Intervention de Jean-Marie Mizzon

Madame la ministre, en 2018, dans sa réponse à ma question orale portant sur la réforme du code minier, la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et solidaire de l’époque annonçait cette réforme pour la fin de l’année 2018 ou, au plus tard, pour le premier semestre 2019.

Or nous sommes en 2021 et la vraie réforme du code minier, c’est-à-dire celle qui traite également du volet relatif à l’après-mine, n’est toujours pas à l’ordre du jour.

Que de temps perdu !

Obsolète, ce code nécessite pourtant d’être totalement réformé et tout ce qui s’y rapporte ne peut être intégré au projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dit Climat et résilience, prochainement débattu au Sénat, a fortiori au détour d’une habilitation à prendre des ordonnances.

Sa nouvelle version était plus qu’attendue dans les territoires concernés par l’après-mine, notamment la Moselle. Dans ce département, les dégâts engendrés par l’arrêt de l’exploitation minière sont si importants qu’à Rosbruck, par exemple, les maisons, fissurées de toute part, n’ont aujourd’hui plus aucune valeur. Or, pour la plupart des propriétaires, il s’agissait là de l’investissement de toute une vie et le préjudice financier, mais aussi moral, auquel ils sont confrontés, eux qui sont aujourd’hui tous âgés et si désemparés par leur situation matérielle, est particulièrement injuste et cruel.

Aussi, ce procédé interroge. Plutôt que de recourir à des ordonnances, pourquoi le Gouvernement n’a-t-il pas choisi de traiter la réforme du code minier dans le cadre d’un projet de loi ordinaire, comprenant notamment un titre supplémentaire relatif à l’après-mine et faisant l’objet d’un véritable débat parlementaire ?

Madame la ministre, quelles sont les raisons qui ont motivé ce choix particulièrement inacceptable ?