Intervention de Roland Ries

Madame la secrétaire d’État, voilà un certain nombre d’années que les familles franco-allemandes en cours de séparation – ou non séparés, mais souhaitant s’établir hors du territoire allemand – rencontrent de grandes difficultés pour conserver la garde de leurs enfants. J’ai personnellement été interpellé à plusieurs reprises dans ma ville par certaines de ces familles qui ont décidé de vivre en France – c’est leur choix !

Il semble que le droit de la famille allemand privilégie, prétendument au nom de l’intérêt de l’enfant, le maintien de ce dernier dans le pays où il a été socialisé, c’est-à-dire l’Allemagne. Tel est en tout cas le principe défendu par le Jugendamt, service allemand d’aide sociale à l’enfance. Dans les faits, en cas de séparation d’un couple franco-allemand, les juridictions allemandes attribuent quasi systématiquement l’autorité parentale au parent allemand résidant sur le territoire allemand. Pour les couples non séparés mais souhaitant s’établir à l’étranger, les enfants sont également parfois retenus sur le sol allemand.

Un document de travail de la commission des pétitions du Parlement européen du 28 janvier 2009 fait d’ailleurs état d’un très grand nombre de pétitions venant de toute l’Europe sur cette question. Pour le président de cette commission, le député européen polonais Marcin Libicki, s’il est « déplacé de critiquer ou de condamner le système d’administration d’un État membre, […] il serait cependant parfaitement inapproprié de ne pas reconnaître le nombre très élevé de violations de droits de parents qui semblent avoir eu lieu […] ».

En outre, la Cour européenne des droits de l’homme a déjà eu l’occasion de se prononcer sur un certain nombre de cas. Dans l’arrêt Görgülü c. Allemagne du 26 mai 2004, ainsi que dans l’arrêt Haase c. Allemagne du 8 avril 2004, la Cour a jugé qu’il y avait eu violation de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatif au droit au respect de la vie privée et familiale. En effet, dans les deux cas, les tribunaux allemands, sous l’impulsion du Jugendamt, ont retiré les droits parentaux de façon disproportionnée et sans même procéder préalablement à une audition des parents.

Au regard du nombre de pétitions reçues par le Parlement européen, des arrêts prononcés par la Cour européenne des droits de l’homme condamnant l’Allemagne et des sollicitations que reçoivent les parlementaires, il importe à mon avis que le Gouvernement français se saisisse sérieusement de la question et agisse. Je souhaiterais donc savoir, madame la secrétaire d’État, quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour aider ses ressortissants face aux administrations allemandes.