Intervention de Didier Mandelli

Très récemment, la communauté des gens du voyage a acquis en Vendée, à Talmont-Saint-Hilaire, une parcelle de terrain de 6 458 mètres carrés située en zone naturelle dans le périmètre du futur espace Grand Site de France, label qui promeut la bonne conservation et la mise en valeur des sites naturels classés de grande notoriété.

La commune a découvert que le nouveau propriétaire de cette parcelle avait pour objectif d’accueillir ponctuellement entre cinquante et cent caravanes de sa communauté.

Malgré la labellisation du terrain et l’impossibilité de construire un habitat fixe sur ce dernier, le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel ont confirmé qu’il était impossible de priver un propriétaire du droit de stationner sur un terrain qu’il possède. La communauté des gens du voyage peut donc librement s’installer dans le cadre de périodes définies légalement, alors que la Vendée est exemplaire en matière d’accueil avec des aires de grand rassemblement disponibles.

Afin de préserver le site, la commune a été contrainte de négocier le rachat de ce terrain pour la somme de 125 000 euros, soit quinze fois le prix initial payé quelques mois plus tôt.

Le droit de préemption urbain n’est pas applicable sur ce type d’espaces ; il ne s’agit pas d’un terrain à vocation agricole spécifique.

Aussi, madame la ministre, je souhaite savoir si le Gouvernement travaille sur des dispositions particulières en la matière. En lien avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, la Safer, et les notaires, nous sommes prêts à y contribuer.