Intervention de Alain Fauconnier

Madame la secrétaire d’État, la situation des personnes handicapées ne laisse personne indifférent sur ces travées. Nous le constatons tous les jours dans nos collectivités territoriales.

C’est pourquoi un point très particulier les concernant nous préoccupe. Il s’agit de la réforme des modalités d’évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l’allocation aux adultes handicapés, ou AAH, organisée par le décret n° 2010–1403 du 12 novembre 2010, et entrée en vigueur depuis peu.

Avant cette réforme, en effet, les frais professionnels étaient calculés soit forfaitairement, à hauteur de 10 % des revenus, soit sur les frais réels, en suivant le barème fiscal en vigueur. Or, selon les responsables des associations de personnes handicapées et les intéressés eux-mêmes, il semblerait que seuls les frais forfaitaires de 10 % soient désormais retenus, ce qui serait moins avantageux pour les intéressés.

Auparavant, l’AAH était accordée en fonction des ressources annuelles, que l’on travaille ou non. La Caisse d’allocations familiales, ou CAF, effectuait alors un abattement à hauteur de 10 % des revenus ou des frais réels de la personne handicapée et de son conjoint. Ces revenus ne devaient pas atteindre un plafond de ressources. Ce plafond était égal à 8 892 euros – soit le montant mensuel multiplié par douze – pour une personne seule, au double pour un couple. On y ajoutait 4 446 euros par enfant à charge.

Pour le calcul de l’AAH, la CAF faisait la différence entre ce plafond de ressources et les revenus après abattement. Elle divisait ensuite ce montant par deux et obtenait l’allocation mensuelle.

Aujourd’hui, pour les handicapés qui travaillent – la réforme ne concerne pas ceux qui ne travaillent pas –, la déclaration de ressources se fait trimestriellement et l’abattement des frais réels est supprimé, ce qui est très désavantageux pour les personnes travaillant loin de leur domicile, en particulier en milieu rural. De plus, les primes éventuelles, comme le treizième mois, ne sont plus lissées sur l’année, elles sont déclarées chaque trimestre. Les bénéficiaires ne touchent donc plus le même montant d’AAH et les abattements supplémentaires ne représentent plus rien par rapport à la suppression des frais réels et à la trimestrialisation des revenus.

À l’heure où le pouvoir d’achat des Français est en situation de baisse généralisée, il n’est pas acceptable que l’État accentue cette baisse au sein des populations les plus fragiles, parmi lesquelles figurent les personnes handicapées.

Ma question est donc double. Le Gouvernement a-t-il fait procéder à une évaluation sérieuse des conséquences financières de cette réforme sur les personnes handicapées bénéficiaires de l’AAH ? De quelle manière envisage-t-il de rectifier le dispositif instauré pour éviter que ces bénéficiaires de l’AAH ne soient les perdants de cette réforme ?

Après tant d’effets d’annonce par les gouvernements qui se sont succédé depuis dix ans, les associations de personnes handicapées ne cachent plus, aujourd’hui, leur déception. Depuis les difficultés d’intégration à l’école et dans le monde du travail, en passant par les difficultés liées aux normes d’accessibilité, jusqu’à la réforme de l’AAH, les problèmes se sont accumulés, et les associations de personnes handicapées entendent désormais que le Gouvernement fasse preuve de plus de franchise à leur sujet.