Séance en hémicycle du 25 octobre 2011 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

En application de l’article 40 de l’ordonnance n° 58 1067 du 7 novembre 1958, M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué à M. le président du Sénat le texte de deux décisions rendues le 20 octobre 2011 par lesquelles le Conseil constitutionnel a rejeté les requêtes concernant les élections sénatoriales du 25 septembre 2011 dans les départements de la Manche et du Nord.

Acte est donné de ces communications.

M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du vendredi 21 octobre 2011, trois décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité (n° 2011-185, 2011-186, 2011-187, 2011-188, 2011-189 et 2011-190 QPC).

Acte est donné de ces communications.

M. le Premier ministre a transmis au Sénat :

- en application de l’article 27 de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, le rapport évaluant, d’une part, les modalités du rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur et, d’autre part, les effets de ce rattachement concernant l’efficacité de l’action de l’État en matière de sécurité et d’ordre publics et la mutualisation des moyens entre la police et la gendarmerie ;

- en application de l’article L.O. 111-10-1 du code de la sécurité sociale, l’état semestriel des sommes restant dues par l’État aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale au 31 décembre 2010 ;

- en application de l’article 67 de la loi n° 2044-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, les rapports sur la mise en application des lois n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.

Acte est donné du dépôt de ces documents.

Le premier a été transmis à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ainsi qu’à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, le deuxième à la commission des affaires sociales, les trois derniers à la commission des finances.

Ils sont disponibles au bureau de la distribution.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Francis Grignon, auteur de la question n° 1398, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Madame la ministre, ma question porte sur les inquiétudes que suscite dans un certain nombre de mairies de mon département, le Bas-Rhin, la mise en place de la carte nationale d’identité électronique, en raison des difficultés de compensation de cette activité.

En effet, la dotation pour titres sécurisés instituée par la loi de finances pour 2009 en faveur des communes équipées de stations d’enregistrement s’élève à 5 030 euros par station. Or, cette dotation s’avère insuffisante au regard de l’estimation du temps de travail réel du personnel chargé de cette tâche. En outre, elle ne vise qu’à compenser le traitement des demandes de titres de non-résidents de la commune d’implantation.

Madame la ministre, dans le cadre du réexamen annoncé des règles de calcul de la dotation, le Gouvernement envisage-t-il de modifier les critères d’indemnisation de manière plus juste, en tenant compte, par exemple, du nombre de demandes traitées par la commune ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Claude Guéant, qui, ne pouvant être présent ce matin au Sénat, m’a priée de vous répondre.

Le processus de délivrance de la future carte nationale d’identité électronique utilisera le parc actuel de stations de recueil de données mis en place pour le passeport biométrique. Aujourd’hui, 2 091 communes, réparties sur l’ensemble du territoire, sont équipées de tels dispositifs. Ce parc pourra être étendu à la marge pour tenir compte des flux supplémentaires induits par l’arrivée de la carte nationale d’identité électronique, pour éviter la saturation des matériels et pour faciliter l’accès du public.

Les communes aujourd’hui équipées bénéficient d’une indemnisation au titre des passeports délivrés en faveur de personnes ne résidant pas dans la commune où la demande de titre a été enregistrée. Cette indemnisation, instituée par la loi de finances pour 2009, est forfaitaire et s’élève à 5 030 euros par station. Elle est relevée chaque année dans les mêmes conditions que les autres dotations en faveur des collectivités territoriales.

Avec l’arrivée de la carte nationale d’identité électronique, le flux des titres en faveur des non-résidents va être multiplié par 3, 5 environ. Le Gouvernement confirme en conséquence sa volonté de réévaluer l’indemnisation à la hauteur des charges nouvelles pour les communes concernées.

Des discussions sont actuellement en cours avec l’Association des maires de France, l’AMF, dans le cadre d’un groupe de travail présidé par un inspecteur général de l’administration, afin de trouver un nouveau régime d’indemnisation juste et accepté par les différents partenaires. Les travaux de ce groupe ont d’ores et déjà tenu compte des évaluations de coût établies par la Cour des comptes en 2009 s’agissant du passeport.

Selon les premiers axes de réflexion, et en accord avec les propositions que vient de présenter le président de l’AMF, les modalités de calcul de l’indemnisation pourraient associer une partie forfaitaire et un complément par titre.

Ces échanges ont clairement rappelé, comme pour les passeports biométriques, le principe de l’absence d’indemnisation pour les résidents. En effet, en application de l’article L.1611-2-1 du CGCT, les communes assurent, au nom de l’État, et donc sans compensation spécifique, la réception et la saisie des demandes de cartes nationales d’identité et de passeports, ainsi que la remise de ces titres au profit des personnes résidant sur leur territoire.

En tout état de cause, et quel que soit le mode d’indemnisation qui sera finalement retenu, le Gouvernement entend tenir compte de l’évolution de la charge réelle de travail supplémentaire pour les communes qui recueilleront les données destinées à la délivrance du passeport et de la carte nationale d’identité électronique pour les non-résidents.

La parole est à M. Francis Grignon.

Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse positive et tout à fait satisfaisante.

La parole est à M. Alain Fouché, auteur de la question n° 1400, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Madame la ministre, le Gouvernement a depuis une dizaine d’années une véritable mission en matière de sécurité routière, et les chiffres permettant de savoir si la politique gouvernementale a porté ses fruits en ce domaine sont chaque mois attendus avec impatience.

Tout le monde reconnaît les résultats positifs de l’action gouvernementale. En effet, depuis 2001, le nombre de décès sur les routes est passé de 7 720 à 3 992.

Mais la volonté de poursuivre cette évolution ne doit pas se transformer en un harcèlement pour les usagers de la route.

Alors que son objectif est plus que louable, la politique de sécurité routière est souvent incomprise par nos concitoyens, qui la perçoivent comme une vraie chasse aux points, un véritable racket, en particulier en ce qui concerne les toutes petites infractions.

En effet, la majorité des amendes et points retirés ne concerne que de très légers excès de vitesse qui ne caractérisent en aucun cas un comportement accidentogène.

Les citoyens se sentent désemparés face à la quasi-impossibilité, compte tenu de la complexité administrative et judiciaire, de formuler des recours. Ainsi, c’est au titulaire de la carte grise de payer l’amende, quand bien même il ne conduisait pas le véhicule lors de l’infraction.

Aussi, il semble nécessaire de revoir cette politique tout en poursuivant l’effort national engagé depuis 2002 en matière de lutte contre l’insécurité routière.

En ce sens, je rejoins la proposition de nos collègues députés relative à la remise à niveau proportionnelle des sanctions pour les excès de vitesse inférieurs à 10 kilomètres-heure.

Par ailleurs, il faut résoudre le problème de la réduction constante, sur l’ensemble du territoire, des effectifs de gendarmerie et de police affectés aux missions de prévention et de sécurité publique, le projet de loi de finances pour 2012 ayant ainsi prévu une suppression de 3 000 postes de policiers et de gendarmes.

Madame la ministre, je souhaite donc connaître les intentions du ministre de l’intérieur pour améliorer les méthodes actuelles et trouver des solutions plus pertinentes en vue de réconcilier les Français avec cet enjeu national qu’est la sécurité routière.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de M. Claude Guéant, qui, dans l’impossibilité d’être présent ce matin au Sénat, m’a demandé de vous faire part de la réponse qu’il souhaitait vous adresser.

Vous avez rappelé les très bons résultats obtenus par le Gouvernement dans le domaine de la sécurité routière.

La diminution de moitié du nombre de morts et de blessés sur nos routes en moins de dix ans fait en effet de la France une référence en Europe et dans le monde. Une évolution aussi positive et aussi rapide ne s’est jusqu’à présent produite nulle part ailleurs. Et nous avons tout lieu de penser que, malgré les mauvais chiffres du début de l’année, nous serons à nouveau en 2011 en deçà du nombre de 4 000 morts sur les routes.

Pour autant, des progrès restent à accomplir : certains pays font en effet encore mieux que nous en matière de sécurité routière, et il n’y a pas de palier ou de seuil incompressible qui ne pourrait être franchi. Bien entendu, cela doit se faire avec les Français, et non pas contre eux. Le Gouvernement y est très attentif, et les objectifs de cette politique sont unanimement partagés.

Ainsi en est-il de l’alcool au volant, que tous nos compatriotes condamnent unanimement. Dans ce domaine, les forces de police et de gendarmerie ont accru leurs efforts puisque près de 11 millions de dépistages ont été réalisés l’an dernier, contre seulement 8 millions en 2002. Dans le même temps, le taux de dépistages positifs a progressé de 62 %.

On ne saurait donc évoquer un quelconque relâchement de la politique de prévention et de sécurité routières. On observe bien au contraire un ciblage toujours plus fin des contrôles visant à rendre ces derniers plus efficaces.

Mercredi dernier, 19 octobre 2011, la mission d’information de l’Assemblée nationale relative à l’analyse des causes des accidents de la circulation et à la prévention routière, qui a produit, sur l’ensemble de ces questions, un travail considérable en procédant à plus de 160 auditions, a remis son rapport dans lequel figurent 39 propositions tout à fait intéressantes que le Gouvernement étudie actuellement.

La majeure partie de ces propositions sont en parfaite cohérence avec les orientations du comité interministériel de sécurité routière du 11 mai dernier. Mais le rapport des députés contient aussi des propositions nouvelles, dont plusieurs paraissent pouvoir être reprises par le Gouvernement et mises en œuvre rapidement ; nous y travaillons.

Monsieur le sénateur, soyez en tout cas assuré que nous considérons l’adhésion des usagers de la route aux mesures que nous prendrons comme un élément clé du succès de cette politique.

La parole est à M. Alain Fouché.

Madame la ministre, permettez-moi de réagir en quelques mots à votre propos.

Les chauffards ou les conducteurs en état d’alcoolémie doivent être très fortement punis : tout le monde est d’accord sur ce point.

Ce que j’ai pour ma part évoqué, ce sont les infractions qui sont légères mais dont les conséquences peuvent aller jusqu’à la perte d’emploi pour nos concitoyens les plus modestes, ceux qui n’ont pas les moyens de payer pour récupérer des points. Il y a en matière de petites contraventions un véritable harcèlement, un racket financier qui concerne beaucoup de monde et auquel il faut mettre un terme.

La parole est à M. Alain Fouché, en remplacement de M. Jean-Paul Fournier, auteur de la question n° 1402, adressée à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes un certain nombre d’élus, dont Jean-Paul Fournier et moi-même, à nous interroger sur l’application de la réforme des collectivités territoriales.

Nous souhaitons attirer l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur le fait que, après maintes péripéties procédurales, le nombre de conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région est définitivement fixé par l’article 6 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée par la loi n° 2011-871 du 26 juillet 2011 fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région.

Ces dispositions entraînent la nécessaire refonte de la carte des cantons dans chacun des quatre-vingt-quatorze départements de métropole et dans les deux départements d’outre-mer auxquels s’applique la réforme des collectivités territoriales. Par ailleurs, à cette prescription légale s’ajoute une exigence issue de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel confirmant que le paramètre démographique doit servir de base à la délimitation de toute circonscription électorale à créer ou à refondre.

L’ensemble de la procédure touchant à la création des circonscriptions pour l’élection des conseillers territoriaux relevant du domaine du règlement, le Parlement, en particulier le Sénat qui assure la représentation constitutionnelle des territoires, souffrirait de manquer d’informations sur cette question. Madame la ministre, pouvez-vous nous en préciser les modalités, c’est-à-dire présenter l’ensemble des étapes de la procédure, le calendrier, les consultations éventuelles, le degré de prise en compte de la ruralité pour moduler le seul critère démographique, notamment dans les zones de montagne ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur Fouché, vous avez eu raison de rappeler le processus qui a conduit à l’adoption de la réforme territoriale, dont l’un des piliers est la création du conseiller territorial. Si vous me le permettez, je souhaiterais y revenir en quelques mots pour que l’on comprenne bien la nécessité de réajuster la carte des cantons.

La réforme engagée a pour but d’en finir avec l’empilement des structures et la concurrence dans l’exercice des compétences. En abrogeant la clause de compétence générale pour les régions et les départements, le Gouvernement a voulu supprimer les doublons qui créent la confusion et entraînent des dépenses supplémentaires.

À cette fin, la réforme s’appuie sur la création du conseiller territorial : des conseillers moins nombreux assumeront à la fois les compétences du département et celles de la région. Le conseiller territorial sera l’interlocuteur unique des maires et accélérera en conséquence le montage des projets des communes, des intercommunalités et des autres partenaires des collectivités. Enfin, l’organisation d’une seule élection permettra que le débat sur l’ambition que département et région doivent partager soit plus clair: c’est le meilleur remède à l’abstention.

Ainsi, le nombre des conseillers territoriaux a été fixé définitivement par la loi du 26 juillet 2011. Ce texte, qui complète la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, avait pour objet de rendre le tableau des effectifs de conseillers territoriaux conforme à la décision du Conseil constitutionnel du 9 décembre 2010. Le nouveau tableau fixé par la loi prévoit un effectif total de 3 493 conseillers territoriaux et traduit concrètement le réajustement de la carte des cantons. Depuis leur première délimitation, en 1791, les deux tiers des quatre mille cantons n’ont jamais été modifiés et cinquante-six scrutins s’y sont déroulés depuis 1833. La répartition des sièges entre les départements a été effectuée sur la base des chiffres de population des départements authentifiés par le décret n° 2010-1723 du 30 décembre 2010 et applicables au 1er janvier 2011.

Comme le prévoit la loi, le Gouvernement procédera par décrets en Conseil d’État à la délimitation de nouveaux cantons dans lesquels seront élus les conseillers territoriaux à partir de mars 2014. Ces décrets, monsieur le sénateur, seront pris après avis de chaque conseil général et respecteront quelques grands principes fondés sur les termes de la loi et sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel, à savoir des « bases essentiellement démographiques » pour garantir le respect du principe d’égalité – avec toutefois la prise en compte de motifs d’intérêt général liés à la spécificité des territoires, comme la densité démographique, le nombre de communes et les particularités géographiques – et le respect des limites tant des circonscriptions législatives que des communes de moins de 3 500 habitants.

L’objet de cette réforme est très clair : le Gouvernement compte réduire fortement les écarts de représentation de la population, qui vont aujourd’hui de un à quarante-cinq, sans oublier cependant les réalités géographiques ou historiques de nos cantons.

La parole est à M. Alain Fouché.

Je tiens à remercier Mme la ministre des précisions qu’elle vient de nous apporter.

La parole est à M. Jean Boyer, auteur de la question n° 1412, adressée à M. le ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargé des collectivités territoriales.

Madame la ministre, j’ai souhaité attirer votre attention ce matin sur les perspectives de fusion des communautés de communes, spécialement dans les zones de montagne.

Élu d’un département dont 250 communes – sur un total de 260 – sont classées en zone de montagne, avec une altitude moyenne d’habitat parmi les plus élevées de France, je m’interroge sur l’application du III de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, créé par l’article 35 de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales. En effet, avec de grands espaces et des responsabilités que je qualifierai de « diluées », ne va-t-on pas aggraver la désertification de ces territoires ? Le III de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales ne mérite-t-il pas d’être pris en compte dans les secteurs concernés ? À sa lecture, il semblerait en effet que les communautés de communes de moins de 5 000 habitants situées en zone de montagne soient « dispensées » de regroupement.

Cette analyse relève somme toute d’une vision de bon sens, tant les contraintes topographiques et climatiques imposent un regard extérieur et objectif spécifique. Pour dispenser les établissements publics de coopération intercommunale de l’application du seuil de 5 000 habitants, le critère de « zone de montagne » est apprécié – vous le savez, madame la ministre – au regard de la loi du 9 janvier 1985, dite « loi montagne », qui prévoit que ces zones sont délimitées par arrêté interministériel.

Je souhaiterais connaître concrètement la réalité de l’application de cette mesure dans les territoires ruraux inscrits au cœur des zones de montagne. Est-il utile de susciter des interrogations, si ces critères de regroupement ne sont pas applicables légalement ?

Merci, madame la ministre, de bien vouloir m’indiquer les précisions nécessaires à ce sujet. Je suis également convaincu que, si le message des élus concernés doit-être pris en compte, il ne manquera pas de rencontrer l’écoute objective du préfet.

Puis-je également me permettre, madame la ministre, de vous demander d’élargir votre réponse à l’ensemble des perspectives de décisions relatives aux projets de regroupement d’intercommunalités en cours ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur Jean Boyer, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Philippe Richert.

La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales prescrit l’élaboration, dans chaque département, d’un schéma départemental de coopération intercommunale, ou SDCI, dont l’un des principaux objectifs est d’aboutir à la mise en place d’EPCI à fiscalité propre sur des périmètres pertinents et en capacité d’exercer les missions qui leur sont confiées.

À cet égard, la loi prévoit, au titre des orientations à prendre en compte lors de l’élaboration du SDCI, la constitution d’EPCI à fiscalité propre regroupant au moins 5 000 habitants.

Les débats parlementaires ont mis en évidence le fait que l’observation systématique du seuil démographique de 5 000 habitants, compte tenu de la topographie des zones de montagne, risquerait de conduire à la création d’EPCI sur des territoires trop vastes, comprenant par exemple des vallées ne pouvant pas communiquer entre elles.

Pour ces motifs, le législateur, prenant en compte ces réalités des zones de montagne, a prévu, au III de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales créé par l’article 35 de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, que « ce seuil de population n’est pas applicable aux établissements publics dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».

Il convient toutefois de relever que cette dérogation ne concerne que le seuil démographique minimal des EPCI à fiscalité propre. Les communes de montagne qui n’appartiendraient à aucun EPCI à fiscalité propre ou qui seraient en situation d’enclave ou de discontinuité territoriale au sein d’un EPCI existant verront en revanche leur situation modifiée.

Les autres orientations et objectifs fixés par la loi, et notamment la « rationalisation des périmètres », l’« amélioration de la cohérence spatiale » et « l’accroissement de la solidarité financière », sont par ailleurs applicables aux zones de montagne. Le schéma a pour objet de les mettre en œuvre ; à cette fin, il « peut proposer la création, la transformation, la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que la modification de leurs périmètres », que les communes concernées soient situées, ou non, en zone de montagne.

Les regroupements d’EPCI à fiscalité propre situés en zone de montagne sont donc légalement possibles. Comme l’a rappelé récemment le Premier ministre, M. François Fillon, les projets de schéma doivent être élaborés en suivant un processus de « co-construction » entre les préfets et les élus, de façon à leur permettre de recueillir l’accord le plus large possible. Par conséquent, ce n’est que si la concertation entre les préfets et les élus fait apparaître la pertinence de telles fusions que celles-ci pourront être mises en œuvre.

La parole est à M. Jean Boyer.

Monsieur le président, madame la ministre, on peut apprécier l’objectivité du législateur, mais considérer aussi qu’elle n’est pas allée assez loin. En effet, la diminution du nombre d’élus de proximité réduira les initiatives locales.

Or ce constat ne date pas d’aujourd’hui. Depuis des années, on ne prend pas assez en compte l’espace à gérer, en se référant trop exclusivement à des critères démographiques. Les communes rurales qui comptent moins de dix habitants par kilomètre carré doivent gérer un espace où la présence d’élus de proximité est nécessaire !

La parole est à M. Roland Ries, auteur de la question n° 1375, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Madame la secrétaire d’État, voilà un certain nombre d’années que les familles franco-allemandes en cours de séparation – ou non séparés, mais souhaitant s’établir hors du territoire allemand – rencontrent de grandes difficultés pour conserver la garde de leurs enfants. J’ai personnellement été interpellé à plusieurs reprises dans ma ville par certaines de ces familles qui ont décidé de vivre en France – c’est leur choix !

Il semble que le droit de la famille allemand privilégie, prétendument au nom de l’intérêt de l’enfant, le maintien de ce dernier dans le pays où il a été socialisé, c’est-à-dire l’Allemagne. Tel est en tout cas le principe défendu par le Jugendamt, service allemand d’aide sociale à l’enfance. Dans les faits, en cas de séparation d’un couple franco-allemand, les juridictions allemandes attribuent quasi systématiquement l’autorité parentale au parent allemand résidant sur le territoire allemand. Pour les couples non séparés mais souhaitant s’établir à l’étranger, les enfants sont également parfois retenus sur le sol allemand.

Un document de travail de la commission des pétitions du Parlement européen du 28 janvier 2009 fait d’ailleurs état d’un très grand nombre de pétitions venant de toute l’Europe sur cette question. Pour le président de cette commission, le député européen polonais Marcin Libicki, s’il est « déplacé de critiquer ou de condamner le système d’administration d’un État membre, […] il serait cependant parfaitement inapproprié de ne pas reconnaître le nombre très élevé de violations de droits de parents qui semblent avoir eu lieu […] ».

En outre, la Cour européenne des droits de l’homme a déjà eu l’occasion de se prononcer sur un certain nombre de cas. Dans l’arrêt Görgülü c. Allemagne du 26 mai 2004, ainsi que dans l’arrêt Haase c. Allemagne du 8 avril 2004, la Cour a jugé qu’il y avait eu violation de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatif au droit au respect de la vie privée et familiale. En effet, dans les deux cas, les tribunaux allemands, sous l’impulsion du Jugendamt, ont retiré les droits parentaux de façon disproportionnée et sans même procéder préalablement à une audition des parents.

Au regard du nombre de pétitions reçues par le Parlement européen, des arrêts prononcés par la Cour européenne des droits de l’homme condamnant l’Allemagne et des sollicitations que reçoivent les parlementaires, il importe à mon avis que le Gouvernement français se saisisse sérieusement de la question et agisse. Je souhaiterais donc savoir, madame la secrétaire d’État, quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour aider ses ressortissants face aux administrations allemandes.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Roland Ries, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. le garde des sceaux.

Votre question porte sur la coopération familiale franco-allemande en matière de déplacement illicite d’enfants. Cette coopération avec l’Allemagne, mais aussi avec les autres pays de l’Union européenne, est centrée sur l’intérêt de l’enfant.

Afin de permettre de surmonter les difficultés susceptibles d’être rencontrées lors de séparations familiales à dimension internationale, les États ont élaboré des instruments internationaux définissant des règles communes, dont le premier objectif est de prendre en compte, comme je viens de l’indiquer, l’intérêt des enfants concernés.

Sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants trouvent à s’appliquer divers accords bilatéraux et des conventions multilatérales telles que la convention de La Haye du 25 octobre 1980, dont la France et l’Allemagne sont signataires. Ces instruments organisent une coopération entre États afin d’assurer le retour immédiat de l’enfant au lieu de sa résidence habituelle ou de protéger et d’organiser le droit de visite d’un parent.

Cette convention a été complétée pour l’Union européenne par le règlement communautaire 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit « Bruxelles II bis ». Ce texte établit des règles de compétence des juridictions en matière de droit familial. En outre, cet instrument fixe une véritable norme juridique commune qui s’impose à tous les États de l’Union européenne et qui permet tant de prévenir les risques de décisions contradictoires que de garantir la circulation facilitée des décisions de justice émanant des juridictions compétentes.

Par ailleurs, la convention de La Haye de 1996 sur la responsabilité parentale et la protection des enfants est entrée en vigueur en France le 1er février 2011 et en Allemagne le 1er janvier 2011. Dans son application, tout sera mis en œuvre pour que l’intérêt de l’enfant soit pris en compte et que les droits de visite soient respectés.

En outre, depuis 1998, ont été affectés en Allemagne des magistrats de l’ordre judiciaire français, chargés de renforcer et de simplifier la coopération entre nos pays en matière d’entraide judiciaire.

Pour parfaire ce dispositif, il convient de souligner que, dès 2001, le ministère de la justice a mis en place un système spécifique d’aide à la médiation familiale internationale qui s’inscrit pleinement dans le dispositif communautaire et s’applique aussi à d’autres situations, en particulier à celles qui ne sont pas couvertes par des mesures internationales. Au 1er mars 2011, vingt-trois situations étaient traitées dans ce cadre, aucun dossier concernant l’Allemagne n’étant ouvert.

Il faut enfin souligner que la coopération entre les autorités centrales française et allemande est de grande qualité et qu’elle aboutit régulièrement au retour d’enfants, aussi bien en Allemagne depuis la France qu’en France depuis l’Allemagne.

La parole est à M. Roland Ries.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de ces explications, même si ces dernières ne me satisfont pas complètement. Elles avaient d’ailleurs été déjà données en réponse aux interpellations de Richard Yung le 20 mars 2008 et, plus récemment, d’André Reichardt, le 7 juillet 2011.

Nous rencontrons un problème spécifique avec l’Allemagne, compte tenu de l’existence du Jugendamt, que j’ai évoqué dans ma question. Le Gouvernement, à partir d’exemples précis que je pourrais lui fournir – j’ai en effet été sollicité par plusieurs personnes directement concernées –, pourrait se pencher plus spécifiquement sur le fonctionnement du Jugendamt. Certes, nous ne pouvons pas intervenir directement dans un État qui n’est pas le nôtre ; mais il y a là, me semble-t-il, une interprétation restrictive des textes, peut-être liée aux problèmes démographiques de l’Allemagne – je dis bien « peut-être » –, qu’il conviendrait de regarder de plus près. Il me paraîtrait donc souhaitable, madame la secrétaire d’État, que les services du garde des sceaux étudient plus spécifiquement cet aspect de la question, ce qui permettrait éventuellement de faire avancer les choses.

La parole est à M. Joël Bourdin, auteur de la question n° 1388, adressée à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question porte sur les exonérations des cotisations patronales appliquées aux rémunérations des aides à domicile des agents embauchés par les centres communaux d’action sociale, les CCAS.

L’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale prévoit une exonération à cet égard, mais en précisant qu’elle concerne les agents affectés aux aides à domicile employés soit sous contrat à durée indéterminée, soit sous contrat à durée déterminée pour remplacer des agents salariés absents ou empêchés.

Ce dispositif, s’il posait autrefois des questions d’interprétation, a récemment été précisé par des arrêts de la Cour de cassation, une interprétation très stricte lui ayant été donnée à cette occasion.

Un contrat à durée déterminée ne peut donc servir de support à une mesure d’exonération. Cependant, en zone rurale notamment, la permanence de la mission sur un territoire étendu de faible densité démographique, avec un élément aléatoire dans la distribution des populations aidées, peut justifier une souplesse de gestion des personnels entraînant le recours à des contrats à durée déterminée.

Ainsi, certains CCAS, en toute bonne foi, ont, au moins dans les années passées, eu recours à des emplois à durée déterminée, en estimant remplir les conditions exigées pour l’exonération, et se sont mis ainsi en situation difficile.

Les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, ou URSSAF, qui exécutent un plan de contrôle comptable de l’assiette des cotisations et appliquent l’article L. 241-10, ont ainsi, au cours des récentes années, condamné à reversements assortis de pénalités lourdes maints CCAS, avec des montants qui non seulement introduisent un déséquilibre financier de la gestion de ces derniers, mais mettent aussi en péril leur existence.

Que la législation s’applique, notamment depuis que la Cour de cassation a précisé son domaine, soit. Mais comment éponger les nouveaux engagements quand ceux-ci sont équivalents au budget de fonctionnement annuel des CCAS ? J’aimerais d'ailleurs connaître le nombre de CCAS qui se trouvent en difficulté de ce fait.

Certes, le code de la sécurité sociale prévoit une procédure en vue de retarder la mise à exécution de l’opération de reversement ; mais ne peut-on pas, pour les CCAS ayant fait l’objet de contrôle et s’agissant d’organismes dont la mission sociale est avérée et difficile, trouver des mesures d’atténuation rapides, significatives et définitives ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser l’absence de Mme Valérie Pécresse. Ma collègue, qui regrette de ne pouvoir être présente ce matin au Sénat pour vous répondre, m’a demandé de vous apporter des éléments d’information.

Comme vous le savez, monsieur le sénateur, les centres communaux d’action sociale, de même que les centres intercommunaux d’action sociale, font l’objet de contrôle de la part des URSSAF, de la même façon que tous les autres employeurs dans notre pays. Certains ont pu faire une application incorrecte des textes, entraînant à cette occasion un redressement de cotisations ou de contributions dues. Néanmoins, ces derniers peuvent en contester le bien-fondé et obtenir, par les voies de recours amiable, voire contentieuses, leur remise ou abandon, total ou partiel.

Il n’y a actuellement pas, à la connaissance des pouvoirs publics, de problème spécifique aux centres communaux d’action sociale, s’agissant de l’application de la législation des prélèvements sociaux. Si un dispositif a été mal compris et appliqué, une clarification, ou une instruction, peut être faite à leur destination.

Mme Pécresse tient à rappeler que les règles de prélèvements servent à garantir le paiement des cotisations nécessaires au financement de la protection sociale des salariés et que le Gouvernement, s’il est attaché à simplifier la tâche des cotisants, est naturellement très vigilant quant à la situation financière de la sécurité sociale dans le contexte actuel qui, comme vous le savez, monsieur le sénateur, est difficile pour les finances publiques.

La parole est à M. Joël Bourdin.

J’excuse naturellement l’absence de Mme Valérie Pécresse, laquelle a actuellement d’autres sujets de préoccupation.

Sur le fond, madame la secrétaire d'État, certains CCAS contrôlés sont dans une situation difficile qui va probablement entraîner – tel est le cas dans mon département – une réduction de leurs activités. En effet, que pourra faire un CCAS devant opérer un reversement correspondant à la totalité de son budget de fonctionnement ? Je ne sais pas !

J’aimerais que ce point soit pris en compte. Des procédures de recours sont bien évidemment prévues par le code de la sécurité sociale, mais je souhaiterais, étant donné l’objet social des CCAS et la bonne foi de ceux qui ont eu recours à des contrats à durée déterminée, qu’une clarification soit apportée. De surcroît, les URSSAF vont poursuivre leur mission de contrôle, ainsi que me l’a confirmé le président de l’URSSAF de mon département. D’autres organismes vont être contrôlés et de nouvelles collectivités vont se trouver en situation difficile. Certes, les responsables sont un peu fautifs, mais l’interprétation des textes était floue. Il faut donc essayer de faire en sorte que ces services sociaux ne soient pas en difficulté.

La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, auteur de la question n° 1405, adressée à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.

Madame la secrétaire d'État, le prix élevé du carburant est un problème particulièrement aigu en Guyane. Il fut le déclencheur du mouvement social de décembre 2008 qui a conduit à la paralysie du département.

Or, l’origine des prix très élevés du carburant en Guyane est la même que celle de la taxe additionnelle à propos de laquelle je vous interroge aujourd’hui : l’obligation issue des normes communautaires de s’approvisionner en carburants auprès de la SARA, la Société anonyme de la raffinerie des Antilles.

En 2007, la hausse du prix des carburants due à l’approvisionnement auprès de la SARA était de 25, 6 centimes pour le litre de supercarburant et de 20, 6 centimes pour le litre de gazole. Toutefois, cette augmentation a été étalée par une hausse progressive jusqu’en novembre 2008, date à laquelle l’écart de prix entre l’approvisionnement à Trinidad-et-Tobago et l’approvisionnement auprès de la SARA a été comblé.

L’étalement de la hausse des prix du carburant a eu deux effets : d’une part, retarder les manifestations de colère et, d’autre part, assurer à la SARA que le manque à gagner résultant de la hausse progressive des prix serait compensé par une dotation de l’Agence française de développement, ou AFD, garantie par l’État, d’un montant de 19, 5 millions d’euros.

Cette « facilité de trésorerie », comme la nomme la loi de finances rectificative du 25 décembre 2007, devait être ensuite compensée par une taxe que les Guyanais paieraient. Le litre de carburant aurait alors été augmenté de 4 à 8 centimes d’euro, peut-être jusqu’en 2018.

Le contexte économique et social guyanais a conduit le Parlement, lors du vote de chaque loi de finances depuis 2007, à reporter l’entrée en vigueur de cette taxe. Or, cette année comme les précédentes, il serait insupportable pour les Guyanais de faire face à une augmentation supplémentaire du prix du carburant.

Je vous rappelle que, pour ce mois-ci, les prix au litre du supercarburant et du gazole sont respectivement fixés à 1, 67 euro et 1, 50 euro en Guyane contre 1, 42 euro et 1, 30 euro à Paris. Il n’est pas concevable, au regard de ces prix très élevés, de prévoir une hausse supplémentaire par rapport aux variations mensuelles que décrète la préfecture.

Si la situation économique et sociale des ménages guyanais nous enjoint d’abroger cette taxe, deux autres raisons militent en faveur de cette suppression.

Tout d’abord, en reportant chaque année l’entrée en vigueur de la taxe, le Parlement et le Gouvernement endossent la responsabilité d’une augmentation continue des intérêts de l’aide accordée par l’AFD. Le capital est de 19, 5 millions d’euros, mais les intérêts s’ajoutent depuis 2007.

Si les Guyanais ont bénéficié de l’étalement de la hausse des prix, le Gouvernement et le Parlement sont aujourd’hui responsables du coût de cette mesure.

Permettez-moi de poser d’autres questions sur cette facilité de caisse accordée à la SARA : la dotation de l’AFD n’étant pas inscrite dans les comptes annuels de cette société, l’aide a-t-elle bien été attribuée ? Si oui, à qui ? Puisqu’il s’agit d’une aide d’État, la procédure communautaire a-t-elle été respectée ? À cet égard, pouvez-vous nous indiquer quelle a été la réponse de la Commission européenne à la notification préalable au versement de l’aide ?

Je ne peux croire qu’une aide illégale aurait été versée ni même qu’une aide légale n’aurait pas été notifiée, car, dans l’un des deux cas, l’État serait dans l’obligation de récupérer l’aide versée. Il ne serait alors plus question que les Guyanais soient assujettis à la taxe additionnelle sur les carburants, devenue caduque.

Madame la secrétaire d’État, allez-vous soutenir, à l’occasion de l’examen du prochain projet de loi de finances, l’abrogation de la taxe additionnelle à la taxe spéciale de consommation sur les carburants en Guyane ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de Valérie Pécresse ce matin.

Comme vous venez de le rappeler, les carburants routiers distribués en Guyane ont été mis aux normes européennes le 1er février 2007. Compte tenu de la situation économique, le surcoût de cette mise aux normes n’a pas été appliqué aux consommateurs guyanais dès 2007.

L’article 88 de la loi du 25 décembre 2007 prévoyait que ce surcoût devait être lissé dans le temps, une taxe additionnelle à la taxe spéciale de consommation devant être appliquée pour financer cet étalement.

Mais comme vous le soulignez, monsieur le sénateur, l’entrée en vigueur de cette taxe a depuis été reportée, et ce à plusieurs reprises.

En effet, et particulièrement depuis 2010, un rattrapage significatif des prix économiques des carburants est intervenu en Guyane, notamment sur le fondement des recommandations formulées par une mission parlementaire, par l’Autorité de la concurrence et par l’Inspection générale des finances.

Un nouveau dispositif réglementant les prix des produits pétroliers en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane est opérationnel depuis le décret du 8 novembre 2010. En octobre 2011, les prix de vente réglementés en Guyane s’établissent à 1, 67 euro le litre de supercarburant et à 1, 53 euro le litre de gazole.

Un retour au niveau de fiscalité antérieur a été effectué au 1er juillet 2011.

Dans ce nouveau contexte, il semble maintenant opportun non pas de supprimer cette taxe, mais d’étudier comment le dispositif de taxation additionnelle pourrait s’insérer sans modifier les équilibres actuels.

La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.

La nouvelle réglementation aboutit à une différence de plus de 20 centimes d’euros entre le prix pratiqué en Guyane et la moyenne des prix constatée dans l’Hexagone. Dans ce contexte, je ne vois pas comment les Guyanais pourraient absorber l’obligation de rembourser cette taxe.

Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, vous n’avez pas répondu à ma question sur la légalité de l’aide ou de la subvention versée aux pétroliers. Quelle a été la réponse de la Commission européenne à la notification préalable au versement de l’avance de trésorerie à l’AFD ?

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, auteur de la question n° 1389, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et transmise à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.

Ma question porte sur le récent relèvement de 6 % des prix des produits du tabac. Le Gouvernement prétend que cette augmentation pourrait avoir un effet efficace sur l’état sanitaire de nos concitoyens. Certes, cette préoccupation est louable, mais elle se heurte à la dure réalité. Pour avoir un tel effet, cette hausse devrait être accompagnée d’un important programme d’éducation sanitaire, en particulier à destination des jeunes, qui sont le public visé par cette mesure. Or, quand on voit l’état de délabrement avancé de la médecine scolaire, on comprend qu’il ne s’agit là que d’une attitude de façade.

En réalité, l’augmentation du prix du tabac, malgré les justifications vertueuses du Gouvernement, ne vise, très prosaïquement, qu’à tenter de renflouer les caisses de l’État. Elle pénalisera, c’est une évidence, les personnes dont les revenus sont les plus faibles, à l’instar de la taxe sur les sodas, dont nous aurons l’occasion de reparler.

Autrement dit, cette solution, si simple qu’elle en est même simpliste, aura des conséquences très négatives pour les débitants de tabac.

Aujourd'hui, 20 % des ventes de tabac se font en dehors du circuit officiel, c'est-à-dire des bureaux de tabac. Il y a évidemment une corrélation entre la hausse du prix du tabac et l’augmentation de ce taux.

Par ailleurs, on voit prospérer un marché parallèle, qui est parfois très organisé, parfois le fait uniquement de revendeurs isolés. En tout état de cause, ce marché est source d’un manque à gagner pour les buralistes.

En tant que sénateur de la Haute-Garonne, je suis particulièrement bien placé pour évoquer ce sujet. Dans notre département, nous sommes soumis à la double peine. Il n’aura en effet échappé à personne que la Haute-Garonne est un département limitrophe à la fois de l’Andorre et de l’Espagne. Les augmentations du prix du tabac y ont un effet très négatif et mettent véritablement en danger l’ensemble des buralistes frontaliers et au-delà. Ces derniers ont pourtant fait l’effort de diversifier leur offre. Je rappelle en outre qu’ils remplissent le rôle d’auxiliaires de l’État en assurant la vente des timbres fiscaux.

Madame la secrétaire d’État, concrètement, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre pour lutter contre le trafic de cigarettes et de tabac ? Quelles mesures entend-il adopter pour aider les buralistes à surmonter cette énième augmentation du prix du tabac ?

Je rappelle que, dans les campagnes, dans le monde rural, au sein des villages et des bourgs, un bureau de tabac est plus qu’un simple commerce. Il permet véritablement de préserver le lien social.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, Valérie Pécresse, qui vous prie de bien vouloir excuser son absence, me charge de vous apporter la réponse suivante.

Depuis 2003, les autorités françaises ont renforcé leur engagement en matière de lutte contre le tabagisme en poursuivant une politique de santé publique volontariste, qui se traduit, entre autres, par le relèvement progressif des prix des produits du tabac, tout en veillant à préserver la rémunération des buralistes. L’augmentation des prix du tabac intervenue le 17 octobre dernier est conforme aux annonces du Premier ministre le 24 août 2011.

S’agissant des différentiels de fiscalité et de prix du tabac entre États membres qui favorisent les achats de tabac à l’étranger, je vous indique que le rapport au Parlement établi en juillet dernier souligne que la structure de la fiscalité du tabac est d’ores et déjà harmonisée au sein de l’Union européenne.

Néanmoins, les effets de cette convergence fiscale ne se font pas immédiatement ressentir sur les prix de vente au détail, et des écarts significatifs demeurent. Voilà pourquoi la France pèsera de tout son poids auprès de la Commission européenne pour qu’une harmonisation des prix du tabac s’engage.

À défaut, il nous semble naturel et nécessaire de poser la question des restrictions de circulation du tabac. C’est la position que Xavier Bertrand et Valérie Pécresse devraient défendre ensemble à Bruxelles auprès du commissaire européen chargé des questions de santé.

L’étude réalisée par le ministère du budget en septembre 2011 sur les achats réalisés en dehors du réseau des buralistes fait ressortir que si 20 % du tabac consommé ne provenait pas du réseau des buralistes, seuls 5 % ont une origine illégale, les 15 % restants correspondant à des achats légaux réalisés en dehors du réseau français.

S’agissant de la lutte contre les trafics illicites, les services douaniers ont enregistré en 2010 leur meilleur résultat dans le domaine de la lutte contre les trafics de cigarettes et de tabac. Plus de 12 800 constatations ont abouti à la saisie de 350 tonnes de tabac, pour une valeur de plus de 81 millions d’euros.

De 2005 à 2010, les résultats douaniers dans la lutte contre les trafics de tabac ont ainsi progressé de 46 % en valeur et de 68 % en volume.

Mais nous n’en resterons pas là ! Valérie Pécresse a annoncé le 12 septembre 2011 à Lesquin un plan de renforcement de la lutte contre la contrebande de tabac. Ce dernier se décline en dix mesures, qui ciblent précisément les acteurs et les modes opératoires délictuels. Outre l’augmentation des objectifs de saisie fixés à la douane, les orientations portent sur les nouvelles méthodes d’investigation.

Enfin, s’agissant des buralistes, Valérie Pécresse a signé le 23 septembre dernier avec le président de la Confédération nationale des buralistes de France un troisième contrat d’avenir pour une période de cinq ans.

Le nouveau contrat, qui couvre la période 2012-2016, vise à conforter l’attractivité de l’activité de buraliste. Tout d’abord, il prévoit annuellement une augmentation de la rémunération liée à la vente de tabac. Ensuite, il aménage les aides budgétaires à l’activité, notamment les remises compensatoire et additionnelle, et les recentre sur les buralistes les plus en difficulté, notamment dans les zones frontalières, lesquelles sont plus exposées. Par ailleurs, il renforce la subvention de l’État au titre de la sécurité des buralistes, qui sera portée dès 2012 de 10 000 euros à 15 000 euros. Enfin, il consacre le rôle important de la profession, premier réseau de commerces de proximité – vous l’avez dit, monsieur le sénateur –, dans l’aménagement du territoire, notamment en zone rurale, via la mise en place d’une prime de service public de proximité d’un montant annuel de 1 500 euros.

Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments que Valérie Pécresse tenait à vous apporter en réponse à vos interrogations.

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

La panoplie est importante, madame la secrétaire d’État ! Toutefois, vous n’arriverez pas à sortir de la logique de duplicité que j’évoquais tout à l’heure, à savoir dire : « Vive la santé, à bas le tabac ! » tout en regardant les rentrées fiscales avec des dollars plein les yeux, à la façon de l’Oncle Picsou… Il faudra bien que le Gouvernement mette fin un jour ou l’autre à cette ambigüité !

Vous dites, madame la secrétaire d’État, que, selon une étude, seuls 5 % des 20 % des achats réalisés en dehors du réseau des buralistes ont une origine illégale. Peut-être… Mais vous ne m’empêcherez pas de penser que, dans un département limitrophe tel que celui de la Haute-Garonne, ce taux mériterait d’être revu à la hausse.

Si j’ai posé cette question orale, c’est parce que je connais très bien les terribles difficultés dans lesquelles sont plongés les buralistes, singulièrement dans le Piémont pyrénéen.

Vous avez également rappelé, madame la secrétaire d’État, que les bureaux de tabac jouent un rôle majeur en termes de maintien du lien social dans les villages. Il convient donc de resituer le problème dans le cadre d’une politique d’aménagement du territoire.

Je prends note des mesures que vous avez annoncées en faveur de cette catégorie de commerçants, mais j’aimerais être sûr qu’elles prendront effet à court terme et qu’elles seront de nature à rassurer la profession concernée.

Je resterai donc très vigilant quant à ce dossier.

La parole est à M. Alain Fauconnier, auteur de la question n° 1403, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Madame la secrétaire d’État, la situation des personnes handicapées ne laisse personne indifférent sur ces travées. Nous le constatons tous les jours dans nos collectivités territoriales.

C’est pourquoi un point très particulier les concernant nous préoccupe. Il s’agit de la réforme des modalités d’évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l’allocation aux adultes handicapés, ou AAH, organisée par le décret n° 2010–1403 du 12 novembre 2010, et entrée en vigueur depuis peu.

Avant cette réforme, en effet, les frais professionnels étaient calculés soit forfaitairement, à hauteur de 10 % des revenus, soit sur les frais réels, en suivant le barème fiscal en vigueur. Or, selon les responsables des associations de personnes handicapées et les intéressés eux-mêmes, il semblerait que seuls les frais forfaitaires de 10 % soient désormais retenus, ce qui serait moins avantageux pour les intéressés.

Auparavant, l’AAH était accordée en fonction des ressources annuelles, que l’on travaille ou non. La Caisse d’allocations familiales, ou CAF, effectuait alors un abattement à hauteur de 10 % des revenus ou des frais réels de la personne handicapée et de son conjoint. Ces revenus ne devaient pas atteindre un plafond de ressources. Ce plafond était égal à 8 892 euros – soit le montant mensuel multiplié par douze – pour une personne seule, au double pour un couple. On y ajoutait 4 446 euros par enfant à charge.

Pour le calcul de l’AAH, la CAF faisait la différence entre ce plafond de ressources et les revenus après abattement. Elle divisait ensuite ce montant par deux et obtenait l’allocation mensuelle.

Aujourd’hui, pour les handicapés qui travaillent – la réforme ne concerne pas ceux qui ne travaillent pas –, la déclaration de ressources se fait trimestriellement et l’abattement des frais réels est supprimé, ce qui est très désavantageux pour les personnes travaillant loin de leur domicile, en particulier en milieu rural. De plus, les primes éventuelles, comme le treizième mois, ne sont plus lissées sur l’année, elles sont déclarées chaque trimestre. Les bénéficiaires ne touchent donc plus le même montant d’AAH et les abattements supplémentaires ne représentent plus rien par rapport à la suppression des frais réels et à la trimestrialisation des revenus.

À l’heure où le pouvoir d’achat des Français est en situation de baisse généralisée, il n’est pas acceptable que l’État accentue cette baisse au sein des populations les plus fragiles, parmi lesquelles figurent les personnes handicapées.

Ma question est donc double. Le Gouvernement a-t-il fait procéder à une évaluation sérieuse des conséquences financières de cette réforme sur les personnes handicapées bénéficiaires de l’AAH ? De quelle manière envisage-t-il de rectifier le dispositif instauré pour éviter que ces bénéficiaires de l’AAH ne soient les perdants de cette réforme ?

Après tant d’effets d’annonce par les gouvernements qui se sont succédé depuis dix ans, les associations de personnes handicapées ne cachent plus, aujourd’hui, leur déception. Depuis les difficultés d’intégration à l’école et dans le monde du travail, en passant par les difficultés liées aux normes d’accessibilité, jusqu’à la réforme de l’AAH, les problèmes se sont accumulés, et les associations de personnes handicapées entendent désormais que le Gouvernement fasse preuve de plus de franchise à leur sujet.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur Fauconnier, depuis le 1er janvier 2011, les modalités de calcul de l’AAH ont été modifiées afin de simplifier et de rendre plus avantageux le mécanisme d’intéressement permettant de cumuler AAH et salaire et de le rendre plus équitable entre les personnes handicapées, quel que soit leur taux d’incapacité permanente.

Désormais, la nouvelle réglementation permet aux allocataires qui peuvent exercer une activité professionnelle, même à temps très partiel, de cumuler l’allocation avec des revenus d’activité, et ce jusqu’à environ 132 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance, contre quelque 110 % auparavant. C’était une revendication des personnes handicapées : elles ont obtenu gain de cause.

Par ailleurs, les bénéficiaires de l’AAH percevant des revenus tirés de l’exercice d’une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail bénéficient depuis janvier 2011 d’un réexamen de leur droit à l’AAH tous les trois mois. Cela permet, grâce au remplissage d’une déclaration trimestrielle de ressources, d’ajuster de manière très réactive le montant de l’AAH en fonction des fluctuations, parfois très évolutives sur de courtes périodes, des ressources des intéressés. Cela est particulièrement vrai pour les personnes affectées d’un handicap psychique.

Pour concevoir un mode de calcul trimestriel de l’AAH à partir de règles de traitement des ressources – qui reposent en grande partie sur le traitement par l’administration fiscale des ressources déclarées annuellement pour le calcul de l’impôt sur le revenu –, il a été nécessaire, en effet, d’ajuster certaines modalités, dont la possibilité de choisir entre le forfait de 10 % au titre des frais professionnels ou la déclaration en euros des frais réels constatés sur une année civile.

En l’occurrence, l’intéressé n’étant pas en mesure, en cours d’année, de pouvoir se déterminer sur son intérêt à opter pour l’un ou l’autre des systèmes, il est apparu préférable d’intégrer d’office l’abattement de 10 % au titre des frais professionnels dans le mécanisme de traitement des ressources déclarées trimestriellement.

Ce choix est favorable aux bénéficiaires. Cela leur évite de procéder à un calcul complexe et de prendre un risque quant à la stratégie à adopter en fin d’année à partir des montants précis des dépenses de frais professionnels. En outre, il permet d’éviter d’éventuels indus d’AAH qui seraient constatés plusieurs mois plus tard et qui seraient susceptibles de mettre en difficulté le bénéficiaire en fragilisant l’équilibre de ses finances, ce qui n’est évidemment pas le but de l’opération.

Je rappelle enfin, concernant la revalorisation du montant maximal de l’AAH, que celui-ci a été revalorisé six fois depuis 2008. Depuis le 1er septembre 2011, son montant est de 743, 62 euros, soit près de 20 % de plus par rapport à décembre 2007. Comme vous le savez, monsieur le sénateur, cette revalorisation se poursuivra en 2012 et portera l’augmentation de l’AAH à 25 % par rapport à décembre 2007, conformément aux engagements pris en ce domaine par le Président de la République.

La parole est à M. Alain Fauconnier.

J’entends votre réponse, madame la secrétaire d’État, mais je vous transmettrai une lettre, à laquelle je souhaiterais que vous répondiez, d’une correspondante qui m’indique avec précision qu’elle perd 150 euros par mois depuis la mise en place de la réforme.

Je ne peux pas laisser dire que cette réforme est systématiquement favorable aux bénéficiaires de l’AAH. Je renouvelle donc ma demande d’une évaluation des conséquences de la réforme, pour faire en sorte que les quelques cas qui se trouvent défavorisés par elle puissent se voir proposer une solution rapide.

Je comprends tout à fait que la situation économique actuelle est telle que Bercy cherche à glaner quelques euros ici ou là.

Non, ce n’est pas le sujet !

Je pense néanmoins que cet argent doit être trouvé ailleurs.

Nous allons nous pencher sur ce cas, monsieur le sénateur.

La parole est à M. Jacques Mézard, auteur de la question n° 1367, adressée à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.

Je souhaitais attirer l’attention M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la question de la durée d’engagement pour les souscripteurs d’un abonnement de téléphonie mobile.

En effet, 75 % des abonnés souscrivent aujourd'hui un engagement de deux ans, ce qui a pour conséquence de freiner significativement leur mobilité et donc la concurrence dans le secteur de la téléphonie mobile. À ce titre, l’avant-dernier observatoire trimestriel de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, montre la percée de nouveaux opérateurs, dits « MVNO », ou Mobile Virtual Network Operator, sur le marché national, qui se distinguent des trois grands opérateurs dits « de réseau » car ils ne possèdent ni de spectre de fréquence propre ni d’infrastructures de télécommunication. Ces MVNO achètent des minutes de téléphonie aux opérateurs traditionnels qu’ils revendent ensuite à leurs clients.

Après avoir longtemps stagné, la part de marché de ces nouveaux opérateurs a connu une forte progression au cours des derniers mois. Si l’offre des MVNO s’est significativement améliorée, cette hausse s’explique aussi par l’opportunité, pour certains consommateurs, de résilier leur abonnement sans frais à la suite de la hausse de la TVA. La rapide progression de ce mode opératoire montre donc que la fidélité des abonnés est aujourd'hui contrainte, ce que nous savons tous pour l’avoir largement constaté.

C’est pourquoi nous considérons qu’il importe de réduire la durée maximale d’engagement à douze mois au lieu de vingt-quatre – mesure que l’ARCEP a recommandée dès 2006 –, ce qui aurait pour conséquence de dynamiser la concurrence et de favoriser l’arrivée prochaine sur le marché d’un autre opérateur. Dans la lignée des mesures visant à renforcer les droits et la protection des consommateurs, cette mesure paraît tout à fait adaptée. Je souhaite donc savoir quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Frédéric Lefebvre pour son absence. Il préside aujourd’hui le T20, réunion des ministres du tourisme des vingt principales économies mondiales.

Il partage votre souhait de renforcer les droits et la protection du consommateur. C’est même une priorité du Gouvernement, puisque, à cette fin, Frédéric Lefebvre a élaboré et défendu un projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, adopté par l’Assemblée nationale le 11 octobre dernier.

Frédéric Lefebvre m’a toutefois chargé de vous dire que l’idée d’interdire aux opérateurs de proposer des offres engageant le consommateur au-delà de douze mois lui semblait inopportune et risquerait même d’aboutir au résultat inverse à celui que vous recherchez.

Tout d’abord, remettre en cause ces pratiques aurait une incidence directe sur les équilibres économiques du marché, car la durée d’engagement est la contrepartie du subventionnement du terminal.

Limiter la durée maximale de l’engagement pourrait donc, au lieu de favoriser les consommateurs, leur nuire de deux façons. Cela engendrerait d’abord une forte hausse des prix des terminaux. En outre, la qualité du service proposé par l’opérateur pourrait être dégradée à moyen terme car la remise en cause du modèle économique pourrait fragiliser sa capacité à investir dans le développement de ses infrastructures.

Pour renforcer la protection des consommateurs, il importe en revanche que le consommateur soit protégé contre toute forme d’abus et mieux informé afin de pouvoir faire jouer efficacement la concurrence. Depuis l’adoption de la loi Chatel, il peut mettre fin à son contrat sans pénalité excessive. Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, cité précédemment et actuellement en navette, contient une mesure obligeant les opérateurs à proposer une offre sans engagement. Cela vient améliorer la transparence sur la valeur exacte du terminal, indépendamment de l’engagement.

Enfin, pour que le consommateur soit mieux informé, le même projet de loi impose aux opérateurs de lui proposer une fois par an des conseils personnalisés.

La parole est à M. Jacques Mézard.

Un certain de nombre de progrès dans la protection du consommateur est effectivement à constater, mais il faut dire que nous partons de très loin en matière de téléphonie ! Ces progrès sont en outre, aujourd'hui, très insuffisants. Une fois encore, la réponse qui nous est apportée porte plus sur la protection des grands opérateurs que sur celle du consommateur, avec, naturellement, les conséquences financières qui en découlent.

Monsieur le secrétaire d’État, le texte dont vous avez parlé, qui a été adopté par l’Assemblée nationale et que nous étudierons bientôt au Sénat, est tout à fait révélateur de cet état de fait, même s’il apporte en effet quelques progrès. Il en va de même en ce qui concerne le démarchage téléphonique, puisque, au lieu de protéger le consommateur, ce texte protège les centres d’appel.

C’est un débat qui n’est pas clos et qui, manifestement, démontre que nous ne sommes pas tout à fait sur la même longueur d’onde.

C’est le cas de le dire !

La parole est à M. Robert del Picchia, auteur de la question n° 1387, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je voulais ce matin attirer votre attention sur la mise en œuvre de l’exit tax par les États-Unis.

Pour résumer, je rappellerai simplement que cette taxe d’expatriation vise les personnes renonçant soit à leur citoyenneté américaine, soit à leur statut de résident permanent aux États-Unis et disposant de revenus et d’un patrimoine importants.

Elle touche en particulier nos ressortissants quittant les États-Unis pour aller travailler ailleurs ou pour venir prendre leur retraite en France.

Le fait générateur de cet impôt est déterminé non pas par la cession des biens détenus par le contribuable, mais par le transfert du domicile fiscal hors des États-Unis.

Une vente virtuelle de l’ensemble des actifs non seulement aux États-Unis, mais des actifs mondiaux de l’expatrié est réputée être effectuée le jour précédant l’expatriation, c'est-à-dire le jour où il quitte les États-Unis. La plus-value est taxée à la valeur de marché sur la fraction supérieure à 600 000 dollars, soit moins de 500 000 euros.

Pour les pensions, il y a soit une retenue à la source au taux de 30 %, soit une taxation sur la valeur actuelle des pensions latentes sans abattement, ce qui est le cas, semble-t-il, pour les anciens fonctionnaires internationaux.

Le montant de cette taxe est tel que certains de nos compatriotes ne peuvent plus rentrer en France et sont de facto contraints de rester aux États-Unis ou de prendre la nationalité américaine.

Cette situation, outre qu’elle porte atteinte aux libertés individuelles de nos concitoyens, prive la France de contribuables qui sont, pour certains, particulièrement aisés et pourraient aider au dynamisme de notre économie par leurs dépenses ou à l’augmentation des ressources publiques par leurs impôts. Il est donc souhaitable qu’ils puissent ramener leurs avoirs des États-Unis vers la France.

N’ayant pas pu obtenir de réponse claire de la part de l’ambassade des États-Unis, je souhaiterais avoir des précisions sur l’assiette et le taux de cette taxeaméricaine s’agissant, d’une part, des biens mobiliers et immobiliers et, d’autre part, des pensions de retraite.

Je voudrais également savoir si la convention fiscale franco-américaine permet d’éviter une double imposition à l’ensemble de nos ressortissants. Et qu’en est-il pour les fonctionnaires internationaux, auxquels cette convention ne s’applique pas ?

Enfin, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous m’indiquer quelle est la position de nos partenaires européens sur cette taxe américaine ? Le gouvernement français entend-il appliquer le principe de réciprocité ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur Robert del Picchia, M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui ne peut pas être présent aujourd’hui et vous prie de bien vouloir l’en excuser, m’a chargé de répondre à votre question.

Vous faites part de votre préoccupation à propos de nos compatriotes qui ont exercé pendant plusieurs années une activité professionnelle outre-Atlantique et qui sont désormais susceptibles d’être assujettis à la taxe d’expatriation mise en place aux États-Unis lors de leur retour en France.

Le Gouvernement est évidemment soucieux des intérêts de ses concitoyens et reste particulièrement vigilant quant au règlement des difficultés auxquelles ils pourraient être confrontés.

Dans son principe, la taxe d’expatriation, la fameuse exit tax, mise en place en 2008 frappe, sous certaines conditions, les revenus, biens et gains des résidents qui renoncent à la citoyenneté américaine ou à leur statut de résident.

Comme vous le savez, cet impôt est prélevé sur certaines pensions et sur le patrimoine détenu dans le monde par les intéressés.

Dans sa mise en œuvre pratique, cette taxation nécessite toutefois de tenir compte de certains critères tenant à la vie personnelle, aux revenus et au statut juridique des personnes concernées. Aussi, afin d’en connaître les modalités précises d’application eu égard à leur situation particulière, celles-ci pourront utilement se rapprocher de l’Internal Revenue Service, ou IRS, l’agence fédérale américaine chargée de la fiscalité et de l’application de la réglementation interne, plutôt que du ministère français de l’économie et des finances, monsieur le sénateur.

Par la suite, ces personnes pourront se rapprocher des services de Bercy si elles estiment subir une double imposition justifiant un examen par leurs soins.

Enfin, je tiens à vous préciser que, lors de la négociation de l’avenant du 13 janvier 2009 à la convention fiscale entre la France et les États-Unis, la France a obtenu le droit de pouvoir mettre en place des impositions à la charge d’anciens résidents de France. Il y a donc réciprocité.

D’ailleurs, l’article 48 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a introduit une disposition visant, sous certaines conditions, à taxer certaines des plus-values des résidents qui transfèrent leur domicile hors de France, et ce à compter du 3 mars 2011.

Ces éléments témoignent, me semble-t-il, de la volonté de la France de préserver les intérêts de ses ressortissants installés à l’étranger, de garantir un équilibre dans ses relations avec ses partenaires et de défendre au mieux ses intérêts financiers.

La parole est à M. Robert del Picchia.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État.

Il est vrai que certains de nos compatriotes ont déjà fait appel aux services des taxes américaines pour obtenir des explications.

Mais il reste tout de même des points litigieux.

Prenons l’exemple des pensions latentes, qui ne sont pas encore perçues puisqu’elles sont calculées sur l’espérance de vie de la personne. Lorsque des résidents quittent les États-Unis, ils doivent donc payer la taxe sur ces pensions, qu’ils toucheront seulement si les estimations quant à leur espérance de vie se vérifient !

Pour ma part, j’aimerais savoir comment nos compatriotes vivant aux États-Unis perçoivent une telle situation.

D’ailleurs, j’ai une interrogation. Nous avons intégré une dérogation à la convention fiscale entre la France et les États-Unis afin d’éviter les cas de doubles impositions. Mais nous n’avons pas exigé la réciprocité.

Certes, et vous l’avez indiqué, monsieur le secrétaire d’État, la nouvelle législation permet de taxer les résidents américains dont les avoirs quittent le territoire français, mais à un niveau plus faible que ce qui se pratique aux États-Unis.

La parole est à M. François Patriat, auteur de la question n° 1392, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question porte sur un cas particulier, mais qui illustre parfaitement les difficultés rencontrées par les territoires pour maintenir une activité industrielle, même avec la participation des collectivités locales.

Je participais hier aux états généraux de l’industrie à Dijon, en compagnie de Mme la préfète. Quelles réponses pouvons-nous apporter lorsque nous sommes confrontés à des situations comme celle dont je voudrais à présent vous entretenir ?

Je souhaite en effet vous interroger sur le calcul de la taxe foncière afin de ne pas pénaliser l’investissement et la modernisation de l’immobilier de production, notamment dans les cas de la réhabilitation de sites industriels à la suite de sinistres. C’est évidemment un cas particulier, mais qui a des conséquences importantes.

Je voudrais évoquer Gewiss. Originaire d’Italie, plus précisément de Bergame, ce groupe spécialisé dans les matériels électriques a une usine dans un petit canton de 2 000 habitants en Côte-d’Or, dont c’est d’ailleurs l’unique activité ; quatre-vingts personnes sont employées à la fabrication de chemins de câbles.

À la suite d’un sinistre majeur dû à la neige en 2006 qui a entraîné la destruction de ses ateliers, le groupe a été dans l’obligation d’investir 12, 5 millions d’euros pour relancer son activité, avec la participation de la région et du département, à hauteur respectivement de 1, 5 million d’euros et de 700 000 euros. Mais l’entreprise a vu en contrepartie ses impôts et taxes foncières augmenter de manière très importante, passant de 334 000 euros en 2007 à 545 000 euros en 2010.

Certes, et je le comprends bien, une telle augmentation résulte du mode de calcul de la taxe foncière, qui est assise sur la valeur de l’investissement, et non sur la valeur marchande de l’immeuble.

Mais, dans ce cas précis, et face à cette pression fiscale supplémentaire, les actionnaires italiens du groupe Gewiss s’interrogent aujourd'hui sur la pérennité du site, qui, je le rappelle, emploie aujourd'hui quatre-vingts personnes. À l’époque du sinistre, ils voulaient fermer l’usine, d’autant qu’elle est assez éloignée du site d’origine. Finalement, celle-ci a été reconstruite pour devenir un pôle d’excellence. Mais les responsables s’interrogent sur sa pérennité au vu des conditions financières qui leur sont imposées.

Aussi, monsieur le secrétaire d’État, est-il possible, dans de tels cas particuliers, d’envisager un réexamen des modalités de calcul de la taxe foncière, afin de ne pas pénaliser l’investissement, surtout lorsqu’il s’agit de fixer l’activité des entreprises et de permettre leur développement dans nos territoires ?

Je vous rappelle qu’il s’agit d’un canton situé à la lisière d’un territoire difficile, le Morvan. C’est la seule activité qui demeure aujourd'hui. Je vous laisse imaginer ce qui se passerait si l’usine venait à fermer, pour les raisons que je viens d’indiquer, après avoir investi 12, 5 millions d’euros.

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est venu en Bourgogne en compagnie du Président de la République voilà quelques mois, et nous avons abordé le sujet de manière très constructive. Je précise que notre région a perdu 22 000 emplois, dont 10 000 emplois industriels, depuis le début de la crise en 2008.

Par conséquent, je ne voudrais pas que cette usine soit de nouveau menacée de fermeture.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur François Patriat, M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui ne peut pas être présent aujourd’hui et vous prie de bien vouloir l’en excuser, m’a chargé de répondre à votre question.

Comme vous vous en doutez, il s’agit d’un sujet qui m’intéresse particulièrement, compte tenu des fonctions qui sont les miennes.

Vous avez appelé l’attention du Gouvernement sur les conséquences de la modernisation de l’outil de production sur le niveau de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Vous déplorez notamment que la réhabilitation des sites industriels se traduise pour les entreprises concernées par une hausse de la cotisation de taxe foncière dont elles sont redevables.

Je voudrais tout d’abord vous rappeler que les entreprises industrielles sont les grandes gagnantes de la suppression de la taxe professionnelle – il me semble que vous ne l’aviez pas votée, à l’époque ! – et de son remplacement par la contribution économique territoriale, la CET.

Cette contribution se compose de la cotisation foncière des entreprises, la CFE, fondée sur les bases foncières, et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, dont le taux est fixé au niveau national selon un barème progressif.

Les équipements et biens mobiliers, qui sont particulièrement importants dans les entreprises industrielles, sont désormais exclus de la base imposable et les entreprises industrielles bénéficient en outre d’un abattement de 30 % sur la valeur locative des immobilisations industrielles.

Au total, la suppression de la taxe professionnelle a considérablement réduit la charge fiscale des entreprises : la cotisation des 2, 9 millions d’entreprises imposées à la taxe professionnelle est allégée de près de 5 milliards d’euros en régime de croisière, en tenant compte de l’effet sur l’impôt sur les sociétés ; vous savez bien d’ailleurs que certains ne se sont pas privés de le faire remarquer. La société Gewiss a bénéficié de cette réforme.

Je vous rappelle que les valeurs locatives servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties sont évaluées, pour les établissements industriels, selon la méthode comptable, c’est-à-dire à partir des données qui figurent à l’actif du bilan des entreprises.

En fait, la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière correspond seulement à 8 % de leur prix de revient. Cette valeur locative est retenue dans l’assiette de la taxe foncière après application d’un abattement de 50 %.

Par ailleurs, en application de l’article 1383 du code général des impôts, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction bénéficient, durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement, d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Pour les immeubles industriels, cette exonération s’applique, jusqu’en 2010, aux parts régionales et départementales et, à compter de 2011, à la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties. La société Gewiss en a également bénéficié.

Il ne nous paraît pas possible d’aller au-delà.

Toutefois, monsieur François Patriat, je trouve votre question extrêmement pertinente, en particulier dans la perspective du débat ouvert dans votre région sur la « démondialisation ». Nous touchons là aux limites d’une telle idée.

La parole est à M. François Patriat.

Je ne reviendrai pas sur la polémique que M. le secrétaire d’État a engagée à la fin de sa réponse.

Je n’ai engagé aucune polémique ! J’ai simplement émis une remarque !

Ce n’est pas l’objet de ma question.

D’abord, il est vrai que je n’ai pas voté la réforme de la taxe professionnelle. En effet, je la trouve terriblement coûteuse pour les finances publiques ; nous en voyons la traduction aujourd'hui. En plus, elle est inefficace pour les petites entreprises ; j’en ai des illustrations tous les jours.

Mais, monsieur le secrétaire d’État, je ne vous demande pas de me répondre sur la politique globale du Gouvernement. Je vous interroge sur un cas particulier.

Il s’agit d’un investisseur étranger – vous cherchez comme moi à les attirer – qui emploie des gens en milieu rural après avoir investi 12, 5 millions d’euros alors qu’il aurait dû partir. D’ailleurs, il n’a été aidé que par les collectivités territoriales. L’État, lui, était absent le jour du sinistre. Je n’ai pas vu le préfet ou le sous-préfet lorsque je suis allé à la rencontre des salariés.

Le site a été reconstruit. Les acteurs ont fait le pari de l’excellence.

Le bâtiment coûte évidemment beaucoup plus cher que sa valeur vénale. D’ailleurs, c’est bien le problème ; il a coûté 12, 5 millions d’euros alors qu’il vaut 5 millions d’euros, si tant est que l’on trouve un repreneur, ce dont je ne suis pas certain. Et l’imposition est assise sur la valeur de l’investissement !

Les responsables de l’entreprise m’ont précisé qu’ils ne refusaient pas de payer la CVAE. Ils comprennent bien qu’ils doivent payer des impôts sur les bénéfices en France. Mais, au regard de l’effort extraordinaire qu’ils ont réalisé pour sauver l’usine et les emplois afférents, ils jugent un tel sursaut d’imposition foncière pénalisant.

Il conviendrait d’examiner de près ma question. Je vous demande non pas de généraliser le processus, mais de prendre en compte les cas particuliers. À la suite d’un sinistre, dans des territoires exceptionnels, il devrait être possible non de déroger à la règle, mais de décider des mesures d’amoindrissement favorables aux entreprises. Au bout du compte, je crains, monsieur le secrétaire d’État, de vous rencontrer de nouveau dans quelques semaines ou quelques mois. Si les dirigeants de cette entreprise ont alors décidé de fermer le site, que dira-t-on ? Que c’était la règle ? Il me semble que nous ne pouvons pas nous en tenir à cette réponse.

La parole est à M. Michel Doublet, auteur de la question n° 1394, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ma question porte sur les conséquences pour les collectivités locales des règles prudentielles déterminées par le comité de Bâle, dit « Bâle III ».

Ces recommandations, qui visent à renforcer la solidité du système bancaire en appliquant des règles plus strictes en matière de capital et de liquidité, devraient avoir pour incidence une réduction sensible des possibilités pour les banques d’accorder des prêts aux collectivités locales.

Alors que les ratios pouvant avoir une incidence sur le financement des collectivités locales ne devraient être obligatoires qu’en 2018, on peut s’interroger sur les motivations réelles des banquiers.

Sur le terrain, nous avons déjà pu constater que certaines banques ont anticipé la mise en œuvre de ces dispositions préjudiciables aux investissements publics locaux et aux acteurs économiques de notre pays.

Pour illustrer mon propos, je souhaite faire un éclairage sur la situation du département de la Charente-Maritime.

En juin dernier, le département a organisé une consultation auprès de plusieurs établissements bancaires afin de pourvoir au financement d’une partie des besoins d’investissement pour l’année 2011. Sur les onze partenaires consultés, seuls cinq ont répondu et il a été décidé de retenir trois offres. Au cours du mois d’août, une des banques choisies a retiré sa proposition en raison de la crise des liquidités.

Cette consultation a ainsi mis en lumière la réduction de notre capacité de négociation due à l’absence de concurrence et au renchérissement du coût du crédit.

Ce qui vaut pour le département vaut également pour les communes. Nos collègues maires nous ont déjà fait part du fait qu’ils rencontraient de telles difficultés.

L’inquiétude des élus locaux est d’autant plus patente que le projet de loi de finances pour 2012 prévoit un nouveau gel en valeur des concours financiers aux collectivités locales.

Les élus locaux ne sont pas hostiles à l’idée de participer à l’effort budgétaire de maîtrise des déficits, mais ils souhaitent que le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales soit respecté et veulent conserver leur capacité d’investissement.

Pour cela, il convient de garantir les moyens nécessaires à l’exercice de leurs compétences.

En effet, les collectivités territoriales qui souhaitent investir pour l’avenir doivent avoir recours raisonnablement et en toute sécurité à l’emprunt.

Dans les années quatre-vingt-dix, certains groupes bancaires ont proposé aux collectivités des produits de financement à taux variable, avec la perspective de faire baisser la charge de leur dette. On connaît le résultat : les taux d’intérêt ont explosé, mettant en grande difficulté de nombreuses collectivités.

Ainsi, afin de garantir l’accès à la liquidité en diversifiant les sources de financement, le président de l’Association des maires de France, le président de l’Association des communautés urbaines de France et le président de l’Association des maires de grandes villes de France ont pris l’initiative de proposer la création d’une agence de financement des investissements locaux, proposition qui devrait prochainement trouver une traduction législative.

Dans le même temps, l’Association des maires de France propose l’ouverture d’un guichet de secours à destination des collectivités. Je souscris totalement à cette idée et je soutiens également le principe d’une reconnaissance de la spécificité des collectivités locales.

Le Premier ministre, François Fillon, a annoncé récemment que la Caisse des dépôts et consignations allait dégager 3 milliards d’euros pour assurer le financement des collectivités locales. La Banque postale et la Caisse des dépôts et consignations examinent, pour leur part, la mise en place d’un pôle de financement public des territoires, dont le rôle serait d’offrir les prêts bancaires nécessaires au développement des collectivités.

La situation est grave et complexe, mais les élus ont besoin de visibilité et d’assurances pour l’avenir. Il en va de même pour les entreprises, déjà impactées.

Dans les périodes de ralentissement de l’activité, nous le savons, la commande publique est indispensable pour soutenir le volume d’investissement des entreprises. Tous attendent des réponses.

En conséquence, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre afin de ne pas obérer la dynamique et l’aménagement de nos territoires ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, qui ne peut être présent ce matin et vous prie de bien vouloir l’en excuser, m’a chargé de répondre à votre question.

Les effets potentiels de la nouvelle réglementation prudentielle Bâle III sur le financement des collectivités locales sont, pour l’instant, difficiles à quantifier.

Les nouvelles exigences qu’elle emporte auront, en effet, des conséquences différentes en fonction des types de ratio considérés. Ainsi, les conséquences sont potentiellement plus importantes s’agissant des nouveaux ratios de liquidité que du ratio dit « de levier ».

De plus, les modalités d’application de ces ratios ne sont pas encore déterminées précisément à ce jour et devront faire l’objet de discussions complémentaires au niveau international, en particulier s’agissant des ratios de liquidité. La France plaide donc au sein des enceintes internationales pour que les normes qui s’appliquent aux établissements de crédit restent compatibles avec le maintien d’un financement élevé de l’ensemble des secteurs de notre économie. C’est notre souci, monsieur Doublet, vous le savez bien.

Si un effet structurel sur la capacité du marché bancaire à financer les collectivités territoriales ne peut être écarté, il est aujourd’hui assez difficile à caractériser et à quantifier.

En outre, le resserrement actuel de l’offre de crédit s’explique par des raisons conjoncturelles et tient, notamment, à une reconfiguration de l’offre sur le marché. Pour répondre à cette tension conjoncturelle, le Gouvernement a décidé l’ouverture d’une enveloppe sur fonds d’épargne dédiée au financement des collectivités locales et établissements publics de santé d’un montant de 3 milliards d’euros. Cette enveloppe permettra de prévenir tout manque éventuel de liquidités sur le marché des collectivités locales françaises en 2011.

Enfin, vous y avez fait allusion, le Premier ministre a annoncé que la Banque postale et la Caisse des dépôts et consignations s’apprêtent à créer une société commune spécialisée dans le financement des collectivités locales. Ce nouvel acteur du marché sera une société publique et fournira uniquement des produits de crédit simples et transparents. Il devrait être opérationnel d’ici à quelques mois. L’apparition de ce nouvel acteur autour de la Banque postale et de la Caisse des dépôts et consignations est de nature à assurer un bon équilibre entre l’offre et la demande sur ce marché.

La parole est à M. Michel Doublet.

Je remercie M. le ministre de sa réponse.

J’espère que les mesures qui seront décidées et prises satisferont les besoins des collectivités et permettront à celles-ci de réaliser, ainsi qu’elles l’espèrent, des projets indispensables pour l’économie et pour l’emploi.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, auteur de la question n° 1410, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les conséquences du rachat de Planet Saturn par Boulanger acté par la décision de l’Autorité de la concurrence sont catastrophiques pour les salariés des six sites sur le plan national et très bénéfiques pour le groupe et ses actionnaires. Sur Tours, en particulier, on ne peut imaginer, à moins d’être naïf, que le groupe Mulliez, en décidant de racheter Planet Saturn, ignorait la situation de quasi-monopole qu’il créait, de fait, et l’avantage qu’il pouvait en tirer en se débarrassant du magasin de Tours Nord dont les résultats étaient en baisse et qu’il laissait plus ou moins à l’abandon depuis un certain temps. Que de cynisme !

Dans les magasins, l’ambiance est lourde aujourd’hui et le personnel est fragilisé. Alors que le groupe Mulliez conforte sa place dans le secteur de l’électrodomestique sur Tours, on imagine mal, avec cette restructuration, des concurrents venir se confronter à ce mastodonte.

Dans une situation de crise et sur un site dégradé, « les salariés sont angoissés », comme le souligne le délégué CFDT du personnel et secrétaire du comité d’entreprise du magasin. Selon lui, « il y a des gens qui travaillent depuis de nombreuses années pour Boulanger et n’envisagent en aucun cas de quitter l’enseigne », d’autant que celle-ci a les moyens économiques et financiers d’intégrer ses personnels dans d’autres magasins, comme en attestent les derniers résultats du groupe. La société de M. Mulliez a fait le choix de les abandonner. C’est inhumain !

Comment sont menées les négociations dans cette entreprise ? Chez Boulanger les procédures ne sont pas respectées ou traînent en longueur. Plusieurs rappels à l’ordre ont été signifiés à l’employeur par l’administration du travail pour non-respect de la procédure. Le 7 juillet 2011, une réunion extraordinaire était demandée par le secrétaire du comité central d’entreprise ; elle n’a eu lieu que trois mois après. Dans un courrier du 3 octobre dernier, l’accent était mis sur les difficultés dans les négociations en cours en raison de la communication tardive des documents nécessaires à une négociation loyale. Il était noté, également, que la situation était alarmante dans les établissements Boulanger et que 2 000 salariés se trouvaient dans l’incertitude. Enfin, le suicide, le 3 août dernier, d’un salarié, à qui je tiens à rendre hommage dans cet hémicycle, est la conséquence de cette situation et montre que le groupe fait peu de cas des risques psychosociaux liés à la restructuration. L’intérêt financier immédiat des actionnaires est placé au-dessus de l’intérêt collectif de l’ensemble des salariés de ces entreprises. C’est inacceptable !

Chez Boulanger, la direction a choisi de traiter les salariés comme une chose, faisant partie de l’actif de l’entreprise et dont il faudrait se débarrasser. Comment pourrait-on obliger les employés à changer d’employeur sans même qu’ils donnent leur avis, sans même qu’ils le choisissent eux-mêmes ? C’est là une entorse grave à la liberté du travail, principe pourtant inscrit dans la Constitution.

La Déclaration universelle des droits de l’homme dispose très clairement que « toute personne a droit […] au libre choix de son travail ». De nombreux textes internationaux confirment cette orientation : je pense à l’Organisation internationale du travail, à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, adoptée à Nice en 2000, et à bien d’autres textes encore. Comme le dit fort judicieusement Alain Supiot, juriste spécialiste en droit du travail, « attacher les hommes à l’entité économique transférée, ce serait revenir à l’institution romaine du colonat ». Il ajoute très justement : « on comprend qu’à notre époque, marquée par la restructuration permanente des entreprises et l’instabilité du pôle patronal qui en résulte, le colonat puisse présenter un certain attrait pour les investisseurs, qui comptent sur le travail des salariés attachés au fonds qu’ils reprennent, pour en tirer profit ».

Je demande à M. le ministre d’intervenir auprès du groupe Mulliez pour qu’il respecte les droits de ses salariés et qu’il ait l’obligation de les reclasser dans l’enseigne Boulanger, au lieu de les vendre.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice Marie-France Beaufils, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, qui ne peut pas être présent ce matin et vous prie de bien vouloir l’excuser, m’a chargé de répondre à votre question.

Par une décision n° 11-DCC–87 du 10 juin 2011, l’Autorité de la concurrence a autorisé la société Boulanger SA appartenant au groupe HTM, spécialisée dans le commerce de détail de produits électrodomestiques – TV, Hifi, électroménager, matériel informatique et électronique, etc. –, exploitant des magasins à l’enseigne Boulanger, à prendre le contrôle des magasins sous enseigne Saturn ou Planet Saturn dont le propriétaire est la société Media Concorde SNC.

Cette décision a été assortie d’un certain nombre d’engagements qui sont autant de mesures correctives ayant pour effet de remédier aux risques d’atteinte à la concurrence que comportait le cumul des parts de marché des parties à la concentration. Afin de remédier aux différents risques soulevés, des mesures structurelles ont été proposées consistant en la cession de six magasins.

Madame la sénatrice, vous interrogez le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les conséquences de cette décision. Vos inquiétudes portent plus particulièrement sur la situation du magasin Boulanger de Tours Nord au sujet duquel vous constatez que les trente-trois salariés sont inclus dans la cession de l’entreprise. Vous estimez que la société Boulanger aurait dû avoir pour obligation de reclasser son personnel et non de le « vendre ».

La situation des salariés dans le cadre de cette opération de rachat est conforme au droit et protectrice de leurs intérêts. En effet, à l’occasion d’une telle opération de concentration, les contrats de travail en cours sont transférés automatiquement au repreneur en application des dispositions de l’article L. 1224–1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. »

Il résulte d’une jurisprudence constante en la matière que la pérennité de ces contrats n’est pas subordonnée à l’existence d’un lien de droit entre les employeurs successifs – Cour de cassation, Assemblée plénière, 16 mars 1990, n° 89–45 730 et 86–40 686, Bulletin civil Assemblée plénière n° 4.

Par ailleurs, ces dispositions, qui sont d’ordre public – Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 1990, Bulletin Civil n° 392 –, s’imposent tant aux salariés qu’aux employeurs et s’appliquent à tous les contrats en cours au jour de la modification.

Il appartiendra ainsi au mandataire, dont la désignation est prévue dans la décision de l’Autorité de la concurrence, de s’assurer de la bonne exécution des engagements, notamment de trouver des acquéreurs pour les magasins cédés et de négocier avec eux les conditions de la cession.

Dans cette attente, le mandataire devra veiller à ce que ces magasins soient gérés en bon père de famille, de manière à préserver l’intégrité de leurs actifs et de leurs valeurs marchandes. Cette mission inclut bien évidemment la préservation de l’emploi.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Monsieur le secrétaire d'État, j’ai bien entendu votre réponse, mais la situation est très particulière. Comme je l’ai dit, si Boulanger a repris l’activité en question, c’est parce que ce rachat renforce considérablement le poids et la présence de ce groupe sur l’ensemble de notre pays et que, face à un tel groupe, aucune entreprise n’envisagera de reprendre l’activité concernée.

Les salariés ne peuvent même pas espérer être embauchés dans d’autres enseignes du groupe Mulliez puisqu’il leur a été répondu qu’ils ne pourront pas aller dans les unités du groupe Mulliez directement concernées par l’enseigne Boulanger. Ils sont donc dans une situation de totale incertitude au regard de la reprise du magasin et ne peuvent être réembauchés en tant que tels par le groupe.

Face à cette situation très particulière, vous avez cité des articles de loi généraux qui s’appliquent à une multitude de situations. Les salariés de Boulanger, comme ils le disent eux-mêmes, ont participé à l’amélioration de la qualité de cette enseigne, en permettant qu’elle occupe aujourd'hui une place reconnue dans son secteur d’activité. Or, tout en reconnaissant d’une certaine manière qu’ils ont rendu des services à l’entreprise, on leur dit qu’on ne veut plus d’eux et qu’il n’y aura pas de perspective de reprise dans ce même magasin dans leur domaine de compétences.

Je regrette que leur situation ne puisse faire l’objet d’une étude particulière. Il y a quand même des cas spécifiques qui peuvent déroger à la loi générale. En tout cas, il existe d’autres textes sur lesquels on pourrait peut-être s’appuyer pour étudier la situation de ces salariés.

La parole est à M. Marc Laménie, auteur de la question n° 1399, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Madame la secrétaire d'État, je souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le problème de l’information des pays limitrophes sur l’activité d’une installation nucléaire française lorsque celle-ci se trouve en secteur frontalier du territoire.

Auprès de chaque site nucléaire, on trouve une commission locale d’information, une CLI, dont le siège est souvent situé au sein des conseils généraux, ce qui est le cas de la centrale nucléaire de Chooz, dans les Ardennes. Un certain nombre d’établissements nucléaires sont situés en zone frontalière, et en qualité de président de la CLI auprès du site de Chooz, je suis régulièrement sollicité – trois ou quatre fois par an – par des élus ou des représentants du monde économique ou associatif belges pour l’accès à la communication sur la gestion du site.

En effet, il ne semble pas que la loi n° 2006–686 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire autorise le président du conseil général à nommer des personnes de nationalité étrangère membres de la CLI, même dans l’hypothèse où celle-ci s’est constituée en association, ce qui est assez souvent le cas aujourd'hui.

En conséquence, je souhaite savoir s’il existe des procédures internationales qui permettent d’informer les populations frontalières – qui ne sont qu’à trois ou quatre kilomètres à vol d’oiseau –, notamment en cas d’incident sur une installation nucléaire. J’aimerais également avoir votre avis, madame la secrétaire d'État, sur la possibilité offerte à une représentation belge de participer, en qualité de membre à part entière, à la CLI et d’être informée de ses travaux.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur Laménie, Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, qui vous prie de l’excuser de ne pouvoir être présente aujourd’hui, m’a chargée de vous transmettre ces éléments de réponse.

En tant que président de la commission locale d’information auprès du site de la centrale nucléaire de Chooz, monsieur le sénateur, vous êtes régulièrement sollicité par des représentants belges pour l’accès à la commission sur la gestion du site.

La réglementation n’interdit pas au président du conseil général de nommer des membres de nationalité étrangère. Une telle nomination semble d’ailleurs pertinente au sein du collège des « personnalités qualifiées », voire au sein du collège des « associations de protection de l’environnement ».

Le décret du 12 mars 2008 relatif aux commissions locales d’information auprès des installations nucléaires de base prévoit explicitement à son article 8 que « dans le cas où une installation nucléaire est située à proximité de la frontière, le président du conseil général peut inviter des représentants de la ou des autorités locales étrangères intéressées à assister à certaines réunions ou activités de la commission ».

Par ailleurs, outre les conventions internationales et européennes relatives à l’information en cas d’accident nucléaire, la France dispose, pour chacune de nos centrales frontalières, d’accords avec les pays voisins. Ces accords portent tout particulièrement sur les modalités d’information et de coopération avec les autorités étrangères en cas d’incident ou d’accident.

Ainsi, pour la centrale de Chooz, l’accord bilatéral entre la France et la Belgique a été signé le 8 septembre 1998. Il a été décliné en un arrangement particulier entre le préfet des Ardennes et le gouverneur de la province de Namur.

Enfin, ces dispositions sont complétées par les actions que l’exploitant nucléaire met en œuvre sur son initiative à l’attention des populations transfrontalières : la centrale de Chooz a par exemple conclu des conventions d’information avec certaines communes belges proches du site.

En tout état de cause, monsieur le sénateur, les obligations de communication d’informations à caractère environnemental par les autorités publiques françaises et par les exploitants nucléaires s’appliquent également envers les citoyens belges qui en feraient la demande.

En tout cas, j’espère que ces éléments d’information apportent une réponse satisfaisante à votre question.

La parole est à M. Marc Laménie.

Madame la secrétaire d'État, je tiens tout d’abord à vous remercier de votre réponse particulièrement précise et détaillée. Il est très important d’être précis car, en ce domaine, compte tenu de la référence à la loi de 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, nous n’avons pas droit à l’erreur.

J’ajoute que nos amis belges, en raison de la réelle proximité de la frontière, sont à cet égard également demandeurs et les associer de façon tout à fait impartiale et objective est réellement très important.

La parole est à M. Martial Bourquin, auteur de la question n° 1390, adressée à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé.

Je tiens à attirer l’attention de Mme la secrétaire d’État sur les revendications exprimées par les sages-femmes en France. Ces revendications portent à la fois sur la revalorisation de la lettre-clé afin de permettre un rattrapage du coût de la vie ainsi que sur la reconnaissance de leur travail.

En effet, depuis 2002, la lettre-clé qui permet la cotation des actes médicaux est bloquée à 2, 65 euros alors même que ces actes techniques représentent 90 % de leur activité. Le Gouvernement a augmenté en 2008 le tarif de consultation mais cela n’a eu que très peu de conséquences sur leur revenu, puisque les consultations ne représentent que 10 % de leur activité.

Les sages-femmes étaient en grève le 4 octobre dernier. Elles se sont vu attribuer de nouvelles compétences en ce qui concerne le suivi gynécologique de prévention et la prescription de la contraception, ce qu’elles demandaient. Or ces nouveaux actes médicaux ne bénéficient d’aucune cotation spécifique et ne sont toujours pas reconnus.

Pour ne citer qu’un exemple, la pose d’un stérilet par une sage-femme revient à une simple consultation, c’est-à-dire à 17 euros, alors que ce même acte revient à 38, 40 euros lorsqu’il est effectué par un médecin.

À cette injustice financière s’ajoute un manque évident de visibilité sur l’activité des sages-femmes, et ce malgré la promesse faite depuis décembre 2007, à la signature de la dernière convention, de la mise en place d’une campagne d’information auprès des usagers.

Il s’agit pourtant de l’une des trois professions médicales qui est reconnue par le code de la santé publique « à hautes responsabilités et à hautes compétences ».

En conséquence, je vous demande, madame la secrétaire d’État, si une revalorisation de la lettre SF à 3 euros, comme le réclament à juste titre les sages-femmes, est envisagée par le Gouvernement afin de mettre un terme à cette injustice.

De même, un travail spécifique visant à la reconnaissance de l’importance du rôle de ce corps médical auprès des femmes est-il programmé par le Gouvernement ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur Martial Bourquin, tout d’abord, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue Xavier Bertrand qui ne peut être présent ce matin.

Vous l’interrogez, monsieur le sénateur, sur la situation des sages-femmes libérales et en particulier sur la revalorisation de la lettre-clé SF, qui permet, comme vous l’avez souligné, la cotation des actes médicaux.

Le Gouvernement et le ministre Xavier Bertrand sont évidemment très attentifs à ce que le métier de sage-femme soit reconnu à sa juste valeur. L’attribution de nouvelles compétences comme le suivi gynécologique ou la prescription de contraception sont autant de signes de cette reconnaissance de la compétence des sages-femmes.

Cette reconnaissance, vous avez raison de le souligner, doit aussi se refléter dans le niveau des rémunérations.

Même si ce point ne relève pas particulièrement de la compétence du ministre – puisque la revalorisation des actes est négociée directement entre l’assurance maladie et les sages-femmes –, Xavier Bertrand a toutefois voulu souligner que la dernière convention a permis de revaloriser la consultation et la visite à 17 euros, de créer des séances de suivi de grossesse à 19 euros et de revaloriser les séances de préparation à la naissance et les séances de suivi postnatal à 18, 55 euros.

L’Union nationale des caisses d’assurance maladie, l’UNCAM, estime d’ailleurs à 3, 4 millions d’euros en année pleine le coût de l’ensemble de ces mesures nouvelles.

Cela s’est traduit par une augmentation des honoraires des sages-femmes, qui s’élèvent désormais à 49 625 euros par an, soit une progression annuelle moyenne de 3, 4 % depuis 1990.

Les discussions conventionnelles actuellement en cours avec la profession portent encore sur l’élargissement des compétences des sages-femmes, notamment sur l’accompagnement de la femme en sortie d’hospitalisation, et favoriseront la revalorisation de la profession.

En tout cas, Xavier Bertrand tient évidemment à vous indiquer qu’il sera très attentif à ce que toute revalorisation tarifaire soit conditionnée à des engagements de maîtrise médicalisée et à ce que la profession de sage-femme poursuive ainsi son engagement dans la maîtrise des dépenses de santé.

La parole est à M. Martial Bourquin.

J’ai bien entendu la réponse de M. le ministre. On m’expliquera tout de même comment un même acte peut coûter 17 euros s’il est effectué par une sage-femme et 38, 40 euros s’il l’est par un médecin.

Je sais que des négociations sont en cours, mais il est toujours possible d’agir pour permettre à ce corps de professionnels de santé, qui est relativement prestigieux et qui nous est envié dans le monde, d’obtenir une reconnaissance non seulement en termes de responsabilités, mais également en termes salariaux.

Vous le savez, madame la secrétaire d'État, la Cour des comptes a rendu récemment un rapport sur la sécurité sociale, dans lequel vingt-cinq pages sont consacrées aux sages-femmes. Vous vous rappelez que le Gouvernement avait avancé l’idée de créer des maisons de naissance pour la prise en charge des grossesses ne présentant pas de risques particuliers. La Cour des comptes a relevé que cette promesse n’avait pas été tenue puisque aucune maison de naissance n’a vu le jour. Elles permettraient pourtant d’économiser 7 millions d’euros par an et, surtout, donneraient aux sages-femmes la possibilité d’exercer leurs nouvelles compétences dans des conditions de travail renouvelées.

Le Gouvernement doit prendre toute sa place dans les négociations pour faire en sorte que ces injustices financières dont sont victimes les sages-femmes soient reconnues. La grève du 4 octobre dernier a vraiment été très suivie, au-delà des clivages politiques. Les personnes qui exercent de hautes responsabilités dans le système de santé doivent pouvoir bénéficier d’une reconnaissance financière.

La parole est à Mme Catherine Troendle, auteur de la question n° 1391, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaiterais attirer votre attention sur la possibilité de mise en place d’un accord-cadre de coopération sanitaire transfrontalière franco-suisse.

Je cite pour exemple l’Augenklinik de Bâle, une clinique des yeux qui est prête à former des ophtalmologues qui s’implanteraient dans les départements limitrophes, en secteur 2 conventionné à honoraires libres. Vous le savez, madame la secrétaire d'État, cela permettrait de réduire les délais d’attente pour obtenir un rendez-vous auprès de ces spécialistes.

Actuellement, rien ne s’oppose à la libre installation d’ophtalmologues suisses en France, sous réserve de la reconnaissance des qualités professionnelles requises, de l’inscription au tableau de l’ordre des médecins et du respect des dispositions réglementaires et conventionnelles pour un droit à dépassement.

Les spécialistes qui établiraient leur cabinet principal en Alsace souhaiteraient, dans un souci de confort mais également d’efficacité, conserver la possibilité d’opérer leurs patients à l’Augenklinik de Bâle.

Toutefois, la question de la prise en charge des frais d’opération et/ou d’hospitalisation reste entière dans la mesure où elle relève d’une demande d’autorisation préalable délivrée par l’assurance maladie au titre de l’article R. 332–2 du code de la sécurité sociale lorsque l’assuré a établi « qu’il ne pouvait recevoir sur le territoire français les soins appropriés à son état ».

Cette intervention au cas par cas ne pourrait-elle pas être remplacée, sur le modèle de l’accord-cadre signé avec le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne le 22 juillet 2005 et ratifié le 13 octobre 2006, par un accord-cadre de coopération sanitaire qui permettrait aux agences régionales de santé concernées de disposer d’une base juridique appropriée pour conclure des conventions locales de coopération. Un tel accord-cadre permettrait également de garantir aux populations de la zone frontalière un meilleur accès à des soins de qualité, y compris en matière de secours d’urgence, en facilitant l’intervention transfrontalière des professionnels de santé.

Des négociations seraient actuellement en cours pour mettre en œuvre un accord-cadre de ce type. Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous me faire connaître l’état d’avancement de ces négociations, sachant que nos attentes sont pressantes ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, tout d’abord, je vous prie de bien vouloir excuser Xavier Bertrand, qui ne peut être présent ce matin.

La coopération transfrontalière entre la Suisse et la France est une réalité. L’accord sur l’échange d’information en matière de pandémie grippale et de risques sanitaires, signé à Berne le 28 juin 2010, en témoigne.

Vous l’avez dit, il s’agit désormais d’aller plus loin, au travers d’un accord-cadre sur le modèle de celui qui existe entre la France et l’Allemagne.

Dès le 24 novembre 2006, le comité régional franco-genevois, réuni à Genève, avait exprimé son souhait de voir aboutir un accord de coopération qui réponde à un double objectif : permettre aux bénéficiaires de l’assurance maladie, résidant habituellement ou séjournant temporairement dans les régions frontalières, d’avoir accès à des soins de qualité et organiser le remboursement des soins reçus sans autorisation préalable, qu’ils soient ambulatoires ou hospitaliers.

Les services de l’État travaillent actuellement, vous l’avez dit, sur un projet d’accord-cadre qui sera proposé à la partie suisse. Pour être pertinent, ce futur accord devra tenir compte des deux éléments suivants.

D’une part, il devra respecter la nouvelle architecture institutionnelle en France. Avec la loi HPST, loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, ce sont désormais les ARS, les agences régionales de santé, qui sont les premiers acteurs de cette coopération et les interlocuteurs naturels des autorités suisses concernées. Dans le cas présent, il s’agit de trois ARS : Alsace, Rhône-Alpes et Franche-Comté.

D’autre part, cet accord devra tenir compte de la planification de l’offre de soins française, viser la complémentarité de cette offre de soins et non la concurrencer.

Le projet d’accord-cadre est en cours et sera soumis prochainement aux ARS concernées afin de refléter au mieux les situations locales. Après quoi, la France proposera à la partie suisse le projet d’accord-cadre en vue de la phase de négociation en elle-même.

Madame la sénatrice, j’espère que les éléments de réponse que je vous ai apportés aujourd'hui vous satisfont.

La parole est à Mme Catherine Troendle.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie des précisions que vous venez de m’apporter, qui répondent partiellement à ma demande. Je l’ai dit, je suis pressée de savoir à quelle date cet accord-cadre pourra être conclu. Je comprends fort bien que la modification de la législation ait imposé de nouvelles contraintes, néanmoins je suis tout à fait satisfaite que le processus soit lancé et j’émets le vœu que les délais soient les plus courts possible afin d’aboutir rapidement.

La parole est à M. Raymond Couderc, auteur de la question n° 1393, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, les anesthésistes-réanimateurs du Biterrois m’ont récemment saisi de leur inquiétude majeure, que je partage, quant à l’avenir de leur profession, s’agissant notamment de la démographie médicale de ce corps à l’horizon 2020, c'est-à-dire demain.

En effet, il y a trente ans, cette spécialité était très attractive, tout comme celles de chirurgien et de gynécologue-obstétricien, alors que, maintenant, elle compte parmi les dernières spécialités choisies.

Aujourd’hui, les choix de spécialisation des étudiants en médecine semblent se porter davantage sur la dermatologie, la radiologie et la cardiologie. En effet, ces spécialités présentent un plus grand confort de vie, notamment en termes d’horaires de travail, pour des revenus sensiblement identiques à ceux que perçoivent les anesthésistes.

De plus, la profession d’anesthésiste-réanimateur fait partie des professions médicales les plus fréquemment affectées par des procès, ce qui accroît les contraintes pour obtenir des assurances en responsabilité civile professionnelle et augmente les tarifs de ces dernières.

Vous l’aurez compris, l’évolution négative des effectifs s’explique par la baisse des entrées dans la profession. Si entre 1971 et 1987 on comptait 355 nouveaux anesthésistes en moyenne par an, entre 1988 et 2004 ils n’étaient plus que 222.

Aussi, les anesthésistes-réanimateurs constituent une population médicale vieillissante : l’âge moyen d’un praticien étant passé en moyenne de 42, 8 ans en 1989 à 51 ans en 2009. Ce sont donc 5 139 anesthésistes âgés de 50 à 64 ans qui auront quitté la profession d’ici à 2020, soit plus de la moitié du corps professionnel de 2005.

Avec une population qui vieillit notablement et dont les effectifs stagnent, un risque d’inadéquation des effectifs aux besoins médicaux des Français semble se profiler à l’horizon 2020.

Madame la secrétaire d'État, pourriez-vous clarifier devant la représentation nationale les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux besoins futurs en anesthésistes-réanimateurs et pour rendre cette spécialité plus attractive aux étudiants en médecine ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, tout d’abord, je vous prie de bien vouloir excuser Xavier Bertrand, qui ne peut être présent ce matin.

Je voudrais vous donner quelques éléments sur la situation des anesthésistes-réanimateurs.

La situation actuelle se caractérise par une croissance des effectifs depuis trente ans – aussi surprenant que cela puisse paraître –, par un vieillissement des professionnels et par une inégale répartition sur le territoire.

La spécialité d’anesthésie-réanimation a connu une croissance de ses effectifs de 20 % en dix ans, contre 15 % pour l’ensemble des médecins.

Le Gouvernement s’est fixé pour objectif d’adapter les ressources humaines en santé aux besoins croissants de prise en charge de la population et aux évolutions de l’offre de soins. À cet effet, il a recours au numerus clausus qui encadre le passage en deuxième année des études de médecine. Celui-ci a été progressivement augmenté, passant de 3 850 en 2000 à 7 400 en 2009.

Il a aussi instauré un dispositif de filiarisation du troisième cycle des études de médecine au travers des quotas par spécialités offerts à l’issue des épreuves classantes nationales.

À ce titre, la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires prévoit de recourir à des prévisions quinquennales concernant le nombre d’internes à former par spécialité et subdivision territoriale.

Ces quotas sont établis en fonction des besoins de soins et à partir des propositions des ARS, examinées par l’Observatoire national de la démographie des professions de santé.

Ainsi, le nombre de postes offerts à l’issue des épreuves classantes nationales en anesthésie-réanimation a été considérablement relevé : il a été porté de 182 en 1999 à 383 en 2011, puis à 387 de 2012 à 2015.

Cette démarche pluriannuelle de prévision des flux de professionnels de santé au niveau national et régional permet de lutter contre les inégalités territoriales d’accès aux soins. Ce dispositif garantit, en outre, la liberté d’installation aux anesthésistes-réanimateurs, principe auquel M. le ministre de la santé est attaché, tout en favorisant une répartition plus équilibrée des professionnels de santé entre les régions.

La parole est à M. Raymond Couderc.

Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de votre réponse. Les éléments que vous m’avez fournis paraissent a priori rassurants, mais il est vrai que les choses ne sont pas ressenties de la même façon sur le terrain. Nous nous rendons bien compte que les cliniques et les hôpitaux connaissent des difficultés de recrutement : ce sont souvent des anesthésistes étrangers qui viennent s’installer en France.

Il s’agit d’un véritable problème pour une spécialité qui est particulièrement exposée, notamment en termes de risques professionnels et d’assurances. Il serait peut-être bon qu’un groupe de travail puisse approfondir la question.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.