Intervention de Alain Fouché

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes un certain nombre d’élus, dont Jean-Paul Fournier et moi-même, à nous interroger sur l’application de la réforme des collectivités territoriales.

Nous souhaitons attirer l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur le fait que, après maintes péripéties procédurales, le nombre de conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région est définitivement fixé par l’article 6 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée par la loi n° 2011-871 du 26 juillet 2011 fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région.

Ces dispositions entraînent la nécessaire refonte de la carte des cantons dans chacun des quatre-vingt-quatorze départements de métropole et dans les deux départements d’outre-mer auxquels s’applique la réforme des collectivités territoriales. Par ailleurs, à cette prescription légale s’ajoute une exigence issue de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel confirmant que le paramètre démographique doit servir de base à la délimitation de toute circonscription électorale à créer ou à refondre.

L’ensemble de la procédure touchant à la création des circonscriptions pour l’élection des conseillers territoriaux relevant du domaine du règlement, le Parlement, en particulier le Sénat qui assure la représentation constitutionnelle des territoires, souffrirait de manquer d’informations sur cette question. Madame la ministre, pouvez-vous nous en préciser les modalités, c’est-à-dire présenter l’ensemble des étapes de la procédure, le calendrier, les consultations éventuelles, le degré de prise en compte de la ruralité pour moduler le seul critère démographique, notamment dans les zones de montagne ?