Intervention de Pascal Martin

Ma question porte sur la loi du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation, dont l’article 5 prévoit qu’un rapport sur l’application et l’évaluation des dispositions de celle-ci est transmis au Parlement à l’issue d’un délai de cinq ans.

Dans une enquête de 2017, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) indiquait que « dix millions de détecteurs autonomes avertisseurs de fumée auraient été installés en 2015 » et que « des anomalies et une hétérogénéité des performances des produits qui avaient déjà été mises en lumière par les enquêtes réalisées depuis 2012 persist[ai]ent ». Il semble que ce rapport soit resté lettre morte, puisqu’à ce jour il n’a toujours pas été communiqué au Parlement.

La presse se fait pourtant régulièrement l’écho de l’utilité de ces détecteurs, lesquels permettent, grâce à leur alarme sonore, de réveiller les occupants endormis dans un logement confronté à un incendie nocturne.

L’actualité récente nous a rappelé la dangerosité des incendies et de nombreuses victimes du feu sont à déplorer ces dernières années. Selon les statistiques du ministère de l’intérieur, 250 000 incendies domestiques se déclarent chaque année en France, soit un incendie toutes les deux minutes, causant le décès de près de 500 personnes et en blessant 10 000 autres. Ces chiffres ont doublé en vingt ans !

Rappelons également que les incendies les plus meurtriers se déclenchent la nuit : plongés dans leur sommeil, les habitants sont moins réactifs et risquent l’asphyxie liée aux gaz de combustion, notamment le monoxyde de carbone.

L’absence de remise de ce rapport empêche que des mesures adéquates soient prises pour sensibiliser nos concitoyens sur la nécessité et l’obligation d’installer et de maintenir au moins un détecteur autonome dans les parties privatives des habitations. Ce manquement laisse peser sur les pouvoirs publics un risque de responsabilité en cas de survenance de tragédies liées à l’incendie.

Madame la ministre, je vous demande de bien vouloir m’indiquer dans quel délai ce rapport sera transmis au Parlement. Quelles mesures comptez-vous prendre pour informer l’ensemble de la population sur cette obligation d’équipement de toutes les habitations, qu’elles soient collectives ou individuelles, occupées ou libres ?