Intervention de Marie-Anne Montchamp

Monsieur le sénateur Roland Ries, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. le garde des sceaux.

Votre question porte sur la coopération familiale franco-allemande en matière de déplacement illicite d’enfants. Cette coopération avec l’Allemagne, mais aussi avec les autres pays de l’Union européenne, est centrée sur l’intérêt de l’enfant.

Afin de permettre de surmonter les difficultés susceptibles d’être rencontrées lors de séparations familiales à dimension internationale, les États ont élaboré des instruments internationaux définissant des règles communes, dont le premier objectif est de prendre en compte, comme je viens de l’indiquer, l’intérêt des enfants concernés.

Sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants trouvent à s’appliquer divers accords bilatéraux et des conventions multilatérales telles que la convention de La Haye du 25 octobre 1980, dont la France et l’Allemagne sont signataires. Ces instruments organisent une coopération entre États afin d’assurer le retour immédiat de l’enfant au lieu de sa résidence habituelle ou de protéger et d’organiser le droit de visite d’un parent.

Cette convention a été complétée pour l’Union européenne par le règlement communautaire 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit « Bruxelles II bis ». Ce texte établit des règles de compétence des juridictions en matière de droit familial. En outre, cet instrument fixe une véritable norme juridique commune qui s’impose à tous les États de l’Union européenne et qui permet tant de prévenir les risques de décisions contradictoires que de garantir la circulation facilitée des décisions de justice émanant des juridictions compétentes.

Par ailleurs, la convention de La Haye de 1996 sur la responsabilité parentale et la protection des enfants est entrée en vigueur en France le 1er février 2011 et en Allemagne le 1er janvier 2011. Dans son application, tout sera mis en œuvre pour que l’intérêt de l’enfant soit pris en compte et que les droits de visite soient respectés.

En outre, depuis 1998, ont été affectés en Allemagne des magistrats de l’ordre judiciaire français, chargés de renforcer et de simplifier la coopération entre nos pays en matière d’entraide judiciaire.

Pour parfaire ce dispositif, il convient de souligner que, dès 2001, le ministère de la justice a mis en place un système spécifique d’aide à la médiation familiale internationale qui s’inscrit pleinement dans le dispositif communautaire et s’applique aussi à d’autres situations, en particulier à celles qui ne sont pas couvertes par des mesures internationales. Au 1er mars 2011, vingt-trois situations étaient traitées dans ce cadre, aucun dossier concernant l’Allemagne n’étant ouvert.

Il faut enfin souligner que la coopération entre les autorités centrales française et allemande est de grande qualité et qu’elle aboutit régulièrement au retour d’enfants, aussi bien en Allemagne depuis la France qu’en France depuis l’Allemagne.