Intervention de Jacques Mézard

Je souhaitais attirer l’attention M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la question de la durée d’engagement pour les souscripteurs d’un abonnement de téléphonie mobile.

En effet, 75 % des abonnés souscrivent aujourd'hui un engagement de deux ans, ce qui a pour conséquence de freiner significativement leur mobilité et donc la concurrence dans le secteur de la téléphonie mobile. À ce titre, l’avant-dernier observatoire trimestriel de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, montre la percée de nouveaux opérateurs, dits « MVNO », ou Mobile Virtual Network Operator, sur le marché national, qui se distinguent des trois grands opérateurs dits « de réseau » car ils ne possèdent ni de spectre de fréquence propre ni d’infrastructures de télécommunication. Ces MVNO achètent des minutes de téléphonie aux opérateurs traditionnels qu’ils revendent ensuite à leurs clients.

Après avoir longtemps stagné, la part de marché de ces nouveaux opérateurs a connu une forte progression au cours des derniers mois. Si l’offre des MVNO s’est significativement améliorée, cette hausse s’explique aussi par l’opportunité, pour certains consommateurs, de résilier leur abonnement sans frais à la suite de la hausse de la TVA. La rapide progression de ce mode opératoire montre donc que la fidélité des abonnés est aujourd'hui contrainte, ce que nous savons tous pour l’avoir largement constaté.

C’est pourquoi nous considérons qu’il importe de réduire la durée maximale d’engagement à douze mois au lieu de vingt-quatre – mesure que l’ARCEP a recommandée dès 2006 –, ce qui aurait pour conséquence de dynamiser la concurrence et de favoriser l’arrivée prochaine sur le marché d’un autre opérateur. Dans la lignée des mesures visant à renforcer les droits et la protection des consommateurs, cette mesure paraît tout à fait adaptée. Je souhaite donc savoir quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.