Intervention de Thierry Foucaud

M. le Premier ministre a transmis au Sénat :

- en application de l’article 27 de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, le rapport évaluant, d’une part, les modalités du rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur et, d’autre part, les effets de ce rattachement concernant l’efficacité de l’action de l’État en matière de sécurité et d’ordre publics et la mutualisation des moyens entre la police et la gendarmerie ;

- en application de l’article L.O. 111-10-1 du code de la sécurité sociale, l’état semestriel des sommes restant dues par l’État aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale au 31 décembre 2010 ;

- en application de l’article 67 de la loi n° 2044-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, les rapports sur la mise en application des lois n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.

Acte est donné du dépôt de ces documents.

Le premier a été transmis à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ainsi qu’à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, le deuxième à la commission des affaires sociales, les trois derniers à la commission des finances.

Ils sont disponibles au bureau de la distribution.