Intervention de Jean-Étienne Antoinette

Madame la secrétaire d'État, le prix élevé du carburant est un problème particulièrement aigu en Guyane. Il fut le déclencheur du mouvement social de décembre 2008 qui a conduit à la paralysie du département.

Or, l’origine des prix très élevés du carburant en Guyane est la même que celle de la taxe additionnelle à propos de laquelle je vous interroge aujourd’hui : l’obligation issue des normes communautaires de s’approvisionner en carburants auprès de la SARA, la Société anonyme de la raffinerie des Antilles.

En 2007, la hausse du prix des carburants due à l’approvisionnement auprès de la SARA était de 25, 6 centimes pour le litre de supercarburant et de 20, 6 centimes pour le litre de gazole. Toutefois, cette augmentation a été étalée par une hausse progressive jusqu’en novembre 2008, date à laquelle l’écart de prix entre l’approvisionnement à Trinidad-et-Tobago et l’approvisionnement auprès de la SARA a été comblé.

L’étalement de la hausse des prix du carburant a eu deux effets : d’une part, retarder les manifestations de colère et, d’autre part, assurer à la SARA que le manque à gagner résultant de la hausse progressive des prix serait compensé par une dotation de l’Agence française de développement, ou AFD, garantie par l’État, d’un montant de 19, 5 millions d’euros.

Cette « facilité de trésorerie », comme la nomme la loi de finances rectificative du 25 décembre 2007, devait être ensuite compensée par une taxe que les Guyanais paieraient. Le litre de carburant aurait alors été augmenté de 4 à 8 centimes d’euro, peut-être jusqu’en 2018.

Le contexte économique et social guyanais a conduit le Parlement, lors du vote de chaque loi de finances depuis 2007, à reporter l’entrée en vigueur de cette taxe. Or, cette année comme les précédentes, il serait insupportable pour les Guyanais de faire face à une augmentation supplémentaire du prix du carburant.

Je vous rappelle que, pour ce mois-ci, les prix au litre du supercarburant et du gazole sont respectivement fixés à 1, 67 euro et 1, 50 euro en Guyane contre 1, 42 euro et 1, 30 euro à Paris. Il n’est pas concevable, au regard de ces prix très élevés, de prévoir une hausse supplémentaire par rapport aux variations mensuelles que décrète la préfecture.

Si la situation économique et sociale des ménages guyanais nous enjoint d’abroger cette taxe, deux autres raisons militent en faveur de cette suppression.

Tout d’abord, en reportant chaque année l’entrée en vigueur de la taxe, le Parlement et le Gouvernement endossent la responsabilité d’une augmentation continue des intérêts de l’aide accordée par l’AFD. Le capital est de 19, 5 millions d’euros, mais les intérêts s’ajoutent depuis 2007.

Si les Guyanais ont bénéficié de l’étalement de la hausse des prix, le Gouvernement et le Parlement sont aujourd’hui responsables du coût de cette mesure.

Permettez-moi de poser d’autres questions sur cette facilité de caisse accordée à la SARA : la dotation de l’AFD n’étant pas inscrite dans les comptes annuels de cette société, l’aide a-t-elle bien été attribuée ? Si oui, à qui ? Puisqu’il s’agit d’une aide d’État, la procédure communautaire a-t-elle été respectée ? À cet égard, pouvez-vous nous indiquer quelle a été la réponse de la Commission européenne à la notification préalable au versement de l’aide ?

Je ne peux croire qu’une aide illégale aurait été versée ni même qu’une aide légale n’aurait pas été notifiée, car, dans l’un des deux cas, l’État serait dans l’obligation de récupérer l’aide versée. Il ne serait alors plus question que les Guyanais soient assujettis à la taxe additionnelle sur les carburants, devenue caduque.

Madame la secrétaire d’État, allez-vous soutenir, à l’occasion de l’examen du prochain projet de loi de finances, l’abrogation de la taxe additionnelle à la taxe spéciale de consommation sur les carburants en Guyane ?