Intervention de Olivier Dussopt

Madame la sénatrice Gruny, vous l’avez dit, la suppression de la taxe d’habitation est compensée pour les communes par l’attribution de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties que percevaient les départements.

Cette compensation est accompagnée d’un coefficient correcteur, de manière à assurer la neutralité du transfert commune par commune et à garantir le financement de l’intégralité de la compensation à l’échelon national.

Certaines communes auraient pu percevoir une taxe foncière supérieure à ce qu’elles recevaient de taxe d’habitation et sont ainsi écrêtées. Celles qui auraient pu percevoir une taxe foncière inférieure à ce qu’elles recevaient de taxe d’habitation se voient compensées et majorées.

Le système fonctionne bien et garantit une compensation à 100 %. Je précise que nous travaillons encore pour rattraper quelques retards concernant des rôles complémentaires, sujets sur lesquels certains de vos collègues m’ont interpellé.

Des difficultés de lecture se posent dans des territoires dont la fiscalité est quelque peu atypique. Vous l’avez dit, le département de l’Aisne fait partie des départements dont le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties est le plus élevé.

En 2010, le taux de cette taxe a été augmenté de 61 % dans le département et le taux de taxe d’habitation de la part départementale, avant qu’elle ne soit transférée aux intercommunalités dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, avait, lui, été baissé de 45 %. Ce choix fiscal, qui a été démocratiquement acté par le conseil départemental de l’époque, crée une situation atypique et les difficultés que vous avez évoquées.

Jacqueline Gourault et moi-même souhaitons que la lecture par le contribuable soit juste. La nouvelle présentation de l’avis d’imposition foncier qui s’appliquera à l’imposition de 2021 apportera les précisions utiles à cette compréhension du transfert de la part départementale.

Cet avis sera présenté de façon à prévenir tout malentendu et à préserver l’effet utile des politiques de taux conduites par le passé.

Ainsi, à l’identique de ce qui a été effectué lors de la création en 2015 de la métropole de Lyon et en 2019 de la ville de Paris, la part départementale ne figurera plus sur le tableau détaillant le calcul de la cotisation. L’avis présentera, pour 2020 et 2021, la somme des taux communal et départemental, pour que le contribuable puisse s’assurer de la neutralité de la réforme lorsqu’il n’y a pas eu d’augmentation de taux.

Aucun contribuable ou particulier et aucune entreprise ne constatera donc de ressaut de sa taxe foncière lié à la réforme, sauf si des augmentations ont été décidées par ailleurs.

En revanche, je ne souhaite pas favoriser la confusion entre la refonte du schéma de financement des collectivités et la suppression de la taxe d’habitation. Ainsi, nous n’inscrirons pas le montant des compensations. La présentation, accompagnée d’un encart didactique, permettra au contribuable de s’assurer de la neutralité de la réforme.