. Elle vise à apporter des réponses concrètes pour améliorer les procédures minières et la prise en compte des enjeux environnementaux tout au long de la vie des projets imputables à l’activité minière. Elle a été intégrée au projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets pour permettre son vote avant la fin du quinquennat, faute d’autres créneaux parlementaires disponibles.

Lors de l’examen de ce projet de loi en première lecture à l’Assemblée nationale, plusieurs dispositions de modernisation du code minier ont d’ores et déjà été inscrites dans le corps du texte, alors qu’elles étaient précédemment incluses dans l’habilitation à légiférer par ordonnances donnée au Gouvernement.

L’ordonnance de révision de ce code s’attachera aussi à renforcer les dispositifs d’indemnisation et de réparation des dommages miniers en élargissant la notion de dommages.

L’État assume ses responsabilités en matière d’après-mine et consacre chaque année près de 40 millions d’euros pour assurer la surveillance des anciens sites miniers, la prévention des risques miniers et la réparation des dommages d’origine minière.

Les désordres survenus sur la commune de Rosbruck, que vous avez mentionnés, monsieur le sénateur, font bien l’objet d’une attention particulière. Les habitants victimes de dégâts miniers survenus après le 1er septembre 1998 ont été indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Les dégâts miniers antérieurs à cette date ont, quant à eux, été indemnisés par Charbonnages de France.

De plus, l’État continue à intervenir régulièrement chez les habitants qui en font la demande, dans le cadre d’une mission d’expertise des pentes, des désordres et des dommages affectant les biens des habitants, afin de déterminer le montant de l’indemnisation. Le préfet est particulièrement attentif à ce sujet.

En tout état de cause, monsieur le sénateur, soyez assuré que l’attention que le Gouvernement porte à la question de la réforme du code minier et de l’après-mine est entière.

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour la réplique.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, mais comment voulez-vous qu’elle me convainque, dès lors qu’il n’y a pas de volet « après-mine » ?

Pour bien comprendre certaines situations, il faut aller voir sur place, « avec les pieds », comme l’on dit en Moselle. Or personne n’est venu ! J’en profite pour souligner que, depuis 2017, la Lorraine ne compte plus un seul ministre. C’est un record !

Les réparations dont vous parlez sont des gouttes d’eau au regard des besoins des habitants.

Réparer le passé est souvent moins gratifiant que préparer l’avenir. Notre devoir de mémoire ne doit pas se limiter à célébrer quelques grandes dates et à commémorer quelques événements majeurs de notre histoire. Nous devons aussi nous souvenir du quotidien de nos concitoyens qui ont souffert et souffrent encore, en dépit des indemnisations, misérables, que vous avez rappelées, madame la ministre.

La parole est à M. Vincent Segouin, auteur de la question n° 1624, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.

Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur la politique de suppression des moulins menée au nom de la continuité écologique, notamment sur le cas précis des moulins de l’Orne, dont certains sont aujourd’hui fortement menacés par les arrêtés pris par la préfecture.

Déjà, au mois de juillet 2019, dans cet hémicycle, j’ai interpellé à ce sujet Mme Brune Poirson, alors secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, me faisant le relais d’associations de défense des moulins, comme l’association Les amis des moulins 61 ou le collectif de défense des rivières normandes, qui me font régulièrement part de leurs vives inquiétudes quant aux opérations de destruction concernant plusieurs moulins.

Comme je le craignais, les administrations déconcentrées n’ont pas suivi la réponse alors formulée par Mme la secrétaire d’État, qui m’assurait vouloir sauvegarder des moulins à forte valeur patrimoniale ou producteurs de petite hydroélectricité. Certains moulins appartenant à ces catégories étant pourtant en passe d’être détruits, je m’interroge logiquement aujourd’hui sur la constance de l’engagement du ministère à ce sujet ou sur le respect de la parole ministérielle dans les administrations de nos départements.

Je le répète, de nombreuses associations de mon département plaident pour la sauvegarde de notre patrimoine, de la faune et de la flore, dénonçant les atteintes à la biodiversité liées aux sécheresses et crues de cours d’eau provoquées par la destruction des moulins.

Ces opérations représentent également un coût important d’argent public, sans effet bénéfique sur l’environnement. Il serait préférable d’investir dans la restauration des moulins et de mieux contrôler leur entretien, plutôt que d’essayer de les détruire à n’importe quel prix. Nous aurions aussi intérêt à développer la production d’électricité à partir de ces petites installations hydrauliques.

Les moulins demeurant en péril, malgré la réponse que m’a donnée Mme Brune Poirson en 2019, je vous demande, madame la ministre, de clarifier la position du ministère au sujet de la politique de continuité écologique, ainsi que de la sauvegarde de notre patrimoine riparien, et de nous assurer de la stabilité de cette position dans le temps.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Segouin, vous interrogez Mme Barbara Pompili, qui, ne pouvant être présente, m’a chargée de vous répondre.

Permettez-moi de rappeler d’abord que la continuité des cours d’eau pour baisser la fragmentation des rivières et préserver la biodiversité d’eau douce est indispensable. Cette dernière est particulièrement menacée en France : on estime qu’environ 28 % des crustacés et 39 % des poissons d’eau douce sont menacés, 19 % des poissons présentant un risque de disparition.

Cette politique de continuité des cours d’eau est ciblée : elle concerne 11 % des cours d’eau français et vise, jusqu’à 2027, environ 5 000 ouvrages sur tous les obstacles recensés en France. Depuis 2018, le gouvernement a souhaité renforcer la logique de conciliation avec les usages des ouvrages existants : barrages, piscicultures, installations pour pratiquer du canoë-kayak, autres éléments du patrimoine à valoriser…

J’en viens aux moulins. La restauration de la continuité écologique est compatible avec la sauvegarde de notre patrimoine lié à l’eau. Différentes possibilités de restauration existent et, pour identifier la meilleure solution, le Gouvernement, avec le corps préfectoral et les services déconcentrés, a choisi de favoriser la concertation locale. Ainsi, c’est au cas par cas, en prenant en compte les contraintes et les opportunités locales, qu’il s’agisse de la valeur historique, touristique ou économique ou des usages de loisir, que la situation de l’ouvrage considéré est analysée.

Tous les moulins sont différents. Certains peuvent être remis en état de fonctionner sans exiger d’investissements trop importants, d’autres non ; certains font l’objet d’un projet territorial, d’un potentiel hydroélectrique rentable, d’autres non. Dans tous les cas, le propriétaire de l’ouvrage doit rester au centre de la décision.

Les débats parlementaires récents ont montré que le sujet nécessitait un climat de confiance et que la concertation était plus efficace dans certains territoires que dans d’autres. S’agissant plus particulièrement de la petite hydroélectricité, la programmation pluriannuelle de l’énergie affiche une priorité à l’équipement de seuils existants, dans le respect de la restauration des milieux aquatiques. De nombreux projets avancent, tandis que d’autres peinent à trouver leur équilibre financier ; des outils, tels que la désignation de référents au sein des services, devraient permettre de mieux les accompagner.

La parole est à M. Vincent Segouin, pour la réplique.

Madame la ministre, pour moi, votre réponse portant sur la continuité écologique, la biodiversité, l’eau douce, les politiques ciblées au cas par cas, c’est une réponse de Normand : peut-être bien que oui, peut-être bien que non… Bref, rien n’est clair !

Il me semble que les services ne connaissent pas la formule « au cas par cas ». En effet, les concertations avec les propriétaires, comme avec les associations de défense des moulins, sont parfois inexistantes : on leur demande des études dont le coût est nettement supérieur à leurs capacités financières. C’est un véritable drame pour le patrimoine historique et pour la production d’hydroélectricité.

Nous aurons sûrement l’occasion d’y revenir lors de l’examen du projet de loi Climat et résilience. Il faut que les choses soient plus claires pour les administrations, qui doivent mener une concertation dans le respect de toutes les parties.

La parole est à Mme Monique de Marco, auteure de la question n° 1528, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports.

Madame la ministre, je vous alerte aujourd’hui sur le risque de pollution de l’eau induit par le chantier de la déviation du Taillan-Médoc, dans le département de la Gironde.

Le centre-ville du Taillan-Médoc est depuis longtemps perturbé par le trafic routier, avec la traversée de 1 000 poids lourds par jour. Un projet de déviation, engagé par le département, a donc été décidé voilà plusieurs dizaines d’années. Le tracé retenu, il y a vingt ans, n’a fait l’objet d’aucune étude alternative. Or il coupe en deux les derniers espaces boisés de la métropole bordelaise, qui abritent une zone extrêmement riche en biodiversité.

La compensation prévue n’est pas à la hauteur de la sixième extinction de masse des espèces. Elle ne respecte pas non plus la priorité absolue d’éviter ces destructions, obligation pourtant prévue par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

La future déviation traversera surtout un champ captant, qui alimente dans une proportion importante l’agglomération bordelaise en eau potable. Cette nappe, extrêmement vulnérable, a été victime à trois reprises de pollutions, entraînant des arrêts de l’exploitation du captage.

Dernièrement, un effondrement du sol de cinq mètres de diamètre et de cinq mètres de profondeur a mis en exergue les risques d’accident de chantier et de grave pollution du champ captant. En urgence, il a fallu renforcer la sécurité par de nouveaux équipements et décider d’études complémentaires.

Un défaut d’anticipation des risques a été ainsi mis en évidence. Dans l’attente du résultat des nouvelles études géophysiques destinées à vérifier la présence d’éléments pouvant occasionner un nouvel effondrement, madame la ministre, je demande au Gouvernement de suspendre ce chantier par mesure de précaution.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice de Marco, vous interrogez le Gouvernement sur le projet de déviation du Taillan-Médoc, en Gironde, et sur ses impacts environnementaux.

Il est important de rappeler que cette déviation est sous maîtrise du département de la Gironde depuis 2007, même si elle a été lancée par l’État avant la décentralisation de 2004.

Un référé visant à suspendre les travaux a été déposé au mois de février 2020 devant le tribunal administratif de Bordeaux par une association et des riverains. Déboutés, ceux-ci se sont ensuite pourvus en cassation. À la fin de l’année dernière, le Conseil d’État a considéré qu’il n’y avait pas lieu de suspendre les travaux.

Je rappelle par ailleurs que l’autorisation de début de travaux de cette déviation a été accordée après l’obtention des autorisations administratives au titre du code de l’environnement sur les volets « loi sur l’eau » et « espèces protégées ». Ces autorisations tiennent bien compte du champ captant et des périmètres rapprochés et éloignés de protection. Dans le cadre de l’instruction du dossier déposé par le conseil départemental, l’agence régionale de santé (ARS) et l’hydrogéologue agréé ont été associés ; leurs préconisations ont été reprises dans les arrêtés autorisant les travaux.

Le premier arrêté préfectoral « loi sur l’eau » concernant la déviation du Taillan-Médoc a été signé le 19 mars 2012. Il a été modifié par un autre arrêté du 15 mars 2016 et sa partie relative aux espèces protégées a été complétée le 13 septembre 2019.

Des contrôles du chantier par les services compétents sont réalisés régulièrement pour s’assurer de la bonne prise en compte de leurs prescriptions par le conseil départemental.

S’agissant des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts sur la biodiversité, il ressort de l’instruction du dossier et de la décision du Conseil d’État du 17 décembre dernier que le projet d’aménagement routier a été précédé de l’examen approfondi de tracés alternatifs, dont aucun n’apparaît plus favorable en matière d’atteinte aux espèces protégées. Ce projet comporte des mesures d’évitement, de réduction et de compensation nombreuses et étayées permettant de limiter les atteintes occasionnées aux espèces animales et végétales protégées.

Ces mesures ont conduit le Conseil national de la protection de la nature (CNPN), à la suite des modifications apportées au projet après les avis négatifs qu’il avait initialement émis, à rendre, le 23 mai 2019, un avis favorable, sous réserve de mesures de compensation.

Madame la sénatrice, vous soulevez également les risques d’accident de chantier et de pollution de l’eau. Je rappelle que l’effondrement d’une partie du sol au mois de février 2021 s’est accompagné de la mise en place d’un protocole spécifique de protection pour sécuriser le chantier et protéger la ressource.

La parole est à Mme Monique de Marco, pour la réplique.

Madame la ministre, tout cela remonte à vingt ans ! Aujourd’hui, nous sommes dans une démarche devant aboutir à une grande loi sur le climat, que j’espère ambitieuse.

Pour nous, ce projet de déviation n’a plus lieu d’être. En effet, il aura des conséquences irrémédiables sur la biodiversité de la Gironde. Il comporte également des risques de pollution de l’eau, que vous avez soulignés, et qui seront toujours présents, la nappe ayant une très faible profondeur à cet endroit. Or ces champs captants fragiles alimentent la métropole bordelaise.

La parole est à Mme Laurence Garnier, auteure de la question n° 1613, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports.

Madame la ministre, voilà trois ans, le Président de la République a annoncé l’abandon du projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes, contre l’avis de l’immense majorité des élus locaux, contre 200 décisions de justice et contre le vote des habitants de la Loire-Atlantique, qui s’étaient prononcés en faveur de ce transfert.

L’objectif de ce projet était simple : concilier la protection des riverains de l’aéroport et l’impératif de développement économique du Grand Ouest. Le résultat, aujourd’hui, on le connaît : les habitants de Bouguenais, de Rezé, de Saint-Aignan-de-Grandlieu savent que les avions survoleront leurs communes encore pendant de longues années. Par ailleurs, à partir du mois de janvier 2022, un changement de réglementation obligera les avions à changer leur trajectoire d’atterrissage, ce qui entraînera bruit et pollution pour des milliers de Nantais supplémentaires.

Madame la ministre, aujourd’hui, il vous revient la responsabilité de préparer l’avenir, et ce en lien avec les territoires concernés. Les premières annonces que vous avez faites vont dans le bon sens, mais elles restent insuffisantes pour assurer la protection des riverains de Nantes-Atlantique.

L’État a élaboré le plan de prévention du bruit dans l’environnement tout seul. C’est pourquoi la commission consultative de l’environnement a émis un avis défavorable sur ce plan et les communes concernées s’apprêtent à faire de même.

Aujourd’hui, madame la ministre, et cela me gêne beaucoup, on a le sentiment que cela n’est plus votre affaire. Le Gouvernement s’est débarrassé d’un problème politique, mais je peux vous dire que, sur place, en Loire-Atlantique, la question est loin d’être réglée, que ce soit pour les riverains ou pour le développement économique de notre territoire.

Ma question est donc simple. Madame la ministre, pouvez-vous nous préciser les intentions du Gouvernement pour le réaménagement de Nantes-Atlantique ? Que prévoit-il en matière de calendrier, de trajectoire et d’angle d’atterrissage des avions, ainsi que de protection des riverains ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Garnier, le projet de réaménagement de l’aéroport Nantes-Atlantique se poursuit selon le calendrier annoncé en 2018. Après une large concertation publique conduite en 2019, l’appel d’offres pour la future concession a été lancé sans attendre. Il est prévu que le futur concessionnaire de l’aéroport soit désigné au premier semestre 2022.

Pour ce projet, nous avons posé une triple exigence : protéger les populations et l’environnement, réaménager l’aéroport en conciliant sobriété et performance économique afin de répondre aux besoins de mobilité aérienne des territoires et des entreprises, assurer la transparence sur l’avancement du projet.

C’est ainsi que, pour protéger les populations contre le bruit, des mesures sans précédent ont été prises au profit des riverains de l’aéroport : instauration d’un droit de délaissement au profit des propriétaires d’un logement exposé à un bruit fort, mise en place d’une aide à la revente au profit des propriétaires d’un logement exposé à un bruit modéré. Ces dispositifs ont été présentés et ouverts au mois d’avril 2021.

D’autres mesures exceptionnelles sont en vigueur, comme la hausse de 10 % de l’aide de droit commun prévue par le plan de gêne sonore (PGS). Avec les 6 millions d’euros supplémentaires annoncés par le Premier ministre à Nantes, soit 19 millions d’euros au total, le dispositif d’aide aux riverains de Nantes-Atlantique est inédit et unique en France.

Pour répondre aux attentes de nos concitoyens et des élus des territoires, nous avons également, lancé la consultation publique en vue de la mise en place d’un couvre-feu. Cette consultation est en cours et cette mesure permettra de protéger les riverains du bruit durant la nuit.

Bien sûr, et vous le comprendrez, madame la sénatrice, nous ne pouvons pas nous exprimer sur la procédure concurrentielle en cours pour l’attribution du contrat de concession. Je vous assure toutefois que le Gouvernement sera vigilant pour que l’aéroport réaménagé soit performant et respectueux de l’environnement.

Enfin, vous évoquez les trajectoires d’approche des avions pour les atterrissages face au sud. Une fois que le scénario annoncé par l’État en 2019 aura été approuvé par les autorités compétentes, celui-ci sera soumis à enquête publique à l’automne prochain.

Le ministère des transports reste donc fortement mobilisé sur ce projet, afin qu’il se construise dans la concertation, par un dialogue apaisé, pour servir au mieux les intérêts de nos concitoyens et des territoires, ce qui est notre souhait commun.

La parole est à Mme Laurence Garnier, pour la réplique.

Madame la ministre, au moment de l’abandon du projet de nouvel aéroport, le début des travaux était annoncé pour la fin de l’année 2021. Nous ne sommes donc pas du tout dans le calendrier.

Les élus du territoire attendent vivement que vous preniez vos responsabilités sur ce dossier, en vous attaquant rapidement au projet de réaménagement de l’aéroport Nantes-Atlantique.

La parole est à M. Jean-Pierre Decool, auteur de la question n° 1674, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports.

Madame la ministre, le 22 décembre 2020, la communauté de communes de Flandre intérieure a saisi Mme la ministre de la transition écologique de la problématique de l’entretien des ponts-routes. J’ai également appelé son attention sur cette demande le 16 février dernier. N’ayant pas obtenu de réponse à ce jour, je profite de cette séance de questions orales au Gouvernement pour vous saisir, madame la ministre – cela tombe sur vous ! –, de cette demande à laquelle j’associe mon collègue Dany Wattebled.

L’entretien des ponts-routes est une problématique pour bon nombre de nos communes. Vous n’êtes pas sans connaître la jurisprudence constante en la matière, qui pose le principe selon lequel « la domanialité et la propriété d’un pont sont celles de la voie portée par l’ouvrage ». Aussi SNCF Réseau exige-t-elle aujourd’hui l’application stricte de ce principe.

Un certain nombre de maires du département du Nord m’ont fait savoir que leurs communes devaient prendre à leur charge des ouvrages de rétablissement de voies enjambant des voies ferrées, notamment la ligne TGV Nord, alors même que ces ouvrages ont été ou sont construits pour permettre le développement de ces voies ferrées.

Il va sans dire que le coût pour les communes de l’entretien de ces ponts-routes excède bien souvent leur capacité financière.

Bien que la loi du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies, dite loi Didier, ait permis de répartir les responsabilités et les charges financières selon un principe de conventions entre le gestionnaire de l’infrastructure de transport nouvelle et le propriétaire de la voie existante, elle n’a pas réglé la situation des ouvrages déjà existants. C’est pourquoi une lourde opération de recensement a été menée. Le ministère de la transition écologique a arrêté la liste des ouvrages de rétablissement non conventionnés le 22 juillet 2020.

Aujourd’hui, alors que s’ouvre une phase de négociation de ces conventions, nous sommes toujours dans l’attente des instructions ministérielles concernant les modalités d’écriture de ces conventions, ainsi que leurs modalités juridiques.

Madame la ministre, pourriez-vous nous apporter ces informations tant attendues, concernant les modalités d’élaboration et de conclusion de ces conventions ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Decool, vous interrogez M. le ministre délégué chargé des transports sur les ouvrages d’art enjambant la ligne TGV Nord. Ne pouvant être présent, M. Djebbari m’a chargée de vous répondre.

Les ouvrages d’art de rétablissement dépendent non pas de l’infrastructure qu’ils évitent, mais bien de celle dont ils assurent la continuité. Ainsi, la loi n’a jamais sorti du réseau routier communal les ponts qui surplombent des voies ferrées ou navigables.

La loi Didier de 2014 encadre l’entretien de ces ouvrages. Elle a donné lieu au travail méticuleux que vous avez évoqué, à savoir le recensement des ouvrages d’art de rétablissement, dont les ponts-routes, en lien avec toutes les collectivités locales gestionnaires d’infrastructures. Cette liste a été publiée par arrêté ministériel le 22 juillet 2020.

Il s’agissait d’une enquête inédite : 9 480 ouvrages d’art ont été recensés, dont 4 000 au-dessus de voies ferrées. Ces ouvrages feront progressivement l’objet de conventions.

En complément de cette liste, le ministère des transports mettra très prochainement en place un formulaire de contact, afin que les collectivités puissent lui soumettre des ouvrages d’art de rétablissement dont elles n’avaient pas pu faire examiner la situation lors du recensement initial.

Ce recensement, travail de longue haleine, doit maintenant permettre de trouver des solutions pour chacune de ces infrastructures, qui sont la propriété de collectivités locales responsables auxquelles l’État, Voies navigables de France (VNF), ou SNCF Réseau apporteront un appui financier et technique pour les pérenniser.

Les directions interdépartementales des routes, VNF et SNCF Réseau vont ainsi se rapprocher des collectivités concernées pour établir, en fonction des capacités financières et des moyens d’ingénierie de ces collectivités, des conventions qui permettront d’entretenir ces ponts dans la durée. Cela demandera encore du temps, mais je veux vous rassurer : le travail s’engage.

Votre assemblée a produit un rapport d’information très riche sur la situation des ouvrages d’art, qui a conduit à un débat dans cet hémicycle. Celui-ci a permis à M. Djebbari de rappeler que, en matière d’infrastructures, la politique du Gouvernement était claire depuis 2017 et gravée dans la loi d’orientation des mobilités : nous accélérons les chantiers d’entretien et de rénovation des réseaux existants, notamment de leurs ouvrages d’art, qui ont plus récemment bénéficié de crédits spécifiques au titre du plan France Relance.

La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour la réplique.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, qui ne peut naturellement me satisfaire totalement. J’attendrai avec vigilance la publication de ces propositions et leur application et y serai très attentif !

Je vous rappelle que les finances des communes rurales sont parfois exsangues, notamment en cette période de pandémie. Cela est tout particulièrement vrai dans le département du Nord, où des mouvements de terrain occasionnent forcément des dégradations sur les ponts, notamment sur les joints qui permettent de préserver un certain confort sur ces ponts-routes.

La parole est à M. Laurent Lafon, auteur de la question n° 1333, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports.

Madame la ministre, j’appelle votre attention sur la situation de la route nationale 19 à la hauteur de Villecresnes, dans un département que nous connaissons bien tous les deux, le Val-de-Marne.

Chaque jour, 50 000 véhicules empruntent ce tronçon de la RN 19, notamment un grand nombre de camions. Ce flux déjà important est amené non pas à diminuer, mais au contraire à augmenter, du fait de la récente ouverture du tunnel de Boissy-Saint-Léger, qui entraînera une augmentation mécanique du nombre de Seine-et-Marnais empruntant cet axe.

Le caractère accidentogène de la RN 19 dans ce secteur est désormais avéré. Un fatal constat peut être fait : chaque mois, au moins un accident grave se produit. Je ne vous en dresserai pas la liste exhaustive, mais me contenterai de vous rappeler le dernier d’entre eux, qui a frappé les esprits : un camion de pompiers s’est encastré dans un camion-citerne ; trois pompiers blessés ont dû être évacués. Dès le lendemain, une voiture s’est retrouvée sur son toit au même emplacement !

Évidemment, face à ce constat et à l’inquiétude des riverains, les élus se mobilisent. Ainsi, le maire de Villecresnes, Patrick Farcy, a fait part à plusieurs reprises à la direction des routes d’Île-de-France, la Dirif, de solutions simples et concrètes.

Je ne vous ferai pas ce matin une présentation détaillée de ces solutions, mais, pour avoir même vu les plans demandés, je peux attester qu’il s’agit vraiment d’aménagements simples : bordures, séparateurs, plots le long de la voie ou encore entretien des feux tricolores. Leur simplicité les rend peu onéreux ; ils pourraient être mis en place rapidement pour sécuriser ce carrefour.

Or, malgré les demandes des élus et les réunions qui se sont tenues à plusieurs reprises, on constate que la Dirif ne bouge pas.

C’est bien sur ce constat que j’appelle votre attention, madame la ministre. Surtout, je vous demande d’intervenir pour que des actions concrètes soient enfin mises en œuvre de manière à sécuriser la RN 19 à la hauteur de Villecresnes.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Lafon, vous interrogez le Gouvernement sur la traversée de la commune de Villecresnes, dans un département qui nous est cher à tous deux, le Val-de-Marne, par la route nationale 19.

Je rappellerai d’abord la réglementation applicable. En agglomération, le maire détient les pouvoirs de police de la circulation, aux termes du code général des collectivités territoriales. Lorsqu’un accident se produit en agglomération, même sur une route nationale, c’est la commune qui est compétente pour intervenir et réaliser ensuite la remise en état sur son périmètre.

L’État n’a pas de mission d’intervention spécifique sur les accidents en agglomération, sauf si les éléments constitutifs du domaine public routier ressortant de sa compétence sont détériorés et nécessitent une remise en sécurité d’urgence.

En conséquence, les services de la commune de Villecresnes ont réalisé les opérations qui lui incombaient lors de l’accident de circulation que vous avez mentionné, qui a frappé les esprits à juste titre.

Cependant, afin d’améliorer la sécurité routière dans la traversée de Villecresnes, certaines mesures ont été proposées par le maire de cette commune. Elles sont actuellement analysées et instruites par les services de l’État.

Pour le réaménagement du carrefour de la RN 19 avec la rue du lieutenant Dagorno, carrefour situé en agglomération, une étude de sécurité est bien prévue par la direction des routes d’Île-de-France afin d’analyser les aménagements pertinents.

Quant à l’interdiction de tourner à droite depuis la route nationale vers la rue Jean Cavaillès, la décision municipale de Villecresnes a bien été réceptionnée par la Dirif, qui a indiqué qu’elle procéderait aux modifications réglementaires nécessaires à cet endroit situé en dehors de l’agglomération.

Pour la mise en place de dispositifs spécifiques en agglomération, comme la pose de séparateurs, la Dirif a proposé au maire une analyse conjointe des différents aménagements souhaités par la commune, de manière à déterminer ensuite comment répartir les responsabilités en matière de réalisation selon les différentes compétences réglementaires prévues.

L’ensemble de ces aménagements pourra par ailleurs faire l’objet d’une convention entre l’État et la commune afin de déterminer leurs modalités et la répartition des charges de mise en place, mais aussi d’entretien, de maintenance et de renouvellement des différents équipements.

Enfin, à plus long terme, dans la continuité de la déviation de Boissy-Saint-Léger, des études d’opportunité ont déjà été engagées pour la poursuite de l’aménagement de la RN 19. Elles visent à identifier et à comparer plusieurs partis d’aménagement possibles permettant à cette route nationale de mieux remplir son rôle d’axe structurant en toute sécurité.

Vous le voyez, monsieur le sénateur : l’État sera au rendez-vous du partenariat avec la commune de Villecresnes sur ce sujet.

La parole est à M. Laurent Lafon, pour la réplique.

Madame la ministre, je vous remercie de ces éléments de réponse. Je ne vous cache pas qu’ils ne me satisfont pas complètement, car on sent tout de même un certain attentisme de la part de la Dirif, qui tend toujours à reporter, sur la base d’études ou de projets de conventions, des solutions qui, très honnêtement, pourraient être mises en place facilement.

Encore une fois, je tiens à exprimer l’inquiétude grandissante des riverains, notamment des parents d’élèves, puisque cette route est empruntée quotidiennement par des collégiens et des lycéens. Il est urgent d’agir !

Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.