Intervention de Marta de Cidrac

Merci Monsieur le Président. Vous l'avez rappelé, nos travaux ont commencé il y a près de deux mois, et nous avons réalisé au total, chacun séparément ou souvent en commun, près de 130 auditions, dont 43 pour ma part sur les articles qui ont été confiés à mon examen, ce qui nous a permis de cerner les attentes et les propositions d'un très grand nombre d'acteurs, collectivités territoriales, associations et fédérations d'entreprises ou de protection de l'environnement, services de l'État et personnalités qualifiées.

Je crois donc pouvoir dire que nous avons « joué le jeu » de l'examen de ce texte et l'avons abordé avec sérieux et rigueur, article par article !

Nous avons mené à bien ce travail dans l'esprit que le Président du Sénat avait envisagé, à savoir un travail parlementaire prolongeant un travail citoyen, réalisé à la demande du Gouvernement. Chacun dans son rôle.

Il n'a pas été aisé d'aborder ce texte. Il est parfois intéressant, mais inabouti, quelquefois en trompe-l'oeil, avec une idée forte mais sans portée normative et souvent dans la reprise, la prolongation, le complément à des mesures déjà entrées en vigueur.

Pour ma part, les 42 articles, dont vous avez bien voulu me confier l'examen, se répartissent en six titres différents dans le projet de loi. J'ai traité en particulier des dispositions relatives à l'information du consommateur, à la publicité, à l'économie circulaire, aux énergies renouvelables, à la protection judiciaire de l'environnement et à l'évaluation du projet de loi. Ces mesures ont un impact direct sur le quotidien de nos concitoyens mais également sur les secteurs d'activité qui proposent ces biens et services à la consommation, en contribuant à la décarbonation de notre économie.

Aussi, au cours de mon travail de rapporteure, j'ai toujours cherché, et mes collègues également, à réconcilier les transitions écologique, économique et sociale, c'est-à-dire à améliorer l'ambition environnementale des mesures qui nous ont été soumises par le Gouvernement et les députés, tout en prêtant une attention constante aux conséquences de ce qui nous est proposé sur le quotidien de nos concitoyens, notamment les plus modestes.

Nous l'avons dit à plusieurs reprises depuis le début de nos travaux, mais l'objectif de justice sociale me paraît avoir été insuffisamment pris en compte initialement dans ce texte.

Face à ces constats, les amendements que je vous proposerai d'adopter tout à l'heure s'inscrivent dans trois axes principaux : fixer un cap clair pour engager durablement notre économie dans la transition bas-carbone ; faire le trait d'union entre la vie quotidienne des Français, la structure actuelle et à venir de notre économie et nos engagements climatiques internationaux et européens ; accélérer la décarbonation de notre économie en garantissant l'effectivité et l'efficacité des mesures que nous pourrions voter collectivement.

Je tiens également à souligner que la collaboration avec nos collègues rapporteurs pour avis s'est faite en très bonne entente et nous a permis d'aboutir à des propositions communes, enrichies de nos expériences et points d'attention différents. Je vous remercie donc à nouveau, Monsieur le président, pour l'organisation institutionnelle qui a été mise en place.

Avant de laisser la parole à mon collègue Pascal Martin, je souhaiterais insister sur quatre points principaux.

D'abord, la réécriture des dispositions relatives à l'affichage environnemental et à la publicité. Les amendements que je vous proposerai permettront d'accélérer la mise en oeuvre d'incitations à une meilleure production et conception des biens et services proposés à nos concitoyens et de mieux éclairer le consommateur sur les enjeux de la transition écologique, notamment en luttant plus vigoureusement contre l'écoblanchiment. Concernant la police de la publicité, je vous proposerai un amendement tendant à mieux territorialiser le dispositif proposé en renonçant à la décentralisation systématique du pouvoir de police.

Sur le volet économie circulaire, dans la suite de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC), dont j'étais rapporteure, je vous proposerai plusieurs amendements visant à accroître l'ambition du texte, en clarifiant l'obligation de développement du vrac dans les grandes et moyennes surfaces, en facilitant la mobilisation des pièces détachées de véhicules hors d'usage, en augmentant les moyens mis à disposition des territoires pour le financement d'infrastructures nécessaires au réemploi. Je proposerai également de compléter le texte d'un volet relatif à la lutte contre les déchets de la vente à emporter.

Concernant la protection judiciaire de l'environnement, mes amendements visent à répondre aux critiques juridiques sévères émises par le Conseil d'État et à lever le risque d'inconstitutionnalité. Ils améliorent la lisibilité du droit et renforcent la protection des milieux physiques, grâce, notamment, à l'abaissement du seuil des atteintes durable de dix à sept ans.

Enfin, je vous proposerai un amendement visant à confier au Haut Conseil pour le climat (HCC) la mission d'évaluer le projet de loi.

Avant de laisser la parole à mes collègues rapporteurs, il me revient de vous présenter le périmètre du texte permettant de juger de la recevabilité des amendements au titre de l'article 45 de la Constitution.

Le périmètre du projet de loi inclut des dispositions relatives à l'information relative à l'impact environnemental des biens et services et au respect de critères sociaux ; l'éducation et la sensibilisation au développement durable, au changement climatique et à ses effets ; l'encadrement et la régulation environnementale de la publicité ; la lutte contre les pratiques incitant à la surconsommation et au gaspillage ; la limitation des emballages à usage unique par le développement de solutions de réutilisation et de réemploi et par le développement de la vente en vrac ; la facilitation et l'incitation à la réparation et au réemploi des biens de consommation ; l'intégration des considérations environnementales dans la recherche ; l'intégration des considérations environnementales dans la commande publique ; l'intégration des considérations environnementales dans le dialogue social ; l'intégration des considérations environnementales dans la formation ; la mise en oeuvre et l'application de la stratégie nationale bas carbone et le pilotage de la politique nationale de réduction de l'empreinte carbone ; la protection des écosystèmes aquatiques et marins ; la protection des écosystèmes terrestres face aux activités économiques ; la planification et le déploiement des énergies renouvelables de manière à atteindre les objectifs fixés dans la programmation pluriannuelle de l'énergie ; la planification territoriale de la transition climatique et énergétique ; la promotion des alternatives à l'automobile et du report modal pour les déplacements individuels et la réduction des émissions associées à l'automobile ; la programmation, l'accompagnement et l'incitation à la réduction des émissions du transport de marchandises ; la limitation des émissions du transport aérien et du système aéroportuaire et l'amélioration de l'intermodalité entre le train et l'avion ; la protection des espaces naturels et sensibles ; l'adaptation et la recomposition urbaine des territoires face au réchauffement climatique et aux événements climatiques exceptionnels ; la maîtrise et la réduction de l'empreinte carbone et de la pollution atmosphérique du secteur agricole et de notre alimentation, notamment s'agissant des habitudes alimentaires ; le renforcement de la résilience de nos systèmes alimentaires territoriaux face au changement climatique ; la lutte contre la déforestation importée ; la protection judiciaire de l'environnement et des milieux, ainsi que la répression et les sanctions aux atteintes du droit de l'environnement ; l'évaluation environnementale des politiques publiques et des projets de loi.