Intervention de Jean-Étienne Antoinette

Réunion du 25 octobre 2011 à 9h30
Questions orales — Taxe additionnelle à la taxe spéciale de consommation prévue à l'article 266 quater a du code des douanes

Photo de Jean-Étienne AntoinetteJean-Étienne Antoinette :

La nouvelle réglementation aboutit à une différence de plus de 20 centimes d’euros entre le prix pratiqué en Guyane et la moyenne des prix constatée dans l’Hexagone. Dans ce contexte, je ne vois pas comment les Guyanais pourraient absorber l’obligation de rembourser cette taxe.

Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, vous n’avez pas répondu à ma question sur la légalité de l’aide ou de la subvention versée aux pétroliers. Quelle a été la réponse de la Commission européenne à la notification préalable au versement de l’avance de trésorerie à l’AFD ?

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