Intervention de Marlène Schiappa

Monsieur le sénateur, la réponse est « oui ». Il va de soi que le Gouvernement va appliquer la décision du Conseil d’État sur la délivrance de visas pour les étrangers souhaitant se marier avec un Français ou une Française. Une note donnant pour instruction de la mettre en œuvre a été adressée à nos postes diplomatiques le 22 avril dernier par le ministère de l’intérieur.

Pour rappel, le 9 avril 2021, le Conseil d’État a enjoint, d’une part, au Premier ministre de prendre les mesures réglementaires strictement proportionnées aux risques sanitaires liés à l’entrée en France des personnes titulaires d’un visa délivré en vue de se marier en France avec un Français ou une Française et, d’autre part, au ministère de l’intérieur d’ordonner aux autorités consulaires de procéder systématiquement à l’enregistrement et l’instruction des demandes de visa en vue de se marier en France avec un Français ou une Française. M. le ministre de l’intérieur a donc demandé à nos postes à l’étranger de recevoir systématiquement toutes ces demandes de visa sans condition.

Alors, oui, conformément à la décision du Conseil d’État, nous délivrons systématiquement les laissez-passer sur ces dossiers en vue de mariage, sur la base, bien entendu, du certificat de publication des bans et de non-opposition.