Intervention de Emmanuelle Wargon

Monsieur le sénateur Jean-Marie Mizzon, vous interrogez Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, qui, ne pouvant être présente, m’a chargée de vous répondre.

Le Gouvernement attache une attention particulière à la réforme du code minier et n’ignore pas les situations difficiles dans lesquelles se trouvent les personnes affectées par des dégâts miniers.

La réforme a été annoncée au conseil de défense écologique du 23 mai 2019. Elle vise à apporter des réponses concrètes pour améliorer les procédures minières et la prise en compte des enjeux environnementaux tout au long de la vie des projets imputables à l’activité minière. Elle a été intégrée au projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets pour permettre son vote avant la fin du quinquennat, faute d’autres créneaux parlementaires disponibles.

Lors de l’examen de ce projet de loi en première lecture à l’Assemblée nationale, plusieurs dispositions de modernisation du code minier ont d’ores et déjà été inscrites dans le corps du texte, alors qu’elles étaient précédemment incluses dans l’habilitation à légiférer par ordonnances donnée au Gouvernement.

L’ordonnance de révision de ce code s’attachera aussi à renforcer les dispositifs d’indemnisation et de réparation des dommages miniers en élargissant la notion de dommages.

L’État assume ses responsabilités en matière d’après-mine et consacre chaque année près de 40 millions d’euros pour assurer la surveillance des anciens sites miniers, la prévention des risques miniers et la réparation des dommages d’origine minière.

Les désordres survenus sur la commune de Rosbruck, que vous avez mentionnés, monsieur le sénateur, font bien l’objet d’une attention particulière. Les habitants victimes de dégâts miniers survenus après le 1er septembre 1998 ont été indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Les dégâts miniers antérieurs à cette date ont, quant à eux, été indemnisés par Charbonnages de France.

De plus, l’État continue à intervenir régulièrement chez les habitants qui en font la demande, dans le cadre d’une mission d’expertise des pentes, des désordres et des dommages affectant les biens des habitants, afin de déterminer le montant de l’indemnisation. Le préfet est particulièrement attentif à ce sujet.

En tout état de cause, monsieur le sénateur, soyez assuré que l’attention que le Gouvernement porte à la question de la réforme du code minier et de l’après-mine est entière.