Intervention de Emmanuelle Wargon

Monsieur le sénateur Didier Mandelli, vous appelez mon attention sur la question du stationnement, dans des zones naturelles, des caravanes qui constituent l’habitat traditionnel des gens du voyage.

Comme vous l’avez rappelé, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ne permettaient pas de s’opposer au stationnement de gens du voyage sur un terrain dont ils sont propriétaires.

Pour autant, l’installation de caravanes sur un terrain, pour des personnes dont c’est l’habitat principal, qu’elles en soient ou non propriétaires, est soumise au droit de l’urbanisme et à différentes formalités préalables : une déclaration préalable en cas d’installation de plus de trois mois et un permis d’aménager en cas d’installation de plus de deux caravanes. Ces installations peuvent donc être refusées par l’autorité compétente, si elles ne sont pas compatibles avec le règlement d’urbanisme.

Par conséquent, je considère que le droit actuel permet de réglementer une installation, quel que soit le type de terrain concerné.

En outre, dans le cas de parcelles se situant sur un site naturel inscrit au code de l’environnement, comme c’est le cas de la commune de Talmont-Saint-Hilaire, les propriétaires de ce type de terrain ne peuvent procéder à des travaux d’aménagement sans avoir avisé l’administration, quatre mois à l’avance, de leur intention.

Concernant les terrains situés en zone naturelle, il existe un droit de préemption du département et du Conservatoire du littoral, une fois qu’une zone de préemption a été créée par le département ou le Conservatoire.

Enfin, la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a mis en place un nouveau mécanisme administratif de traitement des infractions d’urbanisme. Une fois le procès-verbal d’infraction au code de l’urbanisme dressé, l’autorité compétente, la plupart du temps le maire, peut mettre en demeure l’auteur de l’infraction et lui demander de procéder aux travaux nécessaires à la mise en conformité ou procéder à une demande de régularisation. Cette décision peut être assortie d’une astreinte de 500 euros par jour. Ce nouveau pouvoir permet une action plus rapide du maire pour traiter les infractions en matière d’urbanisme.

Monsieur le sénateur, le sujet que vous soulevez est sensible, j’y suis particulièrement attentive, mais il me semble que la législation existante permet précisément de concilier droit à l’installation des gens du voyage et respect des règles d’urbanisme. Il ne me semble donc pas opportun d’envisager de nouvelles évolutions législatives.