Intervention de Jean Boyer

Madame la ministre, j’ai souhaité attirer votre attention ce matin sur les perspectives de fusion des communautés de communes, spécialement dans les zones de montagne.

Élu d’un département dont 250 communes – sur un total de 260 – sont classées en zone de montagne, avec une altitude moyenne d’habitat parmi les plus élevées de France, je m’interroge sur l’application du III de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, créé par l’article 35 de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales. En effet, avec de grands espaces et des responsabilités que je qualifierai de « diluées », ne va-t-on pas aggraver la désertification de ces territoires ? Le III de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales ne mérite-t-il pas d’être pris en compte dans les secteurs concernés ? À sa lecture, il semblerait en effet que les communautés de communes de moins de 5 000 habitants situées en zone de montagne soient « dispensées » de regroupement.

Cette analyse relève somme toute d’une vision de bon sens, tant les contraintes topographiques et climatiques imposent un regard extérieur et objectif spécifique. Pour dispenser les établissements publics de coopération intercommunale de l’application du seuil de 5 000 habitants, le critère de « zone de montagne » est apprécié – vous le savez, madame la ministre – au regard de la loi du 9 janvier 1985, dite « loi montagne », qui prévoit que ces zones sont délimitées par arrêté interministériel.

Je souhaiterais connaître concrètement la réalité de l’application de cette mesure dans les territoires ruraux inscrits au cœur des zones de montagne. Est-il utile de susciter des interrogations, si ces critères de regroupement ne sont pas applicables légalement ?

Merci, madame la ministre, de bien vouloir m’indiquer les précisions nécessaires à ce sujet. Je suis également convaincu que, si le message des élus concernés doit-être pris en compte, il ne manquera pas de rencontrer l’écoute objective du préfet.

Puis-je également me permettre, madame la ministre, de vous demander d’élargir votre réponse à l’ensemble des perspectives de décisions relatives aux projets de regroupement d’intercommunalités en cours ?