Intervention de Marie-Luce Penchard

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Claude Guéant, qui, ne pouvant être présent ce matin au Sénat, m’a priée de vous répondre.

Le processus de délivrance de la future carte nationale d’identité électronique utilisera le parc actuel de stations de recueil de données mis en place pour le passeport biométrique. Aujourd’hui, 2 091 communes, réparties sur l’ensemble du territoire, sont équipées de tels dispositifs. Ce parc pourra être étendu à la marge pour tenir compte des flux supplémentaires induits par l’arrivée de la carte nationale d’identité électronique, pour éviter la saturation des matériels et pour faciliter l’accès du public.

Les communes aujourd’hui équipées bénéficient d’une indemnisation au titre des passeports délivrés en faveur de personnes ne résidant pas dans la commune où la demande de titre a été enregistrée. Cette indemnisation, instituée par la loi de finances pour 2009, est forfaitaire et s’élève à 5 030 euros par station. Elle est relevée chaque année dans les mêmes conditions que les autres dotations en faveur des collectivités territoriales.

Avec l’arrivée de la carte nationale d’identité électronique, le flux des titres en faveur des non-résidents va être multiplié par 3, 5 environ. Le Gouvernement confirme en conséquence sa volonté de réévaluer l’indemnisation à la hauteur des charges nouvelles pour les communes concernées.

Des discussions sont actuellement en cours avec l’Association des maires de France, l’AMF, dans le cadre d’un groupe de travail présidé par un inspecteur général de l’administration, afin de trouver un nouveau régime d’indemnisation juste et accepté par les différents partenaires. Les travaux de ce groupe ont d’ores et déjà tenu compte des évaluations de coût établies par la Cour des comptes en 2009 s’agissant du passeport.

Selon les premiers axes de réflexion, et en accord avec les propositions que vient de présenter le président de l’AMF, les modalités de calcul de l’indemnisation pourraient associer une partie forfaitaire et un complément par titre.

Ces échanges ont clairement rappelé, comme pour les passeports biométriques, le principe de l’absence d’indemnisation pour les résidents. En effet, en application de l’article L.1611-2-1 du CGCT, les communes assurent, au nom de l’État, et donc sans compensation spécifique, la réception et la saisie des demandes de cartes nationales d’identité et de passeports, ainsi que la remise de ces titres au profit des personnes résidant sur leur territoire.

En tout état de cause, et quel que soit le mode d’indemnisation qui sera finalement retenu, le Gouvernement entend tenir compte de l’évolution de la charge réelle de travail supplémentaire pour les communes qui recueilleront les données destinées à la délivrance du passeport et de la carte nationale d’identité électronique pour les non-résidents.