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Intervention de Marie-Anne Montchamp
Réunion du 25 octobre 2011 à 9h30
Questions orales — Taxe additionnelle à la taxe spéciale de consommation prévue à l'article 266 quater a du code des douanes
Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de Valérie Pécresse ce matin.
Comme vous venez de le rappeler, les carburants routiers distribués en Guyane ont été mis aux normes européennes le 1er février 2007. Compte tenu de la situation économique, le surcoût de cette mise aux normes n’a pas été appliqué aux consommateurs guyanais dès 2007.
L’article 88 de la loi du 25 décembre 2007 prévoyait que ce surcoût devait être lissé dans le temps, une taxe additionnelle à la taxe spéciale de consommation devant être appliquée pour financer cet étalement.
Mais comme vous le soulignez, monsieur le sénateur, l’entrée en vigueur de cette taxe a depuis été reportée, et ce à plusieurs reprises.
En effet, et particulièrement depuis 2010, un rattrapage significatif des prix économiques des carburants est intervenu en Guyane, notamment sur le fondement des recommandations formulées par une mission parlementaire, par l’Autorité de la concurrence et par l’Inspection générale des finances.
Un nouveau dispositif réglementant les prix des produits pétroliers en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane est opérationnel depuis le décret du 8 novembre 2010. En octobre 2011, les prix de vente réglementés en Guyane s’établissent à 1, 67 euro le litre de supercarburant et à 1, 53 euro le litre de gazole.
Un retour au niveau de fiscalité antérieur a été effectué au 1er juillet 2011.
Dans ce nouveau contexte, il semble maintenant opportun non pas de supprimer cette taxe, mais d’étudier comment le dispositif de taxation additionnelle pourrait s’insérer sans modifier les équilibres actuels.
