Intervention de Jean-Pierre Decool

Madame la ministre, le 22 décembre 2020, la communauté de communes de Flandre intérieure a saisi Mme la ministre de la transition écologique de la problématique de l’entretien des ponts-routes. J’ai également appelé son attention sur cette demande le 16 février dernier. N’ayant pas obtenu de réponse à ce jour, je profite de cette séance de questions orales au Gouvernement pour vous saisir, madame la ministre – cela tombe sur vous ! –, de cette demande à laquelle j’associe mon collègue Dany Wattebled.

L’entretien des ponts-routes est une problématique pour bon nombre de nos communes. Vous n’êtes pas sans connaître la jurisprudence constante en la matière, qui pose le principe selon lequel « la domanialité et la propriété d’un pont sont celles de la voie portée par l’ouvrage ». Aussi SNCF Réseau exige-t-elle aujourd’hui l’application stricte de ce principe.

Un certain nombre de maires du département du Nord m’ont fait savoir que leurs communes devaient prendre à leur charge des ouvrages de rétablissement de voies enjambant des voies ferrées, notamment la ligne TGV Nord, alors même que ces ouvrages ont été ou sont construits pour permettre le développement de ces voies ferrées.

Il va sans dire que le coût pour les communes de l’entretien de ces ponts-routes excède bien souvent leur capacité financière.

Bien que la loi du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies, dite loi Didier, ait permis de répartir les responsabilités et les charges financières selon un principe de conventions entre le gestionnaire de l’infrastructure de transport nouvelle et le propriétaire de la voie existante, elle n’a pas réglé la situation des ouvrages déjà existants. C’est pourquoi une lourde opération de recensement a été menée. Le ministère de la transition écologique a arrêté la liste des ouvrages de rétablissement non conventionnés le 22 juillet 2020.

Aujourd’hui, alors que s’ouvre une phase de négociation de ces conventions, nous sommes toujours dans l’attente des instructions ministérielles concernant les modalités d’écriture de ces conventions, ainsi que leurs modalités juridiques.

Madame la ministre, pourriez-vous nous apporter ces informations tant attendues, concernant les modalités d’élaboration et de conclusion de ces conventions ?