Intervention de Olivier Dussopt

Monsieur le sénateur Panunzi, comme vous le savez, les petites et moyennes entreprises corses peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des investissements exploités en Corse pour les besoins d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sous certaines conditions.

Deux catégories d’investissements sont susceptibles d’ouvrir droit au crédit d’impôt. Il s’agit, d’une part, des biens d’équipement qui sont amortissables selon le mode dégressif, et, d’autre part, des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, créés ou acquis à l’état neuf.

Or l’interprétation de la notion d’investissements hôteliers a évolué dans la jurisprudence récente. Le Conseil d’État a jugé il y a quelques mois, en novembre 2020, que l’activité des campings ne pouvait être assimilée à de l’hôtellerie, si bien que les investissements réalisés par un exploitant de camping ne sont plus éligibles au régime de l’amortissement dégressif.

En revanche, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé au même moment, pour le cas des cliniques, que les locaux dans lesquels étaient fournies des prestations d’hôtellerie pouvaient être considérés comme des locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, donc éligibles au crédit d’impôt pour les investissements réalisés en Corse.

Même si elle n’a pas jugé précisément du cas qui nous occupe, il semble que cette dernière jurisprudence soit transposable à certains investissements réalisés dans les campings, notamment aux habitations légères de loisirs.

En tout état de cause, de tels investissements ne peuvent être éligibles au crédit d’impôt pour des investissements réalisés en Corse que s’ils remplissent toutes les conditions posées par la loi et la jurisprudence. Cela implique notamment que les équipements soient acquis à l’état neuf et que la fourniture de prestations hôtelières permette de qualifier ces locaux de locaux commerciaux. Le respect de ces conditions, qui s’appliquent à tous les bénéficiaires du crédit d’impôt, est vérifié au cas par cas par les services fiscaux.

Dans ces circonstances, et afin de tenir compte de ces jurisprudences contradictoires, mes services travaillent actuellement à la mise à jour de la doctrine administrative relative au crédit d’impôt pour les investissements réalisés en Corse. Celle-ci devrait être publiée dans les toutes prochaines semaines.

Vous l’avez compris, monsieur le sénateur, la complexité de cette jurisprudence nous oblige à faire preuve de prudence et à effectuer ce travail préparatoire.